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LeNabot
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 Posté - 23 avr. 2009 : 10:13:44
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Citation :
Initialement posté par ghghgh
Et pourtant...
La procédure passe en effet par une assignation.
Il est ensuite parfaitement possible de former par exploit d'huissier, une opposition sur le prix de vente, entre les mains du notaire rédacteur.
L'agent immobilier n'a nullement besoin "d'entrer dans l'étude du notaire" pour ce faire.
A ce stade, vous n'avez absolument aucun titre exécutoire. Le notaire pourra passer outre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ghghgh
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Posté - 23 avr. 2009 : 10:19:50
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par ghghgh
Quant au vendeur, il est trop tard pour lui. Il ne peut ni renoncer à la vente ni la casser au risque d'indemnités importantes à verser à l'acquéreur.
Le vendeur n'avait qu'à lire attentivement le mandat qu'il avait signé. L'acquéreur est absolument étranger à cette querelle.
Vous apportez de l'eau à mon moulin !
Contrairement à ce que vous avancez...l'acquéreur n'est PAS ÉTRANGER à cette affaire...c'est même certainement lui, et lui seul qui l'a initiée.
S'il est en effet impossible au vendeur de "casser" la vente, il lui sera en revanche loisible de refuser de signer si les conditions de l'acte sont différentes du compromis initial...or, elles le seront puisque le prix de vente sera amputé de l'indemnité compensatrice (si l'agent immobilier suit la procédure).
L'acquéreur devra alors, faire constater la carence du vendeur, et le poursuivre, soit en réalisation de la vente, soit en paiement d'indemnités !
C'est alors le juge qui déterminera s'il y a lieu de constater la réalisation, de prévoir une indemnité...ou de débouter l'acquéreur.
Le vendeur aura même loisir, si bon lui semble, de poursuivre à son tour l'acquéreur indélicat qui aura, par un comportement indélicat, faire échouer la vente et pour le moins fait perdre du temps dans la réalisation.
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Cordialement.
Gilles
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Edité par - ghghgh le 23 avr. 2009 10:21:04 |
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ghghgh
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611 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 10:22:44
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par ghghgh
Et pourtant...
La procédure passe en effet par une assignation.
Il est ensuite parfaitement possible de former par exploit d'huissier, une opposition sur le prix de vente, entre les mains du notaire rédacteur.
L'agent immobilier n'a nullement besoin "d'entrer dans l'étude du notaire" pour ce faire.
A ce stade, vous n'avez absolument aucun titre exécutoire. Le notaire pourra passer outre.
S'il accepte de régulariser la vente, le notaire devra impérativement séquestrer la somme litigieuse, sous peine d'être appelé en responsabilité. |
Cordialement.
Gilles
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 10:26:10
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Citation :
Initialement posté par ghghgh
S'il est en effet impossible au vendeur de "casser" la vente, il lui sera en revanche loisible de refuser de signer si les conditions de l'acte sont différentes du compromis initial...or, elles le seront puisque le prix de vente sera amputé de l'indemnité compensatrice (si l'agent immobilier suit la procédure).
Encore une fois, l'agent immobilier n'a aucun titre exécutoire pour faire une opposition régulière au prix de vente.
De même le vendeur ne peut sérieusement pas réclamer des DI à l'acquéreur, puisque la base des poursuites est le mandat de vente, et que ce mandat de vente n'est pas signé de l'acquéreur.
Tout ce que peut faire l'agent immobilier est d'introduire une instance au TI ou TGI, d'attendre sagement le jugement, puis de poursuivre le vendeur en exécution forcée.
Il serait temps pour vous de réviser sérieusement la procédure civile ainsi que le chapitre entier concernant les obligations en droit civil. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 avr. 2009 10:26:38 |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 10:28:27
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Citation :
Initialement posté par ghghgh
S'il accepte de régulariser la vente, le notaire devra impérativement séquestrer la somme litigieuse, sous peine d'être appelé en responsabilité.
La responsabilité du notaire ne pourra être recherchée que s'il passe outre une opposition fondée sur un titre exécutoire. Or manifestement l'agent immobilier n'aura jamais le temps d'avoir un jugement.
L'opposition sans titre exécutoire est une pure esbrouffe. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 avr. 2009 10:30:09 |
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ghghgh
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611 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 10:37:34
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par ghghgh
S'il accepte de régulariser la vente, le notaire devra impérativement séquestrer la somme litigieuse, sous peine d'être appelé en responsabilité.
La responsabilité du notaire ne pourra être recherchée que s'il passe outre une opposition fondée sur un titre exécutoire. Or manifestement l'agent immobilier n'aura jamais le temps d'avoir un jugement.
L'opposition sans titre exécutoire est une pure esbrouffe.
C'est vous qui le dites...
En outre, votre analyse est basée sur la question posée par le post de capucincha.
Quelle serait votre analyse si vous vous placiez coté VENDEUR ?
Il n'a rien demandé...il a mis en vente son bien immobilier...il a traité (certainement en toute bonne foi) avec un acquéreur qui a "oublié" de lui raconter son périple...
Je n'aurais pas l'outrecuidance (vu votre haine envers les agents immobiliers) de vous proposer de fournir votre analyse en vous plaçant coté AGENCE... |
Cordialement.
Gilles
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 10:40:21
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Citation :
Initialement posté par ghghgh
Quelle serait votre analyse si vous vous placiez coté VENDEUR ?
J'attaquerais l'agence immobilière. En tant que mandataire, un agent immobilier est tenu de faire un rapport à chaque visite. Si un tel rapport n'est pas rédigé, comment voulez vous que le vendeur sache si l'acquéreur potentiel devant lui a bien visité ou non. Vous en connaissez, vous des agences immobilières qui vont vraiment au bout de leur travail ? Moi personnellement jamais, je n'en ai pas trouvé une. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 avr. 2009 10:43:04 |
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Kerso4
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338 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 11:08:28
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ghghgh,
Juste une question : je comprend bien vos arguments, mais sur quelles bases un notaire va séquestrer une somme (et donc ne pas la verser au vendeur)? Juste parce qu'une agence le lui demande??? Je trouve cela un peu léger...
Comme le dit LeNabot, si l'agence a un titre exécutoire, effectivement, le notaire se verra obligé de mettre une somme de coté. Mais sans cela, et uniquement sur la demande de l'agence, je trouve cela un peu léger. Donc l'acheteur va verser la somme X au notaire, le notaire va ensuite reverser l'intégralité de la somme X au vendeur.
Libre ensuite à l'agence d'attaquer le venderu et l'acheteur pour se faire payer sa commission. Mais impossible de bloquer ladite vente. Vous confirmez ou pas? |
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ghghgh
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611 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 15:32:59
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Citation :
Initialement posté par Kerso4
ghghgh,
Juste une question : je comprend bien vos arguments, mais sur quelles bases un notaire va séquestrer une somme (et donc ne pas la verser au vendeur)? Juste parce qu'une agence le lui demande??? Je trouve cela un peu léger...
Comme le dit LeNabot, si l'agence a un titre exécutoire, effectivement, le notaire se verra obligé de mettre une somme de coté. Mais sans cela, et uniquement sur la demande de l'agence, je trouve cela un peu léger. Donc l'acheteur va verser la somme X au notaire, le notaire va ensuite reverser l'intégralité de la somme X au vendeur.
Libre ensuite à l'agence d'attaquer le venderu et l'acheteur pour se faire payer sa commission. Mais impossible de bloquer ladite vente. Vous confirmez ou pas?
Non.
je répète :
l'agent immobilier doit assigner puis, ensuite, par voie d'huissier, former opposition sur le prix de vente, entre les mains du notaire rédacteur, en FAISANT REFERENCE A L'ASSIGNATION !
Le notaire prendra sa responsabilité :
- soit de conserver en séquestre la somme pour laquelle une opposition lui a été notifiée par exploit d'huissier EN ATTENDANT LE JUGEMENT éxécutoire
- soit, de verser la totalité du prix de vente au vendeur
Si le notaire, décide de verser la totalité du prix au vendeur, alors qu'une assignation MOTIVEE est en cours, et qu'il n'a pas tenu compte de l'opposition régulière...
je vous garantis qu'il pourra être appelé en responsabilité !!!
Interrogez un notaire...et demandez lui quel serait son choix en pareil cas !!!
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Cordialement.
Gilles
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Kerso4
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338 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 16:18:24
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| Ok, mais est ce que le vendeur peut exiger à l'AI des Dommages et Intéret pour séquestration abusive d'une somme (dans le cas bien sur ou la justice lui donne raison)? |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 18:10:42
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Citation :
Initialement posté par ghghgh
je répète :
l'agent immobilier doit assigner puis, ensuite, par voie d'huissier, former opposition sur le prix de vente, entre les mains du notaire rédacteur, en FAISANT REFERENCE A L'ASSIGNATION !
Je répète aussi : une assignation n'est pas un acte exécutoire. C'est tout simplement l'acte qui précède un procès. Le notaire n'a pas à en tenir compte et encore moins à bloquer une somme à titre de séquestre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ghghgh
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611 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 18:25:37
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Citation :
Initialement posté par Kerso4
Ok, mais est ce que le vendeur peut exiger à l'AI des Dommages et Intéret pour séquestration abusive d'une somme (dans le cas bien sur ou la justice lui donne raison)?
En toute vraisemblance !
mais dans un cas tel que celui qui nous est exposé...je doute que l'agent immobilier soit débouté ! |
Cordialement.
Gilles
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ghghgh
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611 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 18:37:19
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par ghghgh
je répète :
l'agent immobilier doit assigner puis, ensuite, par voie d'huissier, former opposition sur le prix de vente, entre les mains du notaire rédacteur, en FAISANT REFERENCE A L'ASSIGNATION !
Je répète aussi : une assignation n'est pas un acte exécutoire. C'est tout simplement l'acte qui précède un procès. Le notaire n'a pas à en tenir compte et encore moins à bloquer une somme à titre de séquestre.
Vous pouvez tirer ici toutes les conclusions que vous voulez...
Elles ne répondent absolument pas à la problématique posée.
capucincha demande s'il existe un RISQUE !
La réponse est INELUCTABLEMENT OUI ! et un risque certain !
A la question posée : l'agence immobilière est elle en droit de réclamer une indemnité ?
la réponse est INELUCTABLEMENT OUI
A la question posée : les vendeurs peuvent ils annuler la vente ?
la réponse est INELUCTABLEMENT NON
Pour ce qui est de la procédure que DEVRAIT engage l'agent immobilier, quoique vous puissiez dire, c'est au notaire saisi qu'il appartiendra, lui aussi, (sans vos conseils de "s'en fout la mort")
de juger des risques quil prend et de savoir s'il doit, oui ou non, se conformer à l'opposition qu'il a reçue sur le prix de vente.
S'il choisit de régulariser la vente sans en tenir compte et que le vendeur est condamné en paiement d'une indemnité, vous pourrez sauter dix fois à la corde...il sera appelé en responsabilité !!!
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Cordialement.
Gilles
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 18:49:39
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Citation :
Initialement posté par ghghgh
S'il choisit de régulariser la vente sans en tenir compte et que le vendeur est condamné en paiement d'une indemnité, vous pourrez sauter dix fois à la corde...il sera appelé en responsabilité !!!
Manifestement vous ne connaissez pas le régime des oppositions. Dans le cadre d'une situation décrite dans ce fil, un agent immobilier n'a rien. Ni titre exécutoire, ni disposition légale (comme celle d'un syndic qui peut lui, effectivement faire opposition devant notaire pour des impayés sur le produit de la vente d'un lot, et c'est d'ailleurs prévu par le statut légal de la copropriété).
Vous pourrez donc vous contorsionner tant que vous voulez, un notaire ne sera pas tenu dans le contexte décrit dans le fil à suivre l'opposition. Sauf si l'agent immobilier a un titre exécutoire en ce sens (jugement). Vous devriez sérieusement réviser la procédure civile. Vous avez des lacunes manifestes. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 avr. 2009 18:53:04 |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 22:02:45
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sans commentaires !!!
lenabot détient LA vérité universelle |
Cordialement.
Gilles
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 22:14:08
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Citation :
Initialement posté par ghghgh
sans commentaires !!!
lenabot détient LA vérité universelle
Vous savez ce que c'est un acte exécutoire au lieu de faire un écran de fumée sur les supposés pouvoirs de l'agent immobilier qui seraient exorbitant du droit commun ? Je pense qu'il faut être sérieux ici. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 avr. 2009 22:15:03 |
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Kerso4
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338 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 23:11:14
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Allez, je vais mettre tout le monde d'accord. Je vais appeler mon notaire demain et lui poser la question :
"Que faites vous si une agence immobilière forme opposition sur le prix de vente auprès de vous, et ce sans titre exécutoire via un huissier de justice, en faisant référence à une assignation qu'il a entrepris contre le vendeur? Régularisez-vous ou pas la vente sans tenir compte de l'opposition? Dans le cas ou vous régularisez la vente et donc que vous ne tenez pas compte de cette opposition qui a été faite sans titre exécutoire, et que finalement le vendeur est condamné à verser une indemnité à l'agence immobilière, pouvez vous être appelé en responsabilité?"
Je vous tiendrai au courant de sa réponse. Mais personnellement, je ne vois pas en quoi il peut être appelé en responsabilité. C'est un peu comme si le vendeur avait des dettes à gauche et à droite (fisc, crédit à la consommation non remboursé, dette envers qqun) et que chacune de cs debiteurs (à tort ou a raison - imaginez un ex voisin qui veut emmerder le vendeur et envoie un huissier demandant de bloquer la somme de 100.000€ par ex) formaient opposition via huissier auprès du notaire. Ce n'est pas le role du notaire de bloquer les fonds de qqun. Par contre, en cas de décision de justice, alors là oui, il se doit de s'assurer que les sommes dues sont bloquées.
Réponse demain ou début de semaine prochaine....
Bonne soirée
En ecrivant la question, on part du principe que l'agent immobilier connait le notaire qui va régulariser la transaction... sinon, il fait comment??? |
Edité par - Kerso4 le 23 avr. 2009 23:13:22 |
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ghghgh
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611 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 10:54:06
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Citation :
En ecrivant la question, on part du principe que l'agent immobilier connait le notaire qui va régulariser la transaction... sinon, il fait comment???
Il doit impérativement, en effet connaître le nom du notaire rédacteur;
En règle générale, les coordonnées du notaire du vendeur figurent dans le mandat de vente. |
Cordialement.
Gilles
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 11:41:25
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Citation :
Initialement posté par Kerso4
Je vous tiendrai au courant de sa réponse.
Je peux déjà vous fournir un lien (à propos de l'arrêt C.CASS n° 568 du 9 mai 2009 - l'acquéreur qui avait utilisé une fausse identité).
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/gouttes_premier_11595.html
Plusieurs passages à propos de tentatives d'opposition émises par un agent immobilier dans diverses affaires et qui se sont soldées par un échec complet.
Citation :
De surcroît, il résulte des motifs du premier jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 16 février 1996 (cf. : pages 3 et 4 de ce jugement), qui ont été adoptés par l'arrêt attaqué confirmatif et non critiqués par le pourvoi, que l'agence immobilière avait fait vainement opposition sur le prix de vente auprès du notaire du vendeur, sans que cela lui permette de percevoir la commission due par le vendeur.
Citation :
L'on peut s'interroger, il est vrai, sur les raisons pour lesquelles l'agent immobilier n'a pas assigné directement son mandant en paiement de la commission, se contentant de faire une tentative d'opposition sur le prix de vente de l'appartement chez le notaire.
Citation :
Elle a seulement fait une tentative d'opposition sur le prix de vente chez le notaire. Mais elle n'a pas assigné le vendeur en paiement de la commission ni justifié de l'insolvabilité du vendeur, ce qui conduit d'ailleurs le mémoire ampliatif à invoquer le caractère subsidiaire de l'action délictuelle contre l'acheteur par rapport à l'action contractuelle contre le vendeur.
Ce qui veut dire clairement qu'une demande d'opposition qui ne se base pas sur un acte exécutoire est classée de façon verticale par le notaire.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 avr. 2009 11:42:51 |
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Kerso4
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338 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 13:04:10
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LeNabot, ca me parait totalement logique. Sinon, n'importe qui aurait le pouvoir de bloquer les fonds du vendeur peu importe la raison.
Comme par ex, le fait que mon voisin du dessus m'a saulé pendant 3 ans, donc je vais le mettre dans une situation pourrie en bloquant la moitié du prix de vente de son appart. Ainsi, il ne pourra plus faire l'apport pour son nouvel achat... Soyons sérieux, la justice est là pour rendre des décisions. Ce n'est pas à nous simple citoyen de décider si on bloque ou pas l'argent de son voisin!!! |
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