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Bonjour Une AG du syndicat principal a approuvé la demande de scission d'un syndicat secondaire.
Peut-on considérer que la scission est réelle aussitôt après le vote de l'AG? ou bien faut-il attendre les 2 mois de l'article 42? ou bien est-ce seulement après l'AG qui soldera les comptes que la scission pourra être considérée comme effective?
Plus précisément, le notaire devra-t-il attendre les 2 mois après notification du PV pour faire publier la décision? Peut-on -doit-on- sans attendre ce délai faire modifier le contrat d'assurance?
Solder les comptes de qui ? La décision est d'application immédiate, comme quasi toutes les décisions d'AG. Le délai des 2 mois ne concerne que les copropriétaires du syndicat secondaire créé, pas les autres.
L'adoption du RDC modifié et sa publication n'est pas d'une urgence "urgente". L'établissement d'un RDC propre au syndicat secondaire n'est pas obligatoire. Du fait même de sa création, seules les clauses ou grilles spécifiques à ce bâtiment sont applicables. Par exemple en est exclue une clause mettant à charge de tous les dépenses de plusieurs bâtiments. Il n'y a donc ici aucune obligation, même si cela peut paraitre pertinent, sans urgence.
Bien souvent la création de syndicats secondaires est le moyen retenu pour spécialiser les charges. Car pour le reste, rien ne peut être modifié : le syndicat secondaire s'inscrit dans le cadre du syndicat initial, en particulier pour la "destination de l'immeuble".
Solder les comptes de qui ? La décision est d'application immédiate, comme quasi toutes les décisions d'AG. Le délai des 2 mois ne concerne que les copropriétaires du syndicat secondaire créé, pas les autres.
L'adoption du RDC modifié et sa publication n'est pas d'une urgence "urgente". L'établissement d'un RDC propre au syndicat secondaire n'est pas obligatoire. Du fait même de sa création, seules les clauses ou grilles spécifiques à ce bâtiment sont applicables. Par exemple en est exclue une clause mettant à charge de tous les dépenses de plusieurs bâtiments. Il n'y a donc ici aucune obligation, même si cela peut paraitre pertinent, sans urgence.
Bien souvent la création de syndicats secondaires est le moyen retenu pour spécialiser les charges. Car pour le reste, rien ne peut être modifié : le syndicat secondaire s'inscrit dans le cadre du syndicat initial, en particulier pour la "destination de l'immeuble".
il me semblait qu'au contraire ce syndicat secondaire était devenu un syndicat principal....indépendant de l'autre...car une nouvelle copropriété!!!
L.art.29 "II - Dans les deux cas, l’assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division. L’assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l’immeuble, procède, à la majorité de l’article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et à l’état de répartition des charges rendues nécessaires par la division. Si l’assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création , la gestion et l’entretien des éléments d’équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l’article 24. Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu’à l’établissement d’un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas. La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial.
Ce qui est primordial, c'est le réglement "des conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division" prises par une AG. Comme dit plus haut, aucun texte ne précise qu'un délai de 2 mois doit être pris en compte, même si c'est sans doute prudent lors d'une scission. La publicaion des nouveaux RDC peut alors intervenir, le notaire mettant généralement plus des 2 mois pour ses écritures.
Pour l'assurance, comme pour d'autres fournisseurs du syndicat initial, elle doit être informée, la 'personne' objet du contrat n'existant plus.
Je n'ai peut-être pas été très claire: La copro comportait d'origine un syndicat principal (gérant l'assurance et un accès commun se trouvant sur le terrain de A) et 2 syndicats secondaires A et B. Lors de l'AG du syndicat principal, B a demandé et obtenu la scission, devenant ainsi un syndicat totalement autonome, tout comme A, puisque tous les lots appartenaient soit à A soit à B.
La question de l'accès commun est réglée par une servitude au profit de B. Les très légères modifications du RDC ont été approuvées, grille de charges comprises. Il faudra une AG pour approuver les comptes du syndicat principal et répartir les soldes, la dissolution du syndicat principal qui n'aura plus d'objet (aucune partie à gérer) étant prévue à la fin du processus.
Mon problème, c'est le timing: Si le notaire ne demande pas une preuve de non contestation de la décision d'AG au titre de l'article 42, cela veut dire qu'il peut immédiatement commencer les formalités de publication. Si la décision prend effet aussitôt après le vote, alors il faut immédiatement prévenir l'assurance commune, et il faut que A et B souscrivent immédiatement leur propre assurance.
suites d'une décision de scission
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2009 : 18:21:16
OUPS !!! 