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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 05 avr. 2009 : 12:43:58
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sauf que l'existence des constructions n'a aucun rapport avec l'état d'enclave - ou de non enclave- de X...je jouerais pour ma part sur le fait que X n'est pas attenant à Z et que Y est désenclavée...
honnêtement, puisque tout ça se gère au TGI, un avocat sera nécessaire : je vous conseille d'en trouver un. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 12:59:50
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oui à la 1ère phrase
oui, oui à la deuxième |
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 20:29:01
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Je vous remercie de m'avoir éclairé sur cette situation délicate.
Je vais prendre demain,un premier RDV avec un notaire pour qu'il me donne son point de vue, sur la faisabilité d'une issue amiable, avec cette commune - je devrais plutot dire sans procédure....
Je vous communiquerai l'avis de ce notaire.
A défaut, dans un second temps, je prendrais effectivement contact avec un avocat.
Merci encore pour votre disponibilité
Cordialement |
Corenfet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 20:31:48
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| tenez nous au courant : le cas est intéressant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 13:06:49
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Bonjour,
Je reviens vers vous avec un texte que je souhaite porter à votre connaissance pour connaitre votre avis :
"La loi n°94-631 du 25 juillet 1994 prévoit que l'autorisation d'occupation peut exclure l'exercice de tout droit réel et hors du champ d'application de la loi de 1994 le principe de l'interdiction demeure :
-ainsi ne peuvent s'exercer sur le domaine public les servitudes légales de droit privé telles que la servitude de passage en cas d'enclave (C.E. 3 nov. 1933, Porte), la servitude d'écoulement des eaux (C.E. 10 décembre 1954, Cne de Champigny), la servitude de cour commune (T.C. 28 avril 1980, Préfet de la Seine St Denis)
Qu'en pensez-vous ?
cordialement |
Corenfet |
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 14:35:16
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c'est bien pourquoi il ne faut pas parler de servitude mais de simple usage d'une voie existante...
j'ajoute que la loi de 1994 a été en fait profondément modifiée à l'occasion de la codification du CG3P.
Des droits réels peuvent être accordés sur le domaine public, par concession ou par bail emphytéotique (voir article L2122-20 du CG3P) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 15:00:54
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Je viens de prendre connaissance d'une chronique sur l'art 2122-4 du cgppp (Bulletin Juridique des Collectivités Locales n°8/06). Il y est précisé :
"en revanche, l'existence de servitudes préconstituées est admise par la jurisprudence si elles sont compatibles avec l'affectation du domainte"
"Des servitudes conventionnelles pourront désormais être créés sur le domaine public......sous réserve que ces servitudes soient compatibles avec l'affectation du domaine".
A aujourd'hui, sur la parcelle Y constituant le parc, s'exerce une servitude légale (préconstitutée) pour désenclaver X.
Je m'interroge s'il serait possible de demander le déplacement de cette assiette de servitude ?
Je crains que la réponse relève de l'usage de la voie existante dans ce parc mais en fonction de la "compatibilité avec l'affectation du domaine public" ?????
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Corenfet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 19:05:13
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je vous conseille d'oublier le terme servitude et de parler directement d'accès à une voie publique dans le parc... sinon, effectivement, vous serez confronté à cette qiestion de compatibilité.
ce n'est pas la première fois que je vous le dis... pourquoi écartez vous cette solution systématiquement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 19:47:47
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J'ai rencontré un avocat spécialisé en collectivités territoriales, en fin d'après-midi. Il m'a confirmé qu'il est effectivement possible de permettre à la parcelle X d'emprunter les chemins existants dans le parc. (je ne parle plus de servitude....)depuis la réforme du cgppp
Par contre, il m'a aussi précisé que cet accès est dépendant du pouvoir discrétionnaire du maire.
Si d'un point de vue administratif, c'est possible, je reviens quant même à la case départ, car la commune s'y oppose.
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Corenfet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 00:15:18
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| il appartiendra au juge civil d'apprécier si la parcelle est encore enclavée alors qu'elle est attenante à une voie partie du domaine public communal, dont le maire, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation, a entendu interdire l'usage...alors qu'il en autorise l'utilisation pour la partie allant vers chez vous ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 avr. 2009 00:18:42 |
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 10:37:52
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Pour être plus précis, le maire n'a pas autorisé l'utilisation pour la partie allant vers chez moi. Il a juste laisser les choses en l'état, telles qu'elles sont indiquées dans l'acte notarié.
D'autre part, j'ai eu écho par le propriétaire de X, que la commune lui a proposé de lui vendre cette portion de chemin issue du domaine public communal. Ce n'est pas fait. Le propriétaire de X n'en voit pas l'intérêt.
Je m'interroge aussi sur la notion de prescription trentenaire sur l'assiette de la servitude (art 685) que pourrait revendiquer la parcelle X ou même la commune ???? |
Corenfet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 11:14:45
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| pour ma part, je ne palerais pas de désenclavement de X par la voie du parc mais d'accès direct à la voie publique : c'est jésuite comme raisonnement, mais ça évite de passer par la notion de servitude du bien public. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 11:28:13
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Bonjour,
Le dossier se complique.
La commune veut se débarasser de l'assiette de la servitude qui traverse son terrain Y, en la vendant à d'autres parcelles mitoyennes à cette servitude.
Pour faciliter la vente, elle donne comme argument aux propriétaires de ces parcelles mitoyennes, qu'ils pourront disposer, du droit de passage dont elle dispose actuellement sur Z.
Ces parcelles disposent d'un accès indépendant, auront-elles le droit de passer chez moi ?
Je pense que je ne ferais pas l'économie d'une procédure devant le TGI.
Cordialement |
Corenfet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 13:40:39
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je vous conseille de prendre rapidement contact avec un avocat.
si mes souvenirs sont bons, seul X bénéficie du droit de passage sur Z, pas Y... donc la vente de Y n'entraine pas transfert de la servitude sur Z... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2009 13:43:46 |
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Corenfet
Contributeur senior
50 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 10:51:47
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je ne partage pas votre analyse pessimiste justement parce que, au contraire des 2 JP citées, il y a une voie dans ce parc, affectée à la circulation des véhicules d'entretien et permettant l'accès à la propriété en cause.
en outre, dans la première, relevez bien le "toutefois..." |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Désenclavement de parcelle
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