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La mairie où je souhaite faire construire a décidé de nous pourrir la vie à la suite d'un vieux contentieux personnel. Et là je dois dire qu'ils y arrivent parfaitement.
Nous possédons un terrain avec une construction inachevée (suite à des soucis financiers). Les fondations et les murs ont été montés, il ne manque plus que le toit. Comme la construction a été arrêtée plus de 2 ans (et que nous n'avons pas pensé à demander un prolongement de permis), il nous fallait déposer un nouveau permis de construire.
Nous l'avons donc fait. La notification du refus nous est parvenue 24 heures avant la fin du délai des 2 mois. Il a été refusé parce que depuis l'arrêt de la construction la zone a été classée en zone sècheresse donc interdiction de construire un sous sol partiel (ce que nous avons. Le garage est en sous sol sur environ 1/3 de la surface de la maison) La DDE contactée (pourtant à l'origine du refus) ne comprend pas pourquoi ses services ont dit non. En principe, selon le responsable du service, on ne refuse pas le permis lorsque la construction est déjà partiellement réalisée. Sur ses conseils nous avons réalisé un recours gracieux indiquant que les taxes avaient toutes été payées et que nous tenions compte de la nature du terrain. Il a promis d'appuyer notre dossier et de le faire passer. Il nous a tout de même prévenu que si le maire joignait des réserves à notre recours, il serait obligé de refuser. sur ses conseils nous avons pris rdv avec le maire pour lui exposer notre dossier. Il a refusé de nous recevoir, trop occupé. le recours gracieux a tout de même été déposé. La DDE nous avait promis une réponse rapide promettant de faire passer le dossier en priorité pour ne pas retarder encore les travaux. La fin du délai de 2 mois est dans 6 jours et le dossier n'a toujours pas quitté la mairie puisque la DDE contactée ne l'a toujours par reçu. Notre interlocuteur à la DDE nous a expliqué, bien ennuyé, que cela équivalait à un refus.
N'y a-t-il rien que nous puissions faire? Autant de mauvaise volonté ça m'épate. J'ai lu quelque part que le prefet pouvait parfois intervenir. Est-ce vrai? Et un recours devant le tribunal; a-t-il des chances d'aboutir? Là je suis perdue. Démolir la construction existante est vraiment la solution que nous voulons à tout prix éviter. Merci de me donner tous les conseils, idées que vous pourrez.
je vous invite à prendre connaissance de la remarquable analyse réalisée par PEDurand sur le cas des constructions inachevées.
à sa lecture notamment, il ressort de votre description que votre construction, aussi inachevée soit-elle, a été réalisée conformément à un PC légalement accordé et constitutif de droits acquis. cette construction, même si les règles d'urba ont changé, doit donc pouvoir être modifiée -dans votre cas, terminée- dans la mesure où les travaux projetés dans le nouveau PC ne rendent pas plus irrégulière la construction par rapport aux règles d'urba désormais applicables.
pour le préfet, c'est trop tard : il fallait engager une demande de déféré préfectoral en parallèle du recours gracieux. il vous reste donc le TA : si vous avez une protection juridique attachée à votre assurance multirisque, c'est le moment de l'actionner pour trouver un avocat.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 avr. 2009 13:07:12
Merci pour ces pistes. Après lecture de l'arrêt, je n'ai pas l'impression qu'il puisse s'appliquer à notre cas. Par contre en parcourant le blog je me demande si l'idée de travaux sur construction existante (donc non soumis à nouvelle demande de permis mais juste à déclaration de travaux) ne pourrait pas s'appliquer.
Quoiqu'il en soit, mon père, à qui appartient le terrain, ne veut pas se lancer dans de longues procédures qui vont durer des mois voire des années (quand j'ai parlé de faire jouer la protection juridique de son contrat d'assurances je l'ai senti tiquer), donc à moins de trouver une solution rapide, je crains que la mairie ne gagne encore une fois et que mon père ne prenne la décision de tout démolir pour construire autre chose...
Ah ben voilà. Pour une fois, mon père m'a fait mentir. Il a décidé, à l'instant, d'appeler son assureur pour se renseigner. mais je maintiens qu'il faudra que la solution soit rapide. Je n'imagine pas mon père aller jusqu'en conseil d'État.
la protection juridique ne coute rien, vous l'avez déjà payée, et elle peut suffire à mettre en oeuvre une mé&diation permettant à la commune de revoir sa position sans passer par un contentieux.
cordialement Emmanuel Wormser
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permis de construire refusé besoin de conseils
Forum fermé
Posté - 14 avr. 2009 : 12:37:26
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
