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vil
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 16 avr. 2009 :  15:18:46  Voir le profil
ou peut on consulter, les éléments d'un permis de construire, afin d'en vérifier le contenu. Quand la mairie, dit qu'elle n'a pas ces documents, et que la dde, dit que c'est a la mairie de nous les montrer ? Compliquez- non!!!
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eric2022
Contributeur senior

60 réponses

Posté - 16 avr. 2009 :  15:24:32  Voir le profil

Les documents relatifs aux permis de construire sont consultables en mairie après l'instruction du permis de construire.

La mairie est tenue de garder un exemplaire du permis de construire dans ses archives.

Vous pouvez même en demander une copiecomme l'indique la commission d'accès aux documents administratifs.
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vil
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 16 avr. 2009 :  15:29:01  Voir le profil
j'ai copie du permis de construire mais on refuse de me donner les renseignements, concernant les ouvertures, facade et hauteurs, soit les plans !!!!!!!!!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 avr. 2009 :  15:55:35  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
(de quand date le PC que vous voulez consulter ?)

le PC accordé est nécessairement consultable en mairie.

à défaut, exiger confirmation écrite immédiate qu'il ne l'est pas : en général, ça refroidit !

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2009 15:56:15
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