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 Sujet  |
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 12 mai 2009 : 11:26:03
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donc je peux contester toute décision contraire à mon plan
merci pour tout
je vais négocier
bonne journée
Belligerard |
Gérard |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 11:34:12
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| ce n'est pas de la négociation mais de l'interprétation... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 11:41:41
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| si je vous comprends bien seul la D D E peut interpréter? |
Gérard |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 12:06:07
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| non...mais évitez ce mot qui hérisse les administrations ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 mai 2009 12:06:39 |
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 12:38:09
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| négocier, c'est dans le domaine du droit privé, du contrat... et on ne contractualise pas un règlement ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 12:42:56
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| donc seul l'administration peut interpréter les règlements |
Gérard |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 12:47:37
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| l'avez vous lu dans ce que j'écris ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 12:52:39
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"de tels textes n'existent pas.
tout est affaire d'interprétation".
ce que vous m'avez dis le 9 mai 2009
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Gérard |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 12:54:59
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| mais je n'ai pas dit que vous ne pouviez pas interpréter à votre avantage et défendre cette interprétation devant l'administration. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 12:57:10
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| Merci mais je sais que cela ne sera pas facile |
Gérard |
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 11:53:31
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Alors pourquoi l'administration n'accepte pas des le début une autr interprétation?
trop simple peu etre
merci pour tout
Gérard |
Gérard |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 12:31:47
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| eh oui ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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danielsan1er
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 15 mai 2009 : 22:52:23
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Bonsoir M. Wormser
1/ dans ce cas présenté certaines communes admettent qu'une limite peut comporter une certaine cassure ou brisure... Alors la limite gauche de l'accès au terrain ne peut t-elle faire bénéficier son prolongement biais vers l'ouest de sa qualification de limite aboutissant aux voies ?
2/ peut t-on admettre que le fonds de propriété puisse être une limite aboutissant aux voies puisque apparemment la droite projetée de cette limite remplit cette condition ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 01:46:23
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| c'est tout à fait mon avis, mais comme vous le soulignez, il s'agit de "considérations", donc d'interprétation de la règle. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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palais01
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 12 juin 2009 : 00:02:58
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bonjour,
Mon voisin a sa maison construite en limite separative. Il vient de faire percer sans me consulter une trappe d'evacuation de sa hotte de cuisine dans son mur de telle sorte que son air vicié est rejeté à 1,3 metres de hauteur du terrain naturel, c'est à dire sous mon nez.
Y a-t-il un reglement qui interdise, comme pour les eaux de pluies, d'installer une telle évacuation?
Je vous remercie par avance de votre aide |
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palais01
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 12 juin 2009 : 12:15:01
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J'ai des questions complementaires,
1)y-a-t-il un reglement qui interdise d'installer une telle evacuation vers mon terrain?
2) En même temps qu'il a percé une évacuation, le voisin a remplacé une partie du mur par des briques de verre. Le problème est qu'il y avait une haie chez moi qui empechait la lumiere de passer. Il a donc coupé la haie. Puis-je lui demander de remettre en l'état la haie, et selon quelle procedure?
3)fallait-il un permis de construire pour modifier l'aspect exterieur de son pignon?
4)puis-je remplacer ma haie par une cloture en bois qui de ce fait obturerait le jour?
5)je n'ai pas de photos avant ces travaux. Que puis-je prendre comme precaution, en cas de littige?
6)Je ne suis pas tout a fait propriétaire, j'ai signé une promesse de vente. Qui doit/peut agir, l'ancien et/ou le nouveau propriétaire?
je vous adresse par avance mes remerciements pour votre aide.
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juin 2009 : 17:31:48
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| palais01, merci de reprendre la discussion dans le nouveau forum. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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