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 Sujet  |
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archibald
Contributeur actif
44 réponses |
 Posté - 14 avr. 2009 : 16:06:55
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Bonjour a tous,
Je voudrais savoir si le lieu de réunion de l'AGO est important et s'il peut introduire un vice de forme ou de légalité.
Dans notre RC il est indiqué que la réunion de l'AG doit se tenir dans la commune de notre immeuble au lieu fixé par la convocation
Mais le syndic fait tenir l'AG dans ses locaux qui se trouve hors de notre commune.
Est ce légal?
et la contestation doit elle etre faite dans les deux mois a reception du PV ou la prescription est elle de 10 ans?
merci pour vos réponses,
c'est urgent SVP
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 17:23:15
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non seulment le RdC vous le dit, mais en plus le décret de mars 1967 dit : Citation :
Article 9
....Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
...
La constestation doit être faite dans les deux mois, mais surtout elle aurait du se faire à réception de la convocation ou en début d'AG.
Seul le juge dira si l'infraction entraine nullité dûe par exemple à quelqu'un mis dans l'impossibilité de se rendre au lieu de réunion. |
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archibald
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 17:42:53
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Il est stipulé noir sur blanc dans notre règlement de copropriété le nom de la commune de la situation de l'immeuble où doit se tenir la réunion de l'AG.
Donc il peut y avoir vice de forme? |
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archibald
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 18:59:25
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S'il vous plait y aurait il pas une jurisprupence obligeant du syndic de faire tenir la réunion de l'AG comme l'indique le règlement de copropriété dans la commune de l'immeuble et non dans une commune limitrophe.
Merci |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 22:09:28
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| pourquoi voulez vous une jurisprudence puisque votre RdC et le décret disent "dans la commune de la copropriété". N'allez pas chercher ailleurs. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 23:33:04
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Il a été jugé que s'il s'agit d'une ville importante comportant des arrondissements, l'A.G. peut se tenir dans un arrondissement quelconque de cette ville.(TGI Paris, 15 novembre 1975.
On peut penser qu'il en serait jugé de même pour une agglomération de communes.
Comme le dit rambouillet
"Seul le juge dira si l'infraction entraine nullité dûe par exemple à quelqu'un mis dans l'impossibilité de se rendre au lieu de réunion." |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 23:54:38
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mais dans la commune : c'est impératif
sinon il faut faire voter un modificatif du RDC |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 08:36:32
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| archibald pouvez vous nous donner votre exemple de commune incriminée... |
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archibald
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 15:59:42
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Oui par exemple si mon immeuble se situé en ile de france dans le 93 à montreuil et que le syndic nous convoque dans ses locaux situés dans paris 711eme arrondissement à Nations une commune limitrophe à l'immeube.
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 16:46:31
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Non la réunion doit se tenir à Montreuil  |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 17:27:45
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archibald : Le RDC est précis la dessus, le syndic ne doit faire l'AG dans ses locaux.
Montreuil est une grande ville avec de nombreuses salles communales qui sont généralement gratuites pour ses habitants.
Vous pouvez signifier à votre syndic qu'il ne peut faire cette AG dans ses locaux parisiens conformément au RDC et à la loi. Si le syndic ne bouge pas, votre CS peut réserver une salle dans Montreuil et informer le syndic qu'il devra prévenir l'ensemble des copros à ses frais du changement de lieu de cette AG. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 18:42:30
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Le texte est clair et net mais il est parfois impossible de le respecter.
Un cas type est une résidence de 250 copropriétaires dans une commune qui ne dispose d'aucune salle permettant l'accueil d'un aussi grand nombre de personnes. Il faut parfois faire 15 ou 20 km
pour en trouver une, avec parfois un changement de département.
Je passe sur quelques assemblées qui se tiennent en Hollande ou en Italie 
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archibald
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 20:48:34
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Il faut savoir que ce syndic a toujours convoqué l'AG dans ses locaux parisien du 11eme qui sont limitrophes a notre commune eviron (3 ou 5 kilomètres) notre copropriété ne possède que 35 lots.
Il y a trois mois, il nous a convoqué une première fois dans de nouveaux locaux à eux qui sont dans le 8eme arrondissement mais peu de copropriétaire se sont déplacés et n'a pas utilisé les pouvoir pour que le quorum ne soit pas atteind il a fait une deuxieme convocation en changeant le lieu de la réunion pour la remettre dans les anciens locaux du 11eme qui sont plus proche de notre commune.
Peu de copropriétaire se sont également déplacés, mais le vote a été fait à l'article 24.
C'est judicieux une première convocation loin de chez nous une autre au lieu habituel, pour permettre de faire passer toute les résolutions.
C'est pas un ptit malin celui là, mais trop c'est trop... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 22:07:58
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Citation :
Initialement posté par archibald
Il faut savoir que ce syndic a toujours convoqué l'AG dans ses locaux parisien du 11eme qui sont limitrophes a notre commune eviron (3 ou 5 kilomètres) notre copropriété ne possède que 35 lots.
Il y a trois mois, il nous a convoqué une première fois dans de nouveaux locaux à eux qui sont dans le 8eme arrondissement mais peu de copropriétaire se sont déplacés et n'a pas utilisé les pouvoir pour que le quorum ne soit pas atteind il a fait une deuxieme convocation en changeant le lieu de la réunion pour la remettre dans les anciens locaux du 11eme qui sont plus proche de notre commune.
Peu de copropriétaire se sont également déplacés, mais le vote a été fait à l'article 24.
C'est judicieux une première convocation loin de chez nous une autre au lieu habituel, pour permettre de faire passer toute les résolutions.
C'est pas un ptit malin celui là, mais trop c'est trop...
et bien...on voit que le syndic ne connait pas plus les textes réglementaires que les copropriétaires!
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archibald
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 05:56:33
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Que voulez vous dire par là Nefer, que ce n'est pas conforme avec les lois et la règlementation.
Parce que moi ce qui me dérange, c'est cette deuxième convocation qui a fait passé les résolutions à l'article 24 |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 07:22:19
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| Archibald : je suppose qu'il vous fait payer une location de salle ? |
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archibald
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 07:37:01
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| Non nous ne payons puisque la réunion se passe dans les locaux du syndic |
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archibald
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 10:55:01
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Citation :
Initialement posté par archibald
Non nous ne payons puisque la réunion se passe dans les locaux du syndic
je veux dire " non nous ne payons pas la location de la salle qui est en fait un des bureaux du syndic "
Y a t il une importance le fait qu'il nous fasse payer ou pas? |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 11:44:17
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| non pas d'importance, mais il y a des sundics qui font les AG dans leurs bureaux et font payer la salle , alors qu'une salle communale est souvent gratuite. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 14:20:32
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| si vous êtes encore dans le délai de l'article 42, dites lui que vous allez introduire une instance en annulation d'AG ....(et si vous avez une protection juridique, c'est le moment de la saisir) |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 16:27:11
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Pourquoi n'avez vous pas réagi lorsque vous avez été convoqués,en AG,dans le 8éme arrondissement de Paris -non limitrophe du lieu de votre immeuble?
Il n'est pas certain de gagner en justice pour les réunions tenues gratuitemement dans le 11ème, à l'adresse du syndic , certainement mentionnée dans son contrat de mandat.
Si vous avez déjà tenu d'autres AG,dans les mêmes conditions,sans "rouscailler", il semble que vous n'auriez pas intérêt à aller devant le TGI,simplement pour cette affaire.
(La justice est très souvent lente,relativement onéreuse et quelques fois décevante)!.
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Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 16 avr. 2009 16:33:40 |
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réunion d'ag hors du département de l'immeuble
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