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Bonjour, j'ai reçu cette lettre qui me demandait de payer un reliquat de 272 euros pour retard de loyer or il s'avere que cela correspond à la taxe des ordures ménagères que je n'ai vu sur la quittance ma question est : est il légale de me faire payer cette relance pour cette somme compte tenu qu'en 13 ans c'est la première fois que j'ai ce type d'incident? dois je payer cette taxe sans justification de l'administration fiscale? merci de votre aide
1/ le nombre d'année sans incidence n'est pas un arguement
2/ Vous devez rembourser a votre bailleur la TEOM
3/ VOus pouvez tout fait en demander un justificatif que le bailleur doit vous fournir
4/ Si on vous avait deja demandé le remboursement de cette taxe, et que vous n'aviez pas bougé ni demandé aucun justificatif, ET QUE votre bail contient une clause dite pénale agravant le montant des sommes dues (par exemple 10% de plus apres tant de jours), oui, on peut exiger de vous le paiement des sommes en question. Si votre bail ne contien pas de clause pénale, c'est non.
il s'agit simplement d'une faute d'étourderie car je n'ai pas vu la toem je veux bien la payer mais simplement me facturer 18 euros pour un oubli de la facture précédente je trouve cela un peu fort de café
cela s'applique t il à mon cas les frais de relance sont illégaux : article 4 loi 6 juillet 89 est réputée non écrite toute clause: ... Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile merci
18 euros
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2009 : 10:47:24
