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 Sujet  |
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 16 avr. 2009 : 18:13:24
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| donc la limite de la parcelle 795 aboutit bien aux voies?ainsi que celle qui borde la 793? |
Gérard |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 18:14:14
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belligerard : on parle toujours DES LIMITES d'une parcelle, parce qu'une parcelle est définie par plusieurs DROITES qui forment des angles entre elles, chaque angle étant défini par un point.
En termes urbanistiques, les limites de votre parcelle forment un "marteau" dont le manche est formé de deux droites parallèles qui sont les 2 seules "limites" aboutissant à la voie, la 3ème "limite" de ce manche est la petite perpendiculaire qui longe la voie.
Les 5 autres "limites" constituant la tête du marteau n'aboutissent pas à la voie.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 18:25:17
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pas d'accord avec Mout...
selon moi, les limites avec 793 et 794 -et elles seules- aboutissent à la voirie, mais qu'importe puisque dans tous les cas, il faut revoir votre projet puisque vous n'avez laissé que 5m. entre limite et construction au lieu de 10. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2009 18:27:30 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 18:44:57
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à dupont:
Les DEUX limites avec 793 et 794 sont les deux parallèles formant le manche du marteau...
dupond |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 18:46:57
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Mout, je parle de ces limites sur toute leur longueur, y compris dans la partie tête -table et panne- du marteau 
ce sont les limites avec 618, 284 (celle qu'on ne voit pas !^mais j'ai le reste) et 795 et 799 qui n'aboutissent pas à la voie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2009 18:49:54 |
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 08:22:37
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| donc je me suis fait roulé car lors du certificat d'urbanisme fin 2006la mairie m'avait accordée le droit de construire sur ce terrain 208 m² alors que cela est impossible. |
Gérard |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 08:33:57
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 ...si le plan d'urbanisme n'a pas changé, les conditions d'occupation des sols n'ont pas changé
Que dit exactement le CU?
Avez-vous déposé un PC? |
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 12:42:46
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| de plus j'ai remarqué qu' à plusieurs endroits le m^me cas c'est produit entre 2001 et 2009 et que cela n'as pas empêcher les constructions. Il y aurait il deux poids deux mesures. |
Gérard |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 12:44:49
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| l'irrégularité des uns ne rend pas régulière votre situation... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 12:58:58
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Citation :
Initialement posté par belligerard
donc je me suis fait roulé car lors du certificat d'urbanisme fin 2006la mairie m'avait accordée le droit de construire sur ce terrain 208 m² alors que cela est impossible.
Si, il est possible de construire, mais pas le projet ce que vous désirez faire.
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 13:05:28
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
pas d'accord avec Mout...
selon moi, les limites avec 793 et 794 -et elles seules- aboutissent à la voirie, mais qu'importe puisque dans tous les cas, il faut revoir votre projet puisque vous n'avez laissé que 5m. entre limite et construction au lieu de 10.
.. sans rentrer dans le débat entre dupond et dupont , mon passé DDE (et des nombreux cas que j'ai pu voir) me ferai plus pencher vers l'avis de Mout en ce qui concerne la notion de limite aboutissant à une voie  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
Edité par - titeuf59 le 17 avr. 2009 13:06:42 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 14:07:01
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| hi hi, ça ne change malheureusement rien pour notre interlocuteur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 16:43:56
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| Mais si une limite séparative est perpendiculaire à la voie alors qui l'emporte ? le fait qu'elle soit séparative (donc de deux fonds soit deux voisins) ou qu'elle donne sur la rue? |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 17:05:30
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[URL=http://img206.imageshack.us/my.php?image=planterrain.jpg] [/URL]
Dans le cas ci-dessus, je suis propriétaire du lot 1. Pouvez vous me confirmer que mon terrain ne possède aucune limite sur voie? que des limites separatives? |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 17:13:31
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| tout à fait, aucune limite sur voie, que des limites séparatives. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 17:20:08
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Ahhhhhhhhh !!!! l'informatique !!!!!!
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 17:24:06
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même réponse !
Pour avoir des limites sur voie, il aurait fallu que votre terrain englobe la servitude de passage sur le lot2.
D'ailleurs, drôle d'idée ce découpage !?! serait-il induit par une surface minimum de 400m² pour être constructible ? |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 17:44:29
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tout à fait, à l'époque le POS imposait une surface constructible minimum de 400m². On aurait voulu garder le passage pour le lot 1 mais la profondeur du terrain aurait été terriblement réduite !!!
J'en profite pour reposer une question que j'avais posé dans un autre post mais hors sujet.
Le PLU prévoit des articles pour les terrains , en fonction de bandes définies par rapport aux limites publiques. Mon terrain n'a donc que des limites séparatives et n'est pas concerné par ces bandes. Mais il n'y a pas d'article dans le PLU dans ce cas la....c'est gênant car ces articles réglementent l'implantation, l'emprise au sol, la hauteur max....ais je alors toute liberté? |
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belligerard
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 09:19:08
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Merci pour toutes vos réponses, mais personne ne m'a indiqué
la définition d'une limite aboutissant aux voies
la définition d'une limite n'aboutissant pas aux voies
et j'ai surtout besoin des textes officiels s'y rapportant (articles de lois etc...)
bonne journée a tous |
Gérard |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 09:57:52
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de tels textes n'existent pas.
tout est affaire d'interprétation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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