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lefuret
Contributeur vétéran
103 réponses |
 Posté - 08 avr. 2009 : 09:14:42
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notre AG a décidé l'étude de notre copro.
1-celle-ci doit elle être faire l'objet d'acte notarié puis enregistrement au bureau des hypothèque ?
2-la modification où les réglements de copro doit elle voté à la double majorité de l'article 26 ?
merci de vos réponses.
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 09:17:37
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si cette étude concerne le reglement de copro et en arrive à un nouveau, effectivement, il faudra passer par l'acte notarié et les hypothèques.
Si c'est pour mettre à jour le RDC par rapport à la réglementation : maj 24 (loi du 23 mars 2009). Si cela amène à la remise en cause des tantièmes et EDD, unanimité du 26. |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 09:21:39
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Le furet Citation :
notre AG a décidé l'étude de notre copro.
Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par là? Votre titre parle de scission. Ce n'est pas très clair.
A rambouillet Citation :
Si cela amène à la remise en cause des tantièmes et EDD, unanimité du 26.
la réponse un peu rapide devrait attendre les précisions de lefuret. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 11:30:22
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Lefuret : votre question n'est effectivement pas claire du tout.
De quoi s'agit-il, que voulez-vous faire ?
Texte pour la scission d'une copropriété.
L.Art. 28 - I - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division en propriété du sol est possible :
a)- le propriétaire d’un ou plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une copropriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
b)- Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l’assemblée spéciale.
II - Dans les deux cas, l’assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
L’assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l’immeuble, procède, à la majorité de l’article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et à l’état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.
Si l’assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création , la gestion et l’entretien des éléments d’équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l’article 24.
Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu’à l’établissement d’un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas.
La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial."
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lefuret
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 18:09:54
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Merci de vos réponses
il s'agit d'une scission d'une copropriété en deux ensemble de batiments distinct.
Nous avons demande au géometre
*une mission comprenant la matérialisation du sol des nouveau ensemble immobilier ce n'est pas un problème.
*La modification du réglement de copropriété du syndicat initial en deux réglement de copro pour les syndicats.
questionsfaut il un acte notarié par lot principal puis enregistrement,les modifications du réglement de copropriété doivent votées à la double majorité de l'article 26 et ensuite fourniture d'un réglement de coprop à chacun des copropriétaires ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 18:22:56
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Lorsqu'on vous rapporte un texte de loi qui répond à votre demande, la précaution sinon la courtoisie est de le lire avant de reposer la même question ! 
C'était souligné : art.24 !
Bien entendu que les nouveaux RDC doivent être publiés, donc passage par un notaire.
Le "RDC nouveau" que chacun des copropriétaires détiendra sera une copie de l'original. |
Edité par - gédehem le 08 avr. 2009 18:25:12 |
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RLB
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233 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 14:00:54
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question annexe :
à partir du moment où il y a une scission d'inscrite à un point de l'ordre du jour d'une assemblée générale, tous les points qui suivent dans cet ordre du jour doivent t-il impérativement prendre en compte le résultat de ce vote, ou bien la réunion continue t-elle "comme si de rien n'était" et ce n'est que dans la préparation de l'assemblée générale qui suit que cette scission, si elle a été acceptée, devient effective et est prise en compte ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 17:42:14
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Dans la mesure où TOUS les points ayant trait à la scission sont entérinés à cette AG, rendant la scission définitive, les autres points qui concerneraient un syndicat initial qui n'existe plus sont sans objet !
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lefuret
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 19:51:04
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je répéte une étude pour scission d(un syndicat de copropriété en deux syndicat distinct a été voté.
Donc convoquation d'une A.G spcéciale du syndicat des copropriétaires ou uniquement de l'ensemble immobilier demandeur?
a-le Géométre fait son job.
b-il y a donc adaptation du RDP existant pour qu'il s'adapte à chacun des nouveau syndicat,mais les tantième doivent être réajustés. Un ensemble immobilier représentant 83000tantième l'autre 17000 tantième.
c-donc dans le nouveau rdp de chacun des nouveaux syndicat application dun coefficient de 100000/83000=1.2048192.pour l'autre 100000/17000=5.8823529. est-ce légal?
d-quelle majorité de vote pour approbation du nouveau RDP (art.24)
j'ai bien compris obligation acte notariè.
plus enregistrement aux bureaux des hypothèque?
Qui supporte les coûts?
marci
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 20:40:12
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Pouvez-vous être plus clair dans votre exposé ???
Il s'agit de faire une étude ou de décider sur le dossier entièrement bouclé finalisant la scission ???
Tout le monde paye, bien sur, chacun selon ses tantièmes.
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RLB
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 21:11:16
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Dans la mesure où TOUS les points ayant trait à la scission sont entérinés à cette AG, rendant la scission définitive, les autres points qui concerneraient un syndicat initial qui n'existe plus sont sans objet !
ce qui signifie donc, et entre autres, que la nouvelle répartition des tantièmes doit être traitée tout de suite et que la réunion d'assemblée générale continue sur la base de la nouvelle répartition des tantièmes ?
(
"L’assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l’immeuble, procède, à la majorité de l’article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et à l’état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.
...
Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu’à l’établissement d’un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas.
La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial"
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RLB
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 21:23:04
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| ou alors, si la scission en tant que telle est acceptée mais que la nouvelle répartition des tantièmes n'est pas entérinée de suite, la réunion continue sur la base de la répartition des tantièmes du syndicat initial... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 avr. 2009 : 11:28:40
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La "nouvelle" répartition ne nécessite pas de tout recalculer.
Le syndicat initial étant par exemple de 10000/10000°, on va se retrouver avec 2 syndicats de 4500 pour l'un et 5500 pour l'autre, chaque lot conservant ses tantièmes !
Il n'est pas nécessaire de tout chambouler, s'agissant de répartition !
C'est pourquoi les clauses du syndicat initial peuvent s'appliquer facilement le temps d'établissement ou de publication des 2 RDC, en particulier pour ce qui concerne la répartition des charges.
On peu noter que la "destination" de l'immeuble initial ne peut être modifiée dans les nouveaux syndicats créés qu'à l'unanimité.
Seules les "adaptations rendues nécessaires" par le scission se décident à la maj.art.24.
S'il s'agit de modifier des clauses qui n'ont rien à voir avec cette "adaptation", on en reste à un vote à l'art.26 pour modifier le RDC. |
Edité par - gédehem le 11 avr. 2009 11:30:20 |
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scission copropriété
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