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 Sujet  |
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hubert77
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 08 avr. 2009 : 20:34:23
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Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente concernant un immeuble comprenant :
au rez-de-chaussée un local à usage de magasin composé de deux pièces
au premier étage : une pièce à usage de magasin, un bureau, une grande pièce avec cheminé, une buanderie, une cuisine par laquelle on accède par une terrasse
au deuxième étage trois chambre, wc , salle de bain
le compromis précise :
« Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif, et qu’il n’est grevé d’aucun droit réel principal ou accessoire. »
Or, il s’est révélé 9 jour après la signature du compromis que l’immeuble est situé dans une zone commercial UA 2 :
« Article UA 2 – Occupations et utilisations du sol interdites
(….)
4 – tous changements de destination de surfaces commerciales – y compris les réserves – ou d’hébergements marchands en logements ou autres usages dans le secteur Uac, à l’exception des petits logements strictement indispensables à l’exercice de l’activité commerciale ou marchande.
Une entité foncière ne pourra contenir qu’un seul logement dont la surface sera limitée à 10% de la surface commerciale ou de l’hébergement marchand, avec un minimum de 50m². »
J’estime avoir été trompé et le notaire me fait injonction de signer l’acte définitif en prétextant que j’achète le bien dans l’état et qu’il aurait fallut rajouter une clause suspensive. Découvrant cette article postérieurement au compromis je ne vois comment. Dans l’état cela signifie pour moi matériellement et ne concerne point les conditions d’urbanisme.
Par ailleurs, je lui demande de rajouter cette clause dans l’acte définitif :
« Il convient de préciser qu’à ce jour l’appartement construit en 1984 (permis de construire n°) attenant au commerce et qui communique avec la pièce à usage de magasin du 1er étage peut être vendu séparément et en aucun cas touché par l'article UA2.etc"
Il écrit que c’est impossible de rajouter cette clause et verbalement il m’indique que c’est réalisable.
Questions :
1. suite à ces fausses déclarations du vendeur le compromis de vente peut-il être résilié ?
2.Si je signe l'acte définitif l’appartement peut-il être vendu séparément malgré l’article de la zone UA 2
Merci pour vos réponses
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Edité par - hubert77 le 09 avr. 2009 15:32:15 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 00:08:44
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| il n'y a pas de fausse déclaration du vendeur....sauf si vous avez indiqué dans le compromis ce que vous comptiez faire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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hubert77
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 13:17:34
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Pourtant un avocat parisien me dit le contraire...
Le notaire devait obligatoirement vérifier les dires du notaires notamment sur les règles d'urbanisme |
Edité par - hubert77 le 09 avr. 2009 13:24:31 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 15:08:30
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| quels termes vous semblent mensongers ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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hubert77
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 15:17:23
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"le bien est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif,"
car il y a bien un Article UA 2 – Occupations et utilisations du sol interdites
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 16:55:58
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une règle d'urba n'est un "obstacle" que si des proejts de tranformations sont envisagés.
à défaut, elle n'est qu'une règle comme les autres... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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hubert77
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 13:12:04
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mais en attendant on ne pourra point transformer et c'est bien un obstacle administratif et quand le notaire écrit que l'on achète dans l'état cela concerne l'immeuble et non les règles d'urbanisme afférant à celui-ci.
Bien à vous |
Edité par - hubert77 le 10 avr. 2009 13:39:56 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 16:00:36
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ben... pas d'accord !
il y a TOUOJURS des règles administratives qui contraignent la propriété privée.
elles ne sont bloquantes que si vous aviez un projet de changement du bien acquis.
si vous n'avez pas précisé dans le compromis quel était ce projet, c'est votre faute, votre très grande faute... sauf à démontrer l'intention dolosive du vendeur, dont je doute. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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hubert77
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 20:39:39
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Je ne savais que pour des projets d'améliorations dans le futur, il fallait les stipuler au compromis, étonnant ?
Concernant le dol facile à prouver ami du maire et dans un petit village. En conséquence il était obligatoirement au courant et ne pouvait prétendre :
« Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif, et qu’il n’est grevé d’aucun droit réel principal ou accessoire. » |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 21:28:17
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je pense que vous n'avez pas compris mon raisonnement...
cas d'école : je visite une belle ferme en zone agricole (A du PLU) dans la Beauce. le vendeur m'indique l'absence d'obstacle légal à la vente et à l'utilisation du bien. si mon objectif est d'y être agriculteur, je peux le faire et le vendeur n'a pas menti.
si je projette en fait d'y réaliser des gites ruraux, impossibles en zone A, le vendeur n'a pas menti mais je ne peux pas réaliser mon projet : qui est en tort, le vendeur ou moi ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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hubert77
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 22:01:23
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ok j'ai compris votre raisonnement éclairé
mon problème c'est pas la totalité du commerce qui doit changer de destination mais que le premier étage en habitation et le vendeur le savait très bien ! il est vrai que cela n'a pas été insérer dans le compromis...
il n'en reste pas moins que le vendeur est un trompeur ! |
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hubert77
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 11 avr. 2009 : 21:46:09
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Un trompeur responsable de manières dolosives article 1116 du code civil, le manque d'information article 1602 du code susvisé ainsi que l'article 1134 les conventions doivent être exécutées de bonne foi !
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Edité par - hubert77 le 11 avr. 2009 21:50:45 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2009 : 22:18:58
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| et il vous appartiendra de démontrer la mauvaise foi... donc que le vendeur avait connaissance de votre projet et a volontairement caché des informations utiles à votre choix. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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hubert77
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 20:44:41
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Et dans ces conditions les conséquences judiciaires pour le vendeur ?
le notaire aurait du demander la fiche de renseignement d'urbanisme avant la signature du compromis ce qui aurait éviter des complications... |
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Probléme d'urbanisme achat d'un immeuble
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