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Lors de la rédaction d'une demande "d'injonction de payer", il est demandé de servir plusieurs colones sur les sommes demandées (normal) Sur les sommes en principal cela ne pose pas de problème (en principe si pas de contestation) Par contre qu'en est-il notamment sur les intérêts au taux légal d'une part et des frais accessoires d'autre part??? Les Intérêts au taux légal posent un problème sur "l'exigibilité" du taux... en effet, je lis que le taux pour l'année courante est de 3,79% selon le décret n° 2009-138, du 9 février 2009 (publié au J.O. du 11 février 2009) Peut-on appliquer ce taux depuis le 01/01/2009??? Il faut reconnaître que si la créance est plus ancienne cela est avantageux dans la mesure ou le taux "2008" était supérieur (3,99%) Quel est le départ du calcul de ces intérêts??? (1ère lettre recommandée???) Dans les frais accessoires peut-on inclure des frais, futurs et éventuels et sur quelle base???? ex: pour l'exécution d'une ordonnance si le créancier ne réagit pas.... je veux évoquer les frais éventuels d'huissier??? où sont-ils d'office demandés au débiteur???
vous appliquez les taux par annee civile. en 2008, il faut appliquer les 3,99 % depuis le 1er janvier 2009, c'est 3,79 % les montants sont dus a partir de la date d'échéance.
et pour les autres frais, il faudra demander au TI l'application des dépens et condamnation a l'art 700. regardez sur http://www.service-public.fr/ pour plus d'infos.
Merci pour votre réponse rapide Joulia. En questions annexe, il n'est pas prévu sur l'imprimé l'article 700 du N.C.P. Peut on néanmoins solliciter une somme (qui est à l'appréciation du juge me semble t-il?) au titre de cet article?? Quant aux dépens : comment les évaluer si ce n'est en additionnant les différents courriers Recommandés. Et si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer s'il faut passer par un huissier pour porter l'ordonnance exécutoire au débiteur, faut-il à nouveau solliciter le remboursement de ces nouveaux dépens??? près du tribunal???
Vous pouvez toujours mettre d'autres frais, en particulier d'huissier si vous en avez le détail et la preuve, mais le juge peut les écarter ou plsu certainement refuser tout le dossier.
Je pense qu'on ne peut demander de dommages et intérets, car il n'y a pas de jugement sur le fonds, juste constatation d'une dette certaine, le juge se borne a vérifier l'exactitude et l'adéquation des sommes demandées.
Les frais d'huissier ne sont à la charge du débiteur que si un acte de justice en a décidé ainsi, c'est pour cela que je doute que cela soit pris en compte dans une injonction de payer, car le débiteur n'est surement pas d'accord pour payer ces frais.
Vous risquez donc que le juge renvoi TOUT le dossier au prétexte (qu'il n'a pas a fournir d'ailleurs) que une grosse partie de la demande n'est pas évidente (Si le principal fait 100 et vos demandes annexes 2, il écartera les 2 et fera une ordonance sur 100, si votre demande annexe fait 60, il me semble qu'il refuserait le tout).
Calcul de créance..
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2009 : 18:24:01
