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 Sujet  |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 16 avr. 2008 : 20:14:00
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non il ne nous fait pas peur !!
c'est son incompétence qui nous fait peur !! s'il tarde trop agir que va t il se passer encore? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 20:17:13
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vous l'appelez demain matin, vous lui demandez ce qu'il compte faire pour vous demain après midi,...et vous le prévenez que sans action de sa part vous saisirez la chambre syndicale le jour même... ce que vous ferez effectivement en cherchant dans l'annuaire comment joindre la chambre départementale des notaires (représentation locale du conseil de l'ordre.)
et puis, quand même, avant de parler d'incompétence, admettons qu'une faute de plume est effectivement possible. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2008 20:18:13 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 20:20:27
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Je confirme que dans votre cas précis, le maire ne peut invoquer une quelconque fraude. En effet, le notaire lui a envoyé une attestation par laquelle il s'engage à ce que la cour commune soit établit par acte authentique.
Le notaire est un auxiliaire de justice et son engagement vaut acte.
C'est donc au notaire, et à lui seul, de s'expliquer de ses manquements devant le maire. Dites-vous que pour vous les choses sont claires et que votre PC n'est entaché d'aucune régularité, et si quelqu'un venait à contester, faites savoir haut et fort que vous êtes une victime qui ne manquera pas de faire payer les erreurs aux prix fort. |
Dominique |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 09:16:15
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bonjour
merci pour votre aide
Je viens de contacter l'office notarié qui va se mettre en relation avec l'urbanisme aujourd'hui.
Je les laisse gérer l'erreur ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 09:17:42
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| rappelez en fin de journée pour vérifier que c'est fait. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 15:54:20
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C'est fait. Le notaire a appelé l'urbanisme pour leur demander la suspension de la procédure, le temps de rédiger le contrat de cours commune. Il assume l'oubli et a indiqué a l'urbanisme que cela n'avait rien d'une fraude !!!
Merci encore pour votre aide. C'est toujours navrant de faire les frais d'évènements dont nous ne sommes pas responsables ! mais ca arrive... |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 08:18:19
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Bonjour
Un propriétaire d'un terrain le divise en deux lots A et B. Il décide de créer une servitude de cour commune, mais seul le plan de divison du terrain en fait référence (pas de construction sur le terrain, pas d'acte notarié).
Il y a t il dans ce cas "destination du père de famille", cad sans signe apparent de la servitude continue (bien que présente sur son plan de division), peut on prouver que c'était la volonté du père de famille?
Merci d'avance. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 08:44:36
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| le plan de division figure-t-il dans l'acte notarié de division ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 09:05:41
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Merci pour votre réponse
Dans notre acte notarié, voila ce qui est écrit :
Un terrain à bâtir constitué de deux lots numéro 1 et 2...
Tel qu'il résulte d'un procès verbal de cadastre numéro ... en date du ...qui sera publié au 4ème bureau des hypothèques , en même temps que les présentes.
Le géomètre a envoyé le plan de division aux hypothèques et d'après l'acte notarié, le notaire l'a joint (je pense) en même temps que l'acte notarié |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 09:24:09
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| donc si sur le plan de division figure la servitude, tout y est, non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 09:34:25
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J'espère
Nous allons avec notre titre de propriété chercher une copie du plan de division au bureau des hypothèques, afin d'avoir toutes les cartes en main. Je vous tiens au courant et vous remercie pour votre aide. |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 07:49:34
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Bonjour
Je suis allé hier au 4eme bureau des hypothèques. Ils m'ont montré le document d'arpentage donné par le géomètre pour la création des deux lots issus de la division. Le plan de division y est annexé et il apparait la servitude de cour commune. Cependant, la personne que j'ai vu me dit que le bureau des hypothèques a un rôle purement cadastral, à savoir qu'ils s'interessent au surfaces des terrains crées mais ne regardent pas les servitudes de droit privée qui pourraient exister.
Ma question est donc de savoir si le document annexé (le plan de division)a une certaine valeur.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 07:56:54
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| absolument pas : le cadastre, c'est le cadastre (qui sert à calculer les impots) et les hypothèques, c'est la conservation de la vie juridique de votre propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 08:02:24
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| Mais est ce qu'un simple plan de division qui montre la servitude suffit alors à dire qu'elle existe? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 08:18:30
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| en tous cas, ça se tente dès lors que le plan, annexé à l'acte enregistré aux hypothèques, à lui même fait l'objet des formalités d'enregistrement qui rendent opposables les servitudes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 08:37:30
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Merci Emmanuel pour votre reponse , par contre je ne saisis pas bien le sens de "qui rendent opposables les servitudes". Pouvez vous m'éclairer?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 08:45:16
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| pour être opposable aux tiers, c'est à dire pour que vous puissiez dire aux vosiins -les tiers- que cette servitude existe et qu'ils divent la respecter, une servitude instaurée après 1955 doit être enregistrée au registre des hypothèques. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 09:04:42
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Bien compris...merci encore Emmanuel, je vais tenter d'avancer cet argument.
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 16:54:03
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bonjour
toujours en ce qui concerne notre problème avec l'urbanisme : suite à la procédure contradictoire avant retrait du PC, nous avons envoyé un courrier recommandé à l'urbanisme pour justifier notre bonne foi + un rendez vous avec le maire adjoint. Cela fait maintenant deux mois que nous avons envoyé le recommandé...depuis pas de news.
La mairie a t elle un délai a respecter pour nous répondre suite à cette procédure contradictoire?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 16:58:46
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surtout, depuis la réforme du 1/10/7, la commune ne dispose que de 3 mois pour retirer le PC une fois qu'elle l'a accordé, en respectant bien sur la procédure contradictoire.
quand le PC a t il été accordé ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 juin 2008 17:01:09 |
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plan de division + servitude de cour commune
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