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 Sujet  |
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d_int
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 16 avr. 2009 : 18:33:27
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Bonjour,
j'ai acheté un appartement pour lequel la propriétaire précédente avait emporté ses radiateurs (chauffage électrique de l'appartement) et le notaire de la vente m'avait dit qu'elle en avait le droit. Devant déménager prochainement, je prévoyais donc d'emporter mes radiateurs mais on m'a dit que c'était interdit.
Pouvais donc m'en dire davantage là-dessus
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 20:28:04
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cela dépend de ce qui est indiqué dans votre compromis.....
relisez le ! |
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d_int
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 20:28:51
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il n'y a justement rien d'indiqué là-dessus... |
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d_int
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 20:30:51
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il y a la description de l'appartement (pièces, servitudes) mais il n'y a rien d'indiqué concernant d'éventuels radiateurs, ...
Y a-t-il un texte de loi là-dessus.
Il est vrai que si rien n'est indiqué, un propriétaire pourrait partir avec des plinthes... |
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d_int
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 18 avr. 2009 : 20:41:08
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personne pour me dire ce qui est réellement autorisé ou non?
Merci d'avance |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 avr. 2009 : 21:37:32
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Citation :
Initialement posté par d_int
Bonjour,
j'ai acheté un appartement pour lequel la propriétaire précédente avait emporté ses radiateurs (chauffage électrique de l'appartement) et le notaire de la vente m'avait dit qu'elle en avait le droit. Devant déménager prochainement, je prévoyais donc d'emporter mes radiateurs mais on m'a dit que c'était interdit.
Pouvais donc m'en dire davantage là-dessus
Merci
Vous vous êtes fait avoir. Les radiateurs même électriques sont fixés au mur. Ce sont donc des "immeubles par destination" et devaient rester sur place, à moins d'une mention contraire sur le compromis. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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d_int
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 18 avr. 2009 : 23:11:14
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Puis je donc partir avec MES radiateurs et en mettre d'autres à la place (neufs mais différents)?
Merci |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 08:12:50
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Citation :
Vous vous êtes fait avoir. Les radiateurs même électriques sont fixés au mur.
Mais est-ce suffisant ? on peut les enlever sans détériorer les murs, cloisons ,platres, et à la différence des radiateurs de chauffage central,il ne reste aucune tuyauterie génante ni apparente.
Citation :
Puis je donc partir avec MES radiateurs et en mettre d'autres à la place (neufs mais différents)?
Si ceux que vous allez reprendre n'ont pas été répertoriés ( marque , aspect )sur le compromis et que ceux que vous allez remettre sont neufs ou bien d'origine, pourquoi pas .( car maintenant certains radiateurs électriques coûtent une petite fortune (celui ci à + de 1800 €uros) , il faut s'attendre si ils ne sont pas bien détaillés dans le compromis à les voir disparaître pour être remplacer par d'autres de bas de gamme)
rajout : LIRE ...> Les objets attachés à perpétuelle demeure
Citation :
*Une abondante jurisprudence est venue préciser que, non, le locataire ou le vendeur qui déménage ne peut s'emparer d'un « miroir formant avec une cheminée un ensemble ornemental », d'une bibliothèque construite aux dimensions exacte de la pièce, de placards montés sur mesure, de cuisinières montées sur mesure, … Par contre, ne sont pas des objets attachés à perpétuelle demeure une statue non scellée, un tableau simplement accroché[9], des radiateurs électriques simplement vissés, reliés à l'installation électrique par des dominos et dont l'enlèvement a seulement laissé sur le mur quelques traces faciles à cacher, sans fracture ni détérioration.
EN CHERCHANT : une petite jurisprudence .../... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU,21 FEVRIER 1980), QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT VENDU A PENNE UNE MAISON D'HABITATION, ONT ENLEVE HUIT RADIATEURS ELECTRIQUES ;.../...
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Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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Edité par - Numero6 le 19 avr. 2009 08:49:25 |
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d_int
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 09:59:10
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Merci beaucoup pour toutes ces informations, c'est bien ce que je pensais concernant un chauffage électrique (et non pas un chauffage central) |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 10:27:32
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Bonjour,
Vous avez un chauffage électrique individuel, donc privatif.
De ce fait, vous êtes libre de faire ce que vous voulez.
Soit vous vendez votre appartement sans les radiateurs électriques.
Soit vous vendez votre appartement avec les radiateurs électriques, neufs ou anciens.
De toute les façons, le diagnostic de performance énergétique obligatoire depuis le 1er novembre 2006, précisera de façon formelle l’existence des radiateurs électriques ou pas.
Par contre, une fois le diagnostic de performance énergétique établi, vous ne pouvez changer vos radiateurs électriques anciens par des radiateurs neufs différents.
Diagnostic de performance énergétique qui, je vous le rappelle, doit être annexé à la promesse de vente ou annexé à l’acte de vente notarié.
Ce qui a pour conséquence, d’informer l’acquéreur sans aucune contestation possible.
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Edité par - ETASPAK le 19 avr. 2009 10:29:06 |
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d_int
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 13:53:43
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Merci beaucoup pour toutes ces informations, c'est bien ce que je pensais concernant un chauffage électrique (et non pas un chauffage central) |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
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d_int
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 22:07:29
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Merci à tous,
en fait, il y a deux situations opposées par rapport à ce que je lis:
* aucune mention de ces radiateurs n'est faite dans la promesse de vente (rien de répertorié exceptée la description de l'appartement, rien sur d'éventuels appareils électriques ou autres...) ce qui signifierait, selon ce que je viens de lire, que je peux les emporter à mon tour!
* le diagnostic DPE a déjà été fait ce qui signifierait, toujours selon ce que je viens de lire, que je ne peux pas les emporter!
Quel point faut-il prendre en considération?
Merci encore de votre aide et de vos précisions
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 23:01:28
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Bonsoir,
Si vous avez déjà fait une promesse de vente qui ne comporte aucune réserve sur ce point, vous êtes dans l’obligation de délivrance de la chose vendue en l'état de sa présentation à la vente.
A défaut, vous pouvez toujours trouver un compromis sur ce point avec votre acquéreur.
Voyez cette jurisprudence :
Cour de cassation du mardi 19 décembre 2006 N° de pourvoi : 05-20258
« Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé l'existence de dégradations commises par la venderesse postérieurement à la signature de la promesse de vente, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit, sans dénaturation, que les vendeurs étaient tenus d'une obligation de délivrance de la chose vendue en l'état de sa présentation à la vente et non au jour de l'acte notarié, celui-ci ne comportant aucune réserve sur ce point, a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions sur l'application d'une clause de garantie des vices de la chose vendue que ses constatations rendaient inopérantes, que Mme X... devait indemniser l'acquéreur des désordres existants. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007505427&fastReqId=230377721&fastPos=1
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d_int
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 13:38:50
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merci!
Cela signifie donc que la citation suivante donnée par Numéro6 est caduque, c'est ça?
Je demande des précisions car dans ce cas, mes appareils électriques (frigo, ordi, cuisinière, machine à laver, selon qu'ils sont notés A, B, C, D,...) ayant une influence sur ma consommation, je serais donc tenu de les laisser également, logique non?
merci pour vos éclaircissements...
Citation :
*Une abondante jurisprudence est venue préciser que, non, le locataire ou le vendeur qui déménage ne peut s'emparer d'un « miroir formant avec une cheminée un ensemble ornemental », d'une bibliothèque construite aux dimensions exacte de la pièce, de placards montés sur mesure, de cuisinières montées sur mesure, … Par contre, ne sont pas des objets attachés à perpétuelle demeure une statue non scellée, un tableau simplement accroché[9], des radiateurs électriques simplement vissés, reliés à l'installation électrique par des dominos et dont l'enlèvement a seulement laissé sur le mur quelques traces faciles à cacher, sans fracture ni détérioration.
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 23:09:33
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
... Vous vous êtes fait avoir. Les radiateurs même électriques sont fixés au mur, Ce sont donc des "immeubles par destination" et devaient rester sur place, à moins d'une mention contraire sur le compromis...
Dans le même ordre d'idées, vous laisserez également les meubles de cuisines, les tableau, les rideaux qui sont tous fixés aux murs ou aux plafonds ...
Quand on fait visiter un appartement, si des éléments tels les radiateurs doivent être gardés par le vendeur, cela doit être dit lors de la visite.
Les enlever lors du déménagement sans avoir prévenu, au même titre qu'enlever l'évier pour en mettre un autre mois qualitatif ou enlever le mitigeur haut de gamme et le remplacer par 2 robinets à 1 franc 6 sous, c'est, à coup sûr, de gros problèmes assurés.
2nd point, je n'avais jamais ouï dire qu'un vendeur était parti avec les radiateurs. Il est vrai que je n'ai pas les mêmes fréquentations que Mr Nabot. 
Des réponses comme il vient d'en faire, j'en redemande ... 
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Amicalement |
Edité par - colette le 20 avr. 2009 23:17:16 |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 13:07:26
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Et bien, le monde tombe bien bas. Donc, si je comprend bien, l'idéal serait, lorsque l'on achète un bien, de prendre plein de photos, et de faire une description détaillée de l'ensemble des éléments constituants le bien vendu. De cette manière, on se protège à fond.
En supposant que cela soit fait, arrive le jour de la signature de l'acte authentique. Si on va jusqu'au bout de votre raisonnement, j'aurai tendance à dire qu'il convient de consigner 5% du prix du bien et de refuser la remise des clefs chez le Notaire. Ainsi, cela permet de faire une remise des clefs in situ avec le vendeur et de s'assurer que tout est en place tel que cela est décrit dans la promsesse de vente. Et si cela n'est pas le cas, on fait quoi????
Pareil, vous faites quoi si vous vous faites remettre les clefs chez le notaire et qu'une fois arrivé dans votre nouveau chez vous, vous constatez qu'il manque plein de choses??? (car l'acte authentique ayant été signé, le vendeur peut dire que c'est vous qui avez enlevé radiateurs, evier, .... et que vous cherchez des problèmes pour faire baisser le prix d'achat....
Merci de vos retours.
Cordialement |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 13:25:47
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Citation :
Initialement posté par d_int
merci!
Cela signifie donc que la citation suivante donnée par Numéro6 est caduque, c'est ça?
Je demande des précisions car dans ce cas, mes appareils électriques (frigo, ordi, cuisinière, machine à laver, selon qu'ils sont notés A, B, C, D,...) ayant une influence sur ma consommation, je serais donc tenu de les laisser également, logique non?
merci pour vos éclaircissements...
Citation :
*Une abondante jurisprudence est venue préciser que, non, le locataire ou le vendeur qui déménage ne peut s'emparer d'un « miroir formant avec une cheminée un ensemble ornemental », d'une bibliothèque construite aux dimensions exacte de la pièce, de placards montés sur mesure, de cuisinières montées sur mesure, … Par contre, ne sont pas des objets attachés à perpétuelle demeure une statue non scellée, un tableau simplement accroché[9], des radiateurs électriques simplement vissés, reliés à l'installation électrique par des dominos et dont l'enlèvement a seulement laissé sur le mur quelques traces faciles à cacher, sans fracture ni détérioration.
Bonjour d_int,
Il me semble bien que vous avez oublié la Télévision, le Home Cinéma, le Vidéoprojecteur, etc…… 
Blague à part, vous faites la confusion des étiquettes, c’est bien le cas de le dire. 
Voyez la valse des étiquettes…… 
Diagnostic pour les logements à chauffage individuel :
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/chauffage.pdf
Étiquette-énergie :
http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tiquette-%C3%A9nergie
Modèle d’étiquette pour les véhicules monocarburant :
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/1838_Annexe_5_APPENDICE_3.pdf
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