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Bonjour Suite aux impayés, le syndicat de forme coopérative a engagé une action en justice qui a désigné France Domaine comme curateur. Cette administration a confié la vente au MIN. Le notaire qui a vendu demande le montant des sommes dues. Au cours d'une conversation, j'ai appris qu'il fallait "lever l'hypothèque" que le syndicat avait faite inscrire. Je pense donc que je dois inclure le montant des honoraires de cette "levée" dans la dette.(pour info :le notaire est difficile à joindre = vente 18 décembre 2008, dépôt de l'acte aux hypothèques 27 mars 2009 et rejet de ce document le 1 er avril 2009) Quel est votre avis? Je remercie par avance les intervenants.
Bonjour Suite aux impayés, le syndicat de forme coopérative a engagé une action en justice qui a désigné France Domaine comme curateur. Cette administration a confié la vente au MIN. Le notaire qui a vendu demande le montant des sommes dues. Au cours d'une conversation, j'ai appris qu'il fallait "lever l'hypothèque" que le syndicat avait faite inscrire. Je pense donc que je dois inclure le montant des honoraires de cette "levée" dans la dette.(pour info :le notaire est difficile à joindre = vente 18 décembre 2008, dépôt de l'acte aux hypothèques 27 mars 2009 et rejet de ce document le 1 er avril 2009) Quel est votre avis? Je remercie par avance les intervenants.
1er.point:En sa qualité de curateur, le DOMAINE doit livrer le bien libre de toutes inscriptions. 2 ème.point: Vis à vis du Conservateur, les frais de mainlevée sont à la charge du requérant, le créancier, mais, généralement l'acte générateur de l'inscription prévoit que les charges de l'hypothèque s'ajouteront au montant de la créance garantie. 3 ème.point: Si le curateur assume la charge de ces frais, ses disponibilités seront grevés d'autant ce qui aura pour conséquence de disposer d'une somme moindre pour satisfaire le créancier.
En définitive, ces frais ne devraient pas être supportés par l'acquéreur, sauf à consulter le cahier des charges publié avant la vente par adjudication qui pourrait prévoir qu'ils soient à la charge de l'acquéreur.
levée d'hypothèque. Qui la paie?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 18 avr. 2009 : 06:17:31
