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Davsan
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 09 avr. 2009 : 13:40:01
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Bonjour
Merci pour votre site et l'aide que vous dispensez
J'ai acheté un lot en copropriété qui est un rez de chaussé commercial avec cave privative.Le compteur général d'eau se trouve dans la cave.
L'ancien propriétaire ne se servait pas de cette cave ,de ce fait elle restait ouverte en permanence.
Après avoir rénové ,j'ai loué le local commercial en y adjoignant la cave en tant que surface de stockage ou remise et naturellement j'ai fermé l'accès à clé et donné la clé au locataire des lieu qui y à mis sont stock.
Désormais un des copropriétaires réclame le vote en AG d'une résolution visant à obtenir une clé du local au prétexte que le compteur général s'y trouve.
Quel est mon droit ? Quel est le sien ? Que dit la jurisprudence dans ce genre de cas?
Merci d'avance pour toute contribution à même de m'aider.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 14:42:10
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| on ne peut vous opposer que ce qui est prévu au règlement de copropriété... la solution passe sans doute par un déplacement, aux frais de la copro, du compteur vers une partie commune... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 15:28:35
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| Dans la mesure où n'existe aucune servitude sur votre lot "cave", ici pour ce compteur "commun", vous pourriez même exiger du syndicat qu'il soit déplacé dans des parties communes. |
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Davsan
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 16:29:44
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Merci pour votre célérité!
voici ce que dit le RDC:
art4/
les parties communes comprennent(...)les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux [ndr :il y en a dans la cave] canalisations d'eau(...)les descentes couloirs et dégagement des caves [ndr:il faut savoir que la copropriété s'étend sur deux corps de bâtiments et que dans l'autre bâtiment il y a une cave "commune"] (...)les locaux des compteurs.
art9/
Chaque coprop.à le droit de jouir comme bon lui semblera des parties privatives comprises dans son lot.
art9/H/
les coprop. devront(...)livrer accés aux architectes,entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller,conduire ou faire les réparation qui deviendraient nécessaires aux parties communes.[ndr:le relevé de compteur peut il rentrer dans cette catégorie?]
art10/
Chaque coprop.usera librement des parties communes suivant leur destination ,mais sans faire obstacle aux droits des autres coprop.
(...)les copropr.devront respecter toutes les servitudes qui grèvent ou qui pourront grèver la propriété.[ndr:aucune servitude n'est portée au RDC .Est ce à dire que pour l'accés au compteur existe une servitude dite "du père de famille" et peut elle justifier la réclamation de clés?]
les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires.
Je serais infiniment reconnaissant à tout contributeur!
d'avance merci
David
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Davsan
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 16:36:05
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J'éspére que l'utilisation des caractères en gras ne dérange personne,et que je suis compréhensible. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 16:49:04
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Non, tout va bien !
L'art.9 est un grand clasique prévu par la loi : lorsque des travax communs nécessient de passer par du rivatif lescopropriétaires ne peuvent s'y opposer. Eventuellement ils ont droit à une idemnité ...(L.art.8 et 9) |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 17:10:04
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le local où se trouve le compteur est-il réeellement privatif suivant l'EDD, où est-il devenu privatif  au fil du temps puisque non utilisé  |
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Davsan
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 17:14:04
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| Reellement privatif,figure ainsi sur mon acte d'achat. |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 18:49:41
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| et sur l'EDD il est aussi privatif ? |
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Davsan
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 avr. 2009 : 23:53:09
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Absolument il est aussi privatif sur l'EDD.
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Sujet |
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compteur collectif dans un espace privatif
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