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capucincha
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6 réponses |
 Posté - 19 avr. 2009 : 09:43:42
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Bonjour,
J'ai visité une maison en décembre 2008 par l'intermédiaire d'une agence immobilière dont j'ai fait deux offres d'achat, toutes deux refusées par les vendeurs.En février cette maison c'est vendue, ce qui a mis fin à mes r^ves d'acquérir cette maison.
Fin février, je me suis rendu compte que cette maison était toujours en vente car finalement les acheteurs s'étaient rétracter dans leur 7 jours, j'ai donc appelé les vendeurs qui m'ont annoncer que suite à la premiére vente qui aurait du se faire, ils avaient retirer leur bien de la vente auprés des agences immobiliéres.Nous sommes donc passé de PAP et avons signé un compromis début mars.
Seuleument 1 mois et demi plus tard, une des agences se manifeste et demande aux vendeurs de régler les frais d'agence.
On-t-il droit?
les vendeurs peuvent ils annuler la vente?
merci de vos réponses rapides
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 09:47:30
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Citation :
Initialement posté par capucincha
Seuleument 1 mois et demi plus tard, une des agences se manifeste et demande aux vendeurs de régler les frais d'agence.
On-t-il droit?
Oui. Selon le mandat de vente signé entre l'agence et les vendeurs. Lequel mandat peut interdire le vendeur de conclure en direct avec l'un des acquéreurs présenté par ladite agence pendant une période plus ou moins longue. Généralement un an.
Vous par contre en tant qu'acquéreur, vous ne risquez rien.
Citation :
les vendeurs peuvent ils annuler la vente?
Non. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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capucincha
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 10:08:34
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Tant mieux pour moi si c'est les vendeurs qui doivent payer.
Vous me confimez bien bien qu'en aucun cas je peux être inquité par l'agence? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 10:13:36
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Citation :
Initialement posté par capucincha
Tant mieux pour moi si c'est les vendeurs qui doivent payer.
C'est effectivement le problème des vendeurs. Il n'avait qu'à lire attentivement le mandat qu'il avait signé.
Citation :
Vous me confimez bien bien qu'en aucun cas je peux être inquité par l'agence?
Vous ne serez pas inquiété par l'agence car le mandat ne vous est pas opposable. Sous réserve bien entendu que vous n'ayez pas déclaré sur le compromis que vous n'avez jamais visité par l'intermédiaire de ladite agence. Auquel cas le vendeur pourrait vous reprocher un mensonge (il n'est pas évident que les vendeurs soient au courant des visiteurs). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 19 avr. 2009 10:15:41 |
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Graudi
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 15:23:14
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Citation :
Initialement posté par capucincha
Tant mieux pour moi si c'est les vendeurs qui doivent payer.
Pas si sûr car si une clause pénale a été ajoutée au titre de dommages et intérêts, ce DI est peut-être moins élevé que les frais d'agence....Et donc le venduer préferera vous payer des DI plutôt que les frais d'agence.
Vécu il y a deux mois.  |
GD |
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capucincha
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 21:41:42
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alors ce ne sont pas des frais d'agence mais des indemnités.
L'agence réclame une somme de 8000€ sous peine d'aller au tribunal et de nous réclamer 13000€ chacun (vendeur + nous ) équivalent aux frais d'agence initiaux.
Suis je toujours dans mon droit si je refuse de payer cette somme.
Et qui pourrait me renseigner? un avocat? un notaire? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 21:51:20
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Citation :
Initialement posté par capucincha
alors ce ne sont pas des frais d'agence mais des indemnités.
L'agence réclame une somme de 8000€ sous peine d'aller au tribunal et de nous réclamer 13000€ chacun (vendeur + nous ) équivalent aux frais d'agence initiaux.
Suis je toujours dans mon droit si je refuse de payer cette somme.
Et qui pourrait me renseigner? un avocat? un notaire?
Voyez un avocat. Il existe des consultations gratuites organisées par les barreaux et/ou les palais de justice. Vous aurez probablement un spécialiste en droit immobilier.
En tant qu'acquéreur je peux vous assurer que vous n'avez absolument rien à payer ni aucune indemnité. (le vendeur c'est un autre problème). Au pire on pourrait vous sortir un bon de visite que vous auriez signé, mais les clauses pénales contenues dans ces fameux bons de visites ont toujours été déclarées nulles par la jurisprudence. Quant au mandat de vente, il vous est inopposable, vu que vous ne l'avez pas signé. J'espère aussi pour vous que vous n'avez pas signé un document intitulé mandat de recherche.
Dites à l'agent immobilier qu'il peut se promener ailleurs.
En cas de problème, revenez nous voir.
La jurisprudence de principe et de base et qui n'a jamais été renversée. C'est du solide.
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du 6 Octobre 1993
N° de pourvoi: 91-10747
Publié au bulletin Cassation partielle.
Président : M. de Bouillane de Lacoste., président
Rapporteur : M. de Bouillane de Lacoste., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Lupi., avocat général
Avocats : M. Ricard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que le 14 mai 1985 Mme Z... a donné mandat à M. Y..., agent immobilier, de vendre un terrain lui appartenant, moyennant le versement par elle d'une commission de 40 000 francs ; que ce mandat, d'une durée de 3 mois, n'était pas exclusif, Mme Z... s'engageant toutefois à ne pas vendre sans le concours de l'agence, même après l'expiration du délai de 3 mois, à un acquéreur qui aurait été présenté par M. Y... dans ce délai ; que le 29 juin 1985 M. Y... a fait visiter le terrain à M. X..., qui a signé un bon de visite par lequel il déclarait avoir eu connaissance de l'affaire par l'agent immobilier et s'engageait à ne pas acheter le terrain sans son concours, même après expiration du mandat donné par Mme Z..., sous peine de dommages-intérêts d'un montant non inférieur à la commission prévue ; que, selon acte sous seing privé du 23 septembre 1985 et acte authentique du 19 décembre suivant, Mme Z... a vendu le terrain à M. X... sans en aviser l'agent immobilier ;
Attendu que pour condamner l'acquéreur à payer à M. Y... le montant de la clause pénale stipulée dans le bon de visite, réduite à 20 000 francs, l'arrêt retient que l'engagement souscrit par M. X... " est parfaitement valable, et il est tout à fait normal qu'il ne soit pas enserré dans les mêmes limites de temps que le mandat, la tentation étant grande, alors, de signer un compromis quelques jours seulement après l'expiration du mandat pour évincer l'agent immobilier " ;
Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'existence du bon de visite, alors que seul le mandat de vente, donné à l'agent immobilier, justifiait sa rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre M. X..., l'arrêt rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Publication : Bulletin 1993 I N° 267 p. 185
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 16 octobre 1990
Titrages et résumés : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Engagement de payer une rémunération portée sur un bon de visite - Nullité . Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur d'un bien à payer à un agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acquéreur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquéreur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier - Engagement de payer une rémunération portée sur un bon de visite - Portée AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles - Bon de visite - Engagement de l'acquéreur à ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts - Portée AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Mandat précisant les conditions de la rémunération
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1982-07-20, Bulletin 1982, I, n° 265, p. 228 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 1, 1993-10-06, Bulletin 1993, I, n° 266, p. 185 (cassation sans renvoi).
Textes appliqués :
* Décret 72-678 1972-07-20 art. 72, art. 73
* Loi 70-9 1970-01-02 art. 7 |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 21 avr. 2009 21:59:01 |
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capucincha
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 22:27:39
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nous n'avons pas signé de bon de recherche.
Merci du conseil concernant des permanences qui seraient gratuites |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 22:31:31
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Citation :
Initialement posté par capucincha
nous n'avons pas signé de bon de recherche.
Merci du conseil concernant des permanences qui seraient gratuites
J'ai déjà consulté à ces permanences gratuites. Je l'avais fait par l'intermédiaire du barreau de Toulouse, pour un problème de succession, et la consultation s'est passée au cabinet d'une avocate.
Ne vous gênez surtout pas. Vous aurez au moins un avis éclairée sur la question. Mais je vous rassure, l'agent immobilier y va au culot. Côté acquéreur, je le répète, il ne peut rien vous réclamer. Montrez surtout l'arrêt que je vous ai reproduit à l'avocat que vous rencontrerez.
PS : je parlais du mandat de recherche (qui est le symétrique d'un mandat de vente mais côté acquéreur qui donne mission à l'AI de rechercher un bien, mandat qui porte clairement ce titre et qui est obligatoirement numéroté). Mais puisque vous dîtes que vous n'avez rien signé, c'est encore mieux. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 21 avr. 2009 22:34:53 |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 08:26:46
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
[quote]Initialement posté par capucincha
nous n'avons pas signé de bon de recherche.
Merci du conseil concernant des permanences qui seraient gratuites
J'ai déjà consulté à ces permanences gratuites. Je l'avais fait par l'intermédiaire du barreau de Toulouse, pour un problème de succession, et la consultation s'est passée au cabinet d'une avocate.
vous rencontrerez.
Il s'agit de ces consultations réservées aux bénéficiaires du smic ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 08:51:49
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Citation :
Initialement posté par FFIP
Il s'agit de ces consultations réservées aux bénéficiaires du smic ?
Non. Par contre je ne sais pas comment ils reçoivent des AI qui ont la mentalité de parasite comme vous. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 avr. 2009 08:52:16 |
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capucincha
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 18:31:24
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| J'ai eu au téléphone la chambre des notaires et le service d'aide juridique de mon département et ils sont d'accord sur le fait qu'à partir du moment ou les vendeurs ont mis fin au mandat, nous pouvons passé directement auprés des vendeurs sans repasser par l'agence. |
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Kerso4
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338 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 18:49:30
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Capuchina, vous etes sur de ce que vous dites..Ca serait un peu simple. Je donne un mandat a une agence. Plusieurs visites ont lieues. Je trouve parmi les clients de l'agence un acheteur potentiel.
Je met fin au mandat de vente et je signe un compromis avec l'acheteur sans rien verser à l'agence.
Et vous croyez qu'elle va rester là à ne rien faire????
Coté acheteur, pas de souci. Mais coté  vendeur , c'est une autre histoire. Laissez couler de votre coté, ne répondez pas à l'agence, c'est le probleme des vendeurs |
Edité par - Kerso4 le 22 avr. 2009 19:23:55 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 19:13:21
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Citation :
Initialement posté par Kerso4
Capuchina, vous etes sur de ce que vous dites..Ca serait un peu simple. Je donne un mandat a une agence. Plusieurs visites ont lieues. Je trouve parmi les clients de l'agence un acheteur potentiel.
Je met fin au mandat de vente et je signe un compromis avec l'acheteur sans rien verser à l'agence.
Et vous croyez qu'elle va rester là à ne rien faire????
Coté acheteur, pas de souci. Mais coté acheteur, c'est une autre histoire. Laissez couler de votre coté, ne répondez pas à l'agence, c'est le probleme des vendeurs
Pour la partie en rouge, vous voulez dire vendeur je suppose. Pour le reste du post, d'accord avec vous. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Kerso4
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338 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 19:24:54
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| hi hi hi!!!!! oui je veux dire vendeur... |
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capucincha
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 19:54:48
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De mon coté je suis rassuré...je bouge plus et ne répond plus.
pour les vendeurs je sais pas car ils avaient mis fin au mandat suite à une première vente qui ne c'était pas réalisée... |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 07:31:41
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| La chambre des notaires et votre service d'aide juridique ont été un peu sommaires, c'est le moins qu'on puisse dire. Leur avez-vous montré le mandat ? Les clauses interdisant de traiter directement après la fin du mandat sont parfaitement licites. Il y a des arrêts en ce sens sur le site de la commission de recommandation des clauses abusives. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 08:17:43
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Citation :
Initialement posté par FFIP
La chambre des notaires et votre service d'aide juridique ont été un peu sommaires, c'est le moins qu'on puisse dire. Leur avez-vous montré le mandat ? Les clauses interdisant de traiter directement après la fin du mandat sont parfaitement licites. Il y a des arrêts en ce sens sur le site de la commission de recommandation des clauses abusives.
Comment voulez vous qu'un acquéreur produise le mandat de vente signé par le vendeur ? Le mandat de vente est inopposable à l'acquéreur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ghghgh
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611 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 09:30:57
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Ce qui est assez paradoxal en pareil cas, c'est que la démarche est souvent (pour ne pas dire toujours) initiée par l'acquéreur...et que c'est le vendeur, seul, qui est redevable des indemnités prévues au mandat.(je suis pour une fois d'accord avec Lenabot)
Sauf cas particulier (mandat de recherche signé par l'acquéreur par exemple) dans la majorité des cas, seul le vendeur peut être en effet appelé à dédommager l'agence évincée.
Cependant, si l'agent immobilier ne peut, à l'amiable (comme il semble l'avoir proposé) obtenir réparation, il pourra suivant une procédure déterminée, former opposition sur le prix de vente, entre les mains du notaire rédacteur, pour le paiement d'une indemnité compensatrice (en général égale au montant des honoraires prévus au mandat).
La signature de l'acte authentique par le notaire ne sera alors possible que si, vendeur ET acquéreur, s'entendent sur les modalités de répartition de cette indemnité.
Je vois mal le vendeur accepter une diminution de son prix...vous semblez ne pas être très enclin à accepter une augmentation...
Le rendez vous de signature chez le notaire risque d'être épique !
J'ai vécu une situation similaire il y a quelques années;
L'acquéreur avait cru bon de traiter directement avec le vendeur, alors que toutes les diligences avaient été effectuées par mon agence.
Le bon de visite avait en effet été rempli au nom de sa compagne...et l'achat était réalisé par lui.
Il avait "oublié" avoir précédemment visité d'autres biens avec l'agence...pour lesquels le bon de visite portait les deux noms.
Il a convaincu le vendeur de l'impunité, lequel a finalement accepté de se préteur à la manoeuvre...
Le notaire ayant avisé les parties de l'opposition régulière que j'avais formée entre ses mains...le vendeur ayant (en toute logique) refusé de voir son prix amputé... c'est l'acquéreur qui, quelques jours avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique s'est rapproché de moi pour s'acquitter de l'indemnité prévue au mandat. |
Cordialement.
Gilles
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 09:53:02
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Citation :
Initialement posté par ghghgh
Cependant, si l'agent immobilier ne peut, à l'amiable (comme il semble l'avoir proposé) obtenir réparation, il pourra suivant une procédure déterminée, former opposition sur le prix de vente, entre les mains du notaire rédacteur, pour le paiement d'une indemnité compensatrice (en général égale au montant des honoraires prévus au mandat).
L'agent immobilier étant déjà hors compromis (puisqu'il a été mis à la porte) ne pourra ni former opposition au prix de vente, ni la bloquer. La seule chose qu'il puisse faire est d'entamer une procédure au TI ou au TGI selon le montant de ce qu'il réclame à l'encontre du vendeur. D'ailleurs le notaire n'a pas à faire entrer l'agent immobilier dans son étude.
Quant au vendeur, il est trop tard pour lui. Il ne peut ni renoncer à la vente ni la casser au risque d'indemnités importantes à verser à l'acquéreur.
Le vendeur n'avait qu'à lire attentivement le mandat qu'il avait signé. L'acquéreur est absolument étranger à cette querelle. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 avr. 2009 10:01:53 |
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ghghgh
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611 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 10:10:36
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par ghghgh
L'agent immobilier étant déjà hors compromis (puisqu'il a été mis à la porte) ne pourra ni former opposition au prix de vente, ni la bloquer. La seule chose qu'il puisse faire est d'entamer une procédure au TI ou au TGI selon le montant de ce qu'il réclame à l'encontre du vendeur. D'ailleurs le notaire n'a pas à faire entrer l'agent immobilier dans son étude.
Quant au vendeur, il est trop tard pour lui. Il ne peut ni renoncer à la vente ni la casser au risque d'indemnités importantes à verser à l'acquéreur.
Le vendeur n'avait qu'à lire attentivement le mandat qu'il avait signé. L'acquéreur est absolument étranger à cette querelle.
Et pourtant...
La procédure passe en effet par une assignation.
Il est ensuite parfaitement possible de former par exploit d'huissier, une opposition sur le prix de vente, entre les mains du notaire rédacteur.
L'agent immobilier n'a nullement besoin "d'entrer dans l'étude du notaire" pour ce faire.
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Cordialement.
Gilles
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