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 Sujet  |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 12 juin 2008 : 18:17:57
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| notre PC a été accordé le 2 aout 2007 donc avant la reforme. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 18:52:34
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je pense que le L424-5 du CU le concerne quand même.
en fait, il serait soumis aux conditions de retrait fixées par la jurisprudence Ternon...(4 mois)
donc si il n'y a aucun recours contre cette autorisation, on ne peut plus vous la retirer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 juin 2008 18:57:24 |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 19:21:56
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Merci Emmanuel pour votre réponse. Je pense aussi que l'urbanisme ne peut pas retirer un PC après un délai de 4 mois.
Cependant l'urbanisme parle de fraude (9mois après !!!)car je pense justement que le délai était dépassé. aujourd'hui, j'ai contesté le fait qu'on m'accuse de fraude et je n'ai pas de réponse. Est ce que l'absence de réponse dans un délai donné, signifie que la procédure est annulée? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 19:24:39
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avec la lettre du notaire vous dédouanant et montrant l'absence d'intention frauduleuse de votre part, je pense qu'ils ne peuvent pas aller plus loin.
essayez de les rencontrer... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 juin 2008 19:25:13 |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 19:32:11
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effectivement, je pense qu'ils ne peuvent pas aller plus loin. Le maire adjoint a même reconnu notre bonne foi....c'est juste dommage qu'ils nous envoient pas un courrier pour nous le confirmer...
merci encore ! |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 07:53:35
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Bonjour
Je viens vous donner des nouvelles et poser une question par la meme occasion. La procédure contradictoire dure depuis 5 mois et aucune nouvelle de l'urbanisme. Nous devons revendre notre terrain et nous retournerons contre notre notaire pour etre dedommagé des frais engagés.
Cependant nous devons comme le demande l'urbanisme faire une demande de retrait du PC. L'urbanisme me dit qu'il faut que je demande l'annulation du PC et non le retrait : cela fait d'après eux une différence pour les taxes à payer...pouvez vous m'éclairer sur ce sujet?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 09:43:37
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je ne vois pas la distinction et le code de l'urba parle lui de "retrait à la demande du pétitionnaire..." (voir le L424-5 du CU)
pourquoi voulez vous retirer ce PC ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 11:48:41
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| Nous souhaitons retirer le PC car nous vendons le terrain. Les nouveaux acquéreurs pourraient avoir alors des problèmes si ils souhaitent utiliser le PC actuel ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 11:56:35
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le leur avez vous demandé ?
sachant que ce PC est "très intéressant" puisqu'insusceptible de retrait sur la seule initiative de l'administration mais accordant plus de droit qu'il n'aurait dû, l'acheteur peut être intéressé par un transfert...
mais bon, à vous de voir.
le formalisme du retrait a peu d'importance du moment qu'il y a une date certaine... respectez la demande de la commune: quelle importance ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 08:08:38
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Bonjour
Je viens vous donner des nouvelles de notre conflit avec notre voisin.
Je vous rappelle les fait. Ils ont signé un compromis de vente (acte sous seing privé) ou ils acceptent la servitude de cour commune. Lors du passage chez le notaire, cette servitude est oubliée. Depuis ils refusent de régulariser l'acte de vente.
Nous avons du prendre un avocat. Après plusieurs relances, rien de leur part. Une audience en référé a lieu lundi prochain. Leur seule défense a été la production de mails personnels ou ils insistent qu'il n'y a pas de servitude sur l'acte authentique (ca on le sait déja, c'est pour cela qu'on va au tribunal !)
Bref je vous tiendrai au courant. et encore merci à tous les participants de ce forum. Les échanges d'expérience sont toujours utiles ! |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 21:12:06
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Bonjour
Suite à notre conflit avec nos voisins (servitude de cour commune sur compromis de vente, oubli du notaire pour la rédaction, refus des voisins de régulariser l'acte...), le référé a été plaidé le 30 mars. l'ordonnance sera rendue le 25 mai.
Imaginons que le juge nous donne raison et instaure la servitude de cour commune (ce qu'on espère car notre bonne foi a été reconnue par les notaires, l'urbanisme...)...si nous déposons un PC avec servitude et que nos voisins font appel, que va-t-il se passer? est ce que le juge peut donner une mesure définitive et non provisoire?
Merci d'avance pour vos réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 00:17:06
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le droit à la justice, c'est le droit de faire appel...
tant que les delais d'appel ne sont pas purgés, la décision du juge n'a pas la force de la chose jugée... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 08:02:10
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| oui je suis d'accord mais le référé c'est pour obtenir une décision rapide ? l'ordonnance de référé est executoire de suite car doit mettre fin à un trouble. C'est un peu contradictoire je trouve car d'un côté on impose une mesure d'urgence, la personne qui gagne le référé peut l'appliquer : d'un autre côté elle peut être remise en cause par appel mais en attendant elle est executoire.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 09:48:44
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| l'appel en référé est lui aussi jugé dans l'urgence. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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plan de division + servitude de cour commune
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