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brasileiro
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 11 avr. 2009 :  11:42:34  Voir le profil
Bonjour,

Problème juridique :

D'une part, bail meublé infondé car appartement non meublé et pas de liste des meubles joint au bail.

D'autre part, congé donné par l'un des propriétaires (deux propriétaires mère et fille)
C'est la fille qui signe le congé (et elle signe également P/O pour la mère).

Papier à en tête de la mère avec adresse de la mère indiquée.

Donc au final je ne sais pas où vit le propriétaire qui a signé le courrier comme si l'adresse de sa mère n'était qu'une boîte aux lettres (personne très âgée ici).

Est-ce légale ?

Merci.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 11 avr. 2009 :  12:43:59  Voir le profil
non

rien n'est légal


donc vous ne bougez pas: vous attendez que le bailleur réagisse à la fin du bail.....et vous en profiterez pour demander la requalification du bail en loi 89 et la nullité du congé!
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 11 avr. 2009 :  14:31:12  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par brasileiro

Bonjour,

Problème juridique :

D'une part, bail meublé infondé car appartement non meublé et pas de liste des meubles joint au bail.

D'autre part, congé donné par l'un des propriétaires (deux propriétaires mère et fille)
C'est la fille qui signe le congé (et elle signe également P/O pour la mère).

Papier à en tête de la mère avec adresse de la mère indiquée.

Donc au final je ne sais pas où vit le propriétaire qui a signé le courrier comme si l'adresse de sa mère n'était qu'une boîte aux lettres (personne très âgée ici).

Est-ce légale ?

Merci.



A peu près la même réponse ci dessus vous avait été donnée sur ce fil.

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=75820

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 11 avr. 2009 :  14:49:40  Voir le profil
***moderation : cloture du sujet en doublon****
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