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coprobleme
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 06 avr. 2009 : 23:38:40
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Le conseil syndical de mon immeuble à le projet de modifier le procès verbal de l'AG tenue presque un an auparavant en y ajoutant en annexe une résolution accordant la jouissance d'une portion des parties communes à un copropriétaire.
Aucun vote positif ou négatif n'avait été émis à ce propos lors de l'AG.
Je précise que le secrétaire de séance n'était pas le syndic mais un copropriétaire et donc le PV a été entièrement rédigé et signé par les copropriétaires.
Je sais que ce n'est pas légal du tout. Ma question est: à quelle peine maximale (prison ferme, sursis, amende, ...) s'exposent ceux qui prendraient la responsabilité de cet audacieux projet. Quelle serait la qualifiation juridique de tels faits?
En vous remerciant,
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 07 avr. 2009 : 00:37:20
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Citation :
Initialement posté par coprobleme
... Ma question est: à quelle peine maximale (prison ferme, sursis, amende, ...) s'exposent ceux qui prendraient la responsabilité de cet audacieux projet. Quelle serait la qualifiation juridique de tels faits ...
Prison ferme ? 
Et pourquoi pas la pendaison en place publique ...
Tout au plus l'annulation de cette (prétendue) résolution après action en justice, à condition que l'action ait été menée dans les délais, à condition de l'action en justice ait été initiée par des copropriétaires concernés (exclu donc de contester une résolution concernant l'escalier A par les copropriétaires de l'escalier B ...), à condition que ...
Cela fait déjà beaucoup de conditions ...
Une question à mon tour : Le PV n'a pas toujours pas été transis aux copropriétaires presqu'un an après l'A.G. ?
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Amicalement |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 avr. 2009 : 01:21:25
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"Quelle serait la qualifiation juridique de tels faits?"
On peut la jouer dans le genre "faux en écriture privée" !
Car il ne s'agit pas de la contestation de décision, faute pour l'AG d'avoir décidé.
A condition d'opposer au juge le PV d'AG tel qu'il a été notifié dans les 2 mois de la tenue de l'AG !
Quid de ce point ?
Accessoirement le CS pas plus que quiconque n'a pouvoir de modifier quoique ce soit au PV d'AG 'officiel' enregistré dans le registre des PV ....
Tout ceci relève de la folie !!!
D'autant plus que pas un notaire ne procédera à l'enregistrement d'une telle magouille au fichier immobilier ! |
Edité par - gédehem le 07 avr. 2009 01:22:49 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 avr. 2009 : 17:20:41
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| il faudrait commencer par demander au syndic une copie certifiée conforme à l'original de ce PV..... |
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sidoo
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 12 avr. 2009 : 20:06:52
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Le plus simple ne serait-il pas de mettre cette résolution à l'ordre du jour de votre prochaine AG qui devrait être prochainement (vu que la dernière a près d'un an)?
Ceci permettrait aussi de procéder régulièrement à un vote. |
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lessudistes
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 18:44:15
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La convocation et l'ordre du jour ne coincidera pas avec le PV donc pb ... Ne peuvent être traitées en AG que les questions soumis à l'ordre du jour : donc impossible de modifier le PV ! Mais n'avez vous pas reçu une copie dans les 15 jours suivants ????
Comment voulez vous contester un PV dans les 2 mois si vous ne l'avez pas en main ???
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la sudiste |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 23:53:19
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Le P.V. rédigé et signé par les copropriétaires, et qui a du être notifié dans les deux de l'A.G. ne peut être modifié.
"Aucun vote positif ou négatif n'avait été émis à ce propos lors de l'AG."
La question figurait-elle à l'ordre du jour de l'A.G, a-t-elle été abordée.
"en y ajoutant en annexe une résolution accordant la jouissance d'une portion des parties communes à un copropriétaire."
Si cette jouissance est accordée (par une prochaine A.G.) sans contrepartie financière cette décision pourrait être constestée pour abus de majorité car contraire à l'intérêt du syndicat.
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coprobleme
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 12:41:29
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Merci à tous de vos réponses et désolé de revenir aussi tard.
Pour répondre à la question: oui, le PV a été distribué dans les temps et personne n'a formé de recours.
Je sais bien qu'il est totalement invraisemblable d'envisager une seconde que l'on puisse modifier un PV après sa diffusion. Pourtant je vous assure que la copriopriétaire en question l'a exigé comme étant dû. Elle a même affirmé que le Syndic était d'accord à condition que le CS le demande; mais je n'ai pu vérifier si cette dernière affirmation était vraie ou faisait partie du délire général.
Bref, elle est revenue à la réalité depuis et a abandonné son projet. Comme elle va le reproposer à la prochaine AG, cela m'évoque question à propos de l'attribution de la jouissance d'une partie commune. Mais il vaut mieux que j'ouvre un autre sujet pour cela. Non ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 13:14:42
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Donc, tout est bien qui fini bien ..... 
Sur le fond de votre question, on peut valablement modifier/rectifier un PV d'AG y compris après sa notification s'il apparait qu'il y a une erreur matérielle, une erreur de transcription.
Par exemple que le décompte des voix tel que rapporté montre à l'évidence que la résolution a obtenue la majorité requise mais qu'il est mentionné "la résolution est repoussée".
Ou encore parce que m; X est mentioné votant "contre" ... alors qu'il est indiqué comme étant "absent non représenté".
"Demande de rectification.
Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris, 23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée.
Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI.
En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa."
Dans votre affaire vous n'étiez pas du tout dans ce cas !
La copropriétaire en question ne pouvait avoir aucune exigence.
Seul le pdt d'AG avec secrétaire et scrutateurs pouvait rectifier le PV, sous réserve qu'il s'agisse bien d'une rectification d'une erreur et non d'une modification de fond, comme pour vous par la mention d'un point qui n'existait pas à l'ODJ et d'un vote qui n'a pas eu lieu !
Il ne faut pas confondre rectification d'une erreur et faux en écriture .... 
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Modification à postériori du procès verbal
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