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Je reviens à nouveau sur ce forum...Mon droit de préemption a été reconnu devant le TGI.J'ai choisi un notaire différent de celui du vendeur (maître S). Dans la signification du jugement il est stipulé:
"...la signature de l’acte authentique devra être établi par Maître S. ou par tout autre notaire choisi du commun accord des parties..Dis qu'à défaut de signature de l'acte authentique par le vendeur le présent jugement vaudra titre de vente..."
Le notaire du vendeur (maître S.) refuse de délivrer les documents à mon notaire sous prétexte qu'il est le seul habilité pour réaliser la vente car il n'y a pas eu accord commun sur le choix du notaire.
Mais le vendeur ne nous a pas consulté sur ce point.
Est ce que ce notaire a raison?
Mes doutes sont là d'autant plus que maître S. a commis de grosses irrégularités et notemment la vente du bien pendant la période de préemption (irrégularités constatées par le président du TGI dans son délibéré).
Je reviens à nouveau sur ce forum...Mon droit de préemption a été reconnu devant le TGI.J'ai choisi un notaire différent de celui du vendeur (maître S). Dans la signification du jugement il est stipulé:
"...la signature de l’acte authentique devra être établi par Maître S. ou par tout autre notaire choisi du commun accord des parties..Dis qu'à défaut de signature de l'acte authentique par le vendeur le présent jugement vaudra titre de vente..."
Le notaire du vendeur (maître S.) refuse de délivrer les documents à mon notaire sous prétexte qu'il est le seul habilité pour réaliser la vente car il n'y a pas eu accord commun sur le choix du notaire.
Mais le vendeur ne nous a pas consulté sur ce point.
Est ce que ce notaire a raison?
Mes doutes sont là d'autant plus que maître S. a commis de grosses irrégularités et notemment la vente du bien pendant la période de préemption (irrégularités constatées par le président du TGI dans son délibéré).
Merci pour vos réponses
Vous n'avez pas envie de passer par le notaire Me S. et je vous comprends.
Comme vous avez un avocat, parlez lui de la possibilité de saisir le juge de l'exécution du TGI pour trancher cette difficulté. En général, c'est assez rapide et vous devrez assigner par huissier le vendeur. La procédure est orale.
Auparavant trouvez quand même une solution amiable avec ce vendeur pour désigner un autre notaire et dites lui qu'il risque la comparution devant le JEX. Cet accord (par écrit) trouvé, le notaire du vendeur n'aura plus qu'à manger son chapeau. La coutume et les usages veulent que le notaire de l'acquéreur rédige l'acte authentique. J'ai toujours vu faire ainsi. Bien sûr le vendeur a le droit de se faire assister par son notaire, mais ça sera chez le notaire de l'acquéreur.
Tenez nous au courant.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
bonjour Mon avocat me réponds qu'il n'y a pas de difficulté d'execution et que le JEX n'est pas compétent.Que c'est Mtre S. qui a été désigné et que pour lui il y a lieu de se rapprocher de lui. Cela me mets dans l'embarras d'autant que j'avais préparé une lettre à l'attention des vendeurs, que dans le jugement il est stipulé ..."qu'à défaut de signature de l'acte authentique par le vendeur, le présent jugement vaudra titre de vente et sera publié à la conservation des hypothèques.." d'ou la date buttoir du 06 mai 2009.
bonjour Mon avocat me réponds qu'il n'y a pas de difficulté d'execution et que le JEX n'est pas compétent.Que c'est Mtre S. qui a été désigné et que pour lui il y a lieu de se rapprocher de lui. Cela me mets dans l'embarras d'autant que j'avais préparé une lettre à l'attention des vendeurs, que dans le jugement il est stipulé ..."qu'à défaut de signature de l'acte authentique par le vendeur, le présent jugement vaudra titre de vente et sera publié à la conservation des hypothèques.." d'ou la date buttoir du 06 mai 2009.
Puis je saisir seul le JEX et quel est le délai?
Merci pour vos réponses
En relisant le code de l'organisation judiciaire, effectivement je suis pris d'un petit doute.
Article L311-12-1
Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Les décisions du juge de l'exécution, à l'exception des mesures d'administration judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref délai. L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure.
Typiquement, le JEX est saisi après un acte d'exécution forcée, et classiquement : une signification avec commandement de payer.
Dans votre cas, vous avez déjà intérêt à signifier tout de suite (si ce n'est pas déjà fait) le jugement par huissier (coût = 90 euros) en proposant au vendeur de choisir un autre notaire. Vous avez déjà un acte d'exécution. La signification est nécessaire, cela fait déjà courir les délais d'appel. Normalement votre avocat a du y procéder.
Mais pour moi, il me semble réellement qu'il y a une difficulté d'exécution. Pour saisir le JEX une simple assignation par huissier (obligatoirement) suffit (coût = 40 à 60 euros). Les huissiers connaissent les formes à accomplir donc pas de souci là dessus. Suivant les cas que j'ai pu voir, comptez quand même 6 mois de procédure maxi.
Maintenant passé la date limite, vous avez intérêt à publier le jugement à la conservation des hypothèques puisque votre jugement vaut vente. N'importe quel notaire peut le faire.
Enfin vous pouvez toujours vous rapprocher du vendeur ou lui envoyer un LRAR pour lui proposer la désignation d'un autre notaire sous peine d'assignation devant le JEX. Vous verrez bien et ça ne mange pas de pain. Le plus carré est d'obtenir un accord commun pour désigner un autre notaire rédacteur, quitte à ce que le vendeur soit assisté du sien.
J'essaye de regarder s'il n'y a pas une jurisprudence se rapprochant de votre cas. Pas évident.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Bonjour Et merci de votre propos. Pire que cela. Mon notaire s'est entretenu avec le notaire du vendeur qui refuse catégoriquement de lui fournir les documents pour l'acte mais aussi assure qu'il ne nous donnera aucune copie avant la date de la signature de l'acte et en parlant de nous,les acheteurs, "qu'ils n'auront qu'à prendre ce que je voudrais bien donner."
J'ai envoyé une lettre RavecAR au vendeur . Puis au Notaire du vendeur pour nous communiquer l'acte. avant de le signifier pour la remise des documents avant l'acte.Il y a des notaires vraiement tordus.
Puis je porter plainte pour ces propos et des irrégularités commises par lui et reprises par le Juge du TGI
-mentionner une commission d'agence imm. dans la loi de 1975 alors qu'elle n'y ai pas... -réaliser la vente pendant la période de préemption et au mépris du droit des locataires qui ont préempté... -faire apparaître dans un compromis sur une page qu'il n'y a pas de locataire et sur une autre page du compromis qu'il y a un locataire...
Refus de communiquer du notaire
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2009 : 14:39:43
