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 Sujet  |
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bulletin
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 10 avr. 2009 : 14:47:11
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bonjour,
Je souhaite me faire payer le solde de mes congés d'une semaine, et
je voudrais savoir s'il est dû les 50% supplémentaire dans ce cas là pour une employée d'immeuble, (c'est dû pour les gardiens mais est-ce dû pour les employés d'immeubles)
merci pour votre réponse
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 17:20:02
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Le gardien concierge logé peut demander à s'auto remplacer uniquement si l'employeur exige l'occupation de la loge par le remplaçant.
En tant qu'employé catégorie A vous ne pouvez pas vous autoremplacer. Vous devez prendre vos congés, ils ne peuvent pas être payés.
En tout état de cause, l'auto remplacement n'est pas payé 50 % de plus.
Seul le remplaçant salarié est payé 50 % de plus que le salaire prévu par la convention collective. |
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bulletin
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 avr. 2009 : 01:19:33
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merci Alice,
cependant si l'autoremplacement a déjà fait l'objet d'un complément de salaire de 50% dans les années antérieures, je pense qu'il faut continuer à le verser, qu'en pensez-vous ?
Par ailleurs, pour les gardiens vous dites que ce n'est pas dû ?
merci pour votre réponse |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 13 avr. 2009 : 10:43:09
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Erreur de ma part : les 50 % sont dus pour le remplaçant ou le gardien qui s'auto remplace :
Article 26
Les remplaçants, lorsqu'ils sont salariés de l'employeur du titulaire du poste, perçoivent une rémunération décomptée, en fonction de la qualification exigée et de l'horaire ou des tâches demandées, par application exclusivement des articles 21 et 22-2 de la convention. La rémunération allouée de même façon au gardien ou concierge effectuant son propre remplacement est en outre établie par application de l'article 23 (Retenue du salaire en nature) et s'il y a lieu de l'article 24 (Prime d'ancienneté). Dans les deux cas la rémunération ainsi établie est majorée de l'indemnité de congés payés, du prorata de gratification (13e mois) et de l'indemnité légale de fin de contrat (6 p. 100) ; l'ensemble étant porté forfaitairement à 50 p. 100 pour tous remplacements de durée inférieure à deux mois.
En acceptant l'autoremplacement d'un employé d'immeuble alors que ce n'est pas prévu par la CCN et que cette possibilité est dérogatoire au code du travail, l'employeur commet une faute. Maintenant libre à lui de continuer. Pas vu, pas pris !! |
Edité par - alice78 le 13 avr. 2009 10:45:27 |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 13 avr. 2009 : 11:59:26
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Petite précision, le salarié qui travaille pendant ses congés payés est aussi coupable que l'employeur !!
Article D3141-2 du code du travail
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 01:04:51
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| serait-ce aussi applicable à un gardien en service permanent qui travaille pendant ses heures de 12à 16h dans une autre copro (en se plaignant ensuite d'être fatigué) pour faire son boulot de 16h à 20h) |
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galoubet
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 08:07:11
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bonjour
aïe il serait grand temps que gédehem passe par là pour tout remettre en ordre... 
Ce remplacement par lui-même d'un gardien catégorie B donc logé est possible à l'unique condition que l'employeur exige que le salarié mette le logement, accessoire du contrat de travail, à la disposition du remplaçant. Cette question est donc uniquement une question de logement, et rien d'autre, et c'est l'unique raison de la dérogation du code du travail.
Un gardien salarié peut comme tout autre salarié se faire payer ses congés capitalisés et non pris si, arrivé à la date butoir, il n'a pas pu les prendre pour une raison quelquonque (accident du travail, départ à la retraite, démission, etc...).
--> @ Océan; gardien à service permanent, ça dit bien ce que ça veut dire. Service permanent = bien service permanent, donc pas d'autre activité salariée/rémunérée possible, sauf non déclarée = travail au noir = totalement illégal. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 12:13:06
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"Service permanent = bien service permanent, donc pas d'autre activité salariée/rémunérée possible, sauf non déclarée = travail au noir = totalement illégal."
sur quels textes précisemment s'appuyer car si on rajoute le travail chez ou pour les résidents il ne reste plus grand chose pour la copro? |
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galoubet
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 14:02:54
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Citation :
Initialement posté par océan
sur quels textes précisemment s'appuyer car si on rajoute le travail chez ou pour les résidents il ne reste plus grand chose pour la copro?
c'est justement le point central d'âpres discussions
En fait, le travail chez ou pour des résidents peut relever du "service rendu", c'est ce que la ministre du logement aurait voulu intégrer à la fonction de gardien.
Cette notion de service rendu est très difficile à apprécier, en qualitatif et en quantitatif. Déboucher le lavabo de la petite mémé qui vit seule avec son chat est très différent de rénover et repeindre l'appartement d'un copropriétaire, et ce qui peut être toléré dans un cas, et vous remarquerez que je ne parle que de tolérance, et pas de droit, ne peut pas être accepté dans l'autre cas, parce que vous avez raison, le service permanent, c'est à dire le temps de travail ou de présence mis à la disposition du syndicat est celui prévu par la convention collective, c'est à dire 50 heures par semaine, et je vois mal comment concilier ces 50 heures par semaine + des travaux importants au service de particuliers.
Comme souvent, tout est question de nuances, il semblerait que de petites interventions de service rendu, sans être tout à fait légales, soient du moins tolérées, mais il ne faut pas aller trop loin, chacun sait qu'à force de tirer sur une ficelle, elle finit par casser. |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 14:24:13
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galoubet lorsque vous écrivez Citation :
Un gardien salarié peut comme tout autre salarié se faire payer ses congés capitalisés et non pris si, arrivé à la date butoir, il n'a pas pu les prendre pour une raison quelquonque (accident du travail, départ à la retraite, démission, etc...).
ce n'est pas tout à fait vrai...
En fait le systême est un peu plus complexe que cela :
Les congés s'acquièrent l'année N, pour les prendre au cours de l'année N+1. En début d'année N+2, il sera calculé le 1/10 des revenus de l'année N. Puis il sera calculé, avec les éléments de salaire N+1 à quelle somme d'argent correspond la somme des jours de congés pris au cours de cette année N+1.
Deux cas vont se présenter :
1- la somme d'argent des congés N+1 est inférieure à 1/10 des revenus de N, le salarié va toucher la différence en argent en début d'année N+2 (environ 2 à 3 mois plus tard).
2- la somme d'argent des congés N+1 est supérieur à 1/10 des revenus de N, le salarié ne rembourse rien.
Certains prennent leur plume pour dire c'est la même chose, etc....
NON, car le contrat de travail peut être différent entre N et N+1, ex : travailler à temps partiel en N et à temps complet en N+1 , avoir une suspension de son contrat de travail en N et pas en N+1, etc.... |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
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galoubet
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 17:33:48
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Alice, nous sommes bien d'accord, et je me souviens parfaitement de cette discussion, mais imaginez que galoubet, salarié titulaire d'un contrat de travail en CDI, capitalise des jours de congés payés (2 1/2 par mois + ancienneté) du 1er juin 2009 au 31 mai 2010, et que ce même galoubet donne sa démission, ou chose beaucoup plus vraisemblable, parte à la retraite le 1er juillet 2010. Il aura alors capitalisé 30 jours ouvrables, + 2 jours ouvrables liés à l'ancienneté, soit 32 jours ouvrables. Le 1er juillet 2010, il restera donc forcément des jours ouvrables non pris, qui devront être payés puisqu'il s'agira d'un départ définitif.
Sacré galoubet quand même, c'est qu' il pense à la retraite l'animal, je l'ai toujours dit, tous des fainéants !  |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 17:45:49
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Galoubet,
Encore faut-il que vous ayez été mis dans l'impossibilité de prendre vos congés avant votre départ en retraite par un évênement indépendant de votre volonté.
Ce n'est pas le salarié qui décide de son propre chef de se faire payer des congés non pris.
Au cas particulier, Bulletin n'est dans aucune des situations lui permettant de se faire payer des congés qu'il ne souhaite pas prendre. |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 22:27:40
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galoubet vous avez fait une erreur : si vous partez à la retraite le 1er juillet 2010, vous aurez effectivement acquis les 30 jours ouvrables de la période 1er juin 2009-31 mai 2010, que vous ne pouviez prendre avant le 1er juin 2010 effectivement. Mais comme le dit alice, votre employeur peut vous imposer des les prendre avant le 1er juillet 2010.
Vous avez effectivement droit au 2 jours ancienneté pour l'année civile 2010.
Mais vous avez droit aussi à l'équivalent des 5 jours ouvrables des mois de mai et juin 2010 que vous ne pouviez prendre qu'à partir de juin 2011.
Rappel : on ne paie pas des jours de congés, mais le 1/10 des revenus de l'année de référence 
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galoubet
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 07:52:26
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Rambouillet, merci de cette précision.
Effectivement, je compte bien moi aussi, dans l'hypothèse d'un départ à la retraite le 1er juillet 2010, prendre mes congés au mois de juin qui précède, ce qui représenterait en fait 26 jours ouvrables sur les 32 capitalisés, il en resterait donc obligatoirement au moins 6.
Vous faites vous-même une petite erreur en parlant de 5 jours sur l'exercice 2009/2010, la capitalisation des congés payés se fait du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, donc seul le mois de juin donnerait lieu à capitalisation, c'est à dire 2 jours 1/2. D'autre part, si mon employeur me "contraint" à prendre un maximum de congé au cours du mois de juin 2010, il ne pourra pas me demander de passer une semaine complète avec mon successeur comme il en a l'intention, pour la passation. J'occupe un poste qui est plus celui d'un régisseur que d'un gardien, dans une copropriété de 298 logements où de nombreuses entreprises sont sous contrat et avec des particularités complexes.
Merci pour le 1/10ème de la rémunération annuelle, c'est finalement un calcul plus favorable. |
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