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Je suis propriétaire d'un immeuble et je souhaite faire des travaux de ravallement de la facade et autres travaux.
La mairie me conditienne l'etude du dossier à l'enlèvement des enseigne des deux commerces, locataires de l'immeuble, et le dépôt de déclarations d'enseigne pour ces deux commerces.
Le procedé me paraît anormal, voir du chantage, mais quelqu'un a-t-il un avis sur ce type de pratique ?
si les enseignes ne sont pas conformes au règlement local d'affichage, la déclaration préalable est tout à fait normalement l'occasion de vous prescrire une régularisation de ces enseignes...
est-ce le cas ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Sur le principe de la déclaration préalable, je suis d'accord.
Question, qui est concerné par cette obligation, le propriétaire des murs où le commerçant exploitant le fond ?
Pour un commerçant, je sais que l'enseigne a été mise en place sans autorisation. Pour le second commercant, je n'en sais rien n'étant propriétaire des murs que depuis 10 ans et le fonds de commerce à fait l'ojet d'une cession.
voyez les précisions figurant au bail... et vérifiez en mairie l'existence d'un règlmeent de publicité ou d'affichage opposable.
voir les articles des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement (articles L581-4 à -45)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Normalement, vos locataires auraient dû déposer une DP pour la pose de leurs enseignes. Dans la DP, il aurait été nécessaire qu'ils joignent votre autorisation (en tant que propriétaire) d'effectuer ces travaux. Soit les enseignes sont régularisables et demandez alors à vos locataires de les régulariser par une autorisation administrative ; soit elles ne le sont pas et vous devez leur demander de les enlever. Cordialement
Opposition travaux de ravallement
Forum fermé
Posté - 22 avr. 2009 : 21:08:57
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
