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 Sujet  |
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robespierre
Contributeur senior
57 réponses |
 Posté - 25 avr. 2009 : 19:43:31
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J'ai connu une situation similaire,ou le notaire , de crainte de perdre l'agent immobilier,comme un partenaire qui lui améne des dossiers, a refusé de passer la vente.
Le notaire a exigé aux parties de trouver un arrangement.
Visiblement l'acheteur est considéré comme un 'voleur'
qui a pris des informations et refuse de payer le service qu'il était venu chercher.
Un arrangement est facile à trouver et l'acheteur devra payer
les honoraires prévus au mandat de vente.
Imaginez si cela pouvait se passer comme ça.....plus d'avocat à payer,ni de chauffeur de taxi,ou de medecins...je suis servi,et je
ne paye pas...belle mentalité.
(dormir tranquille n'a pas de prix!) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 19:58:56
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Citation :
Initialement posté par robespierre
J'ai connu une situation similaire,ou le notaire , de crainte de perdre l'agent immobilier,comme un partenaire qui lui améne des dossiers, a refusé de passer la vente.
Le notaire a exigé aux parties de trouver un arrangement.
Ca aussi c'est du grand n'importe quoi. Une sommation par huissier à l'encontre du vendeur pour le forcer à signer la vente calmera vite fait bien fait les ardeurs du notaire. C'est pourquoi un acquéreur n'a JAMAIS intérêt à prendre le notaire du vendeur. Il faut qu'il choisisse le sien.
Citation :
Imaginez si cela pouvait se passer comme ça.....plus d'avocat à payer,ni de chauffeur de taxi,ou de medecins...je suis servi,et je
ne paye pas...belle mentalité.
Dans le fil c'est un problème entre vendeur et agent immobilier. S'il l'agent immobilier reproche au vendeur de l'avoir grillé, qu'il fasse un procès. La justice est faite pour cela. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 avr. 2009 20:01:29 |
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ghghgh
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611 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 21:26:39
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La jurisprudence présentée ici par Lenabot n'apporte rien !
il est fait état d'une TENTATIVE d'opposition, sans précision aucune sur la façon dont cette tentative a été faite.
En outre, la dite tentative n'a pas été précédée d'une assignation.
Vos conclusions, lenabot, sont une fois de plus hâtives, et orientées à plaisir dans le sens de vos propos.
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Cordialement.
Gilles
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robespierre
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 22:32:28
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Plutôt que de titrer 'frais d'agence urgent'
c'eut été plus clair de titrer :
comment voler un AI,et éviter de se faire casser les reins?
Ne dormez pas tranquille,la roue tournera. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 08:29:47
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Citation :
Initialement posté par ghghgh
La jurisprudence présentée ici par Lenabot n'apporte rien !
Le texte de la Cour de Cassation prouve que vous avez raconté n'importe quoi.
Au départ vous aviez dit une "opposition", ensuite "procédure spéciale", ensuite "opposition", ensuite "assignation". Bref tout le vocabulaire du code de procédure civile.
Mais l'essentiel est là : sans titre exécutoire, un agent ne peut s'opposer à rien et l'unique voie pour lui est d'initier un procès. Comme tout le monde.
Citation :
En outre, la dite tentative n'a pas été précédée d'une assignation.
Précédée, suivie, ou tirée en même temps, une assignation n'a jamais été un titre exécutoire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 avr. 2009 08:31:28 |
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 10:12:29
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Le sujet est içi strictement abordé sur le plan contentieux et legal.
Dans la pratique, si le notaire du vendeur reçoit un courrier (même simple et sans AR) de l'AI lui attirant son attention sur la situation intermediaire-acheteur-vendeur, je suis convaincu que le notaire du vendeur dans son devoir de conseil en parlera au vendeur.
Après, et pour l'avoir vu, le notaire peut tout à fait mentionné dans son acte une phrase du type "l'acquereur reconnait que la transaction s'est réalisé de son propre fait et sans intermédiaire, sans volonté dolosive....".
Vous verrez par la suite si les responsabilités ne seront pas partagés par l'acquereur qui aurat 100% à payer les DI...
Je suis de l'avis de Robespierre, y'en à un qui va se prendre une douche de CA..ka |
Alexis |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 10:24:32
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Citation :
Initialement posté par Allezquesi
Après, et pour l'avoir vu, le notaire peut tout à fait mentionné dans son acte une phrase du type "l'acquereur reconnait que la transaction s'est réalisé de son propre fait et sans intermédiaire, sans volonté dolosive....".
Même en écrivant cette phrase, l'agent immobilier ne pourra se retourner que contre le vendeur. Le mandat de vente ne lie l'agent immobilier qu'au vendeur.
Quant aux fameuses oppositions, il arrive même qu'un agent immobilier produise des faux en écritures.
Voyez la jurisprudence. Alors oui. On peut intituler ce fil : comment fait un agent immobilier pour voler les parties à un compromis. Décidemment dans cette profession, il n'y a aucune morale.
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du Thursday 1 October 1998
N° de pourvoi: 97-84513
Non publié au bulletin Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sylvie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 24 juin 1997, qui, pour usage de faux, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement, avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 82, 86, 176, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable d'avoir à Nouméa, en mai 1991, fait usage de deux mandats de vente - bons de commission, falsifiés par apposition de fausses signatures ;
"alors que l'ordonnance de renvoi ne peut, en l'absence de réquisitoire supplétif, saisir les juges correctionnels de faits postérieurs à la saisine du juge d'instruction ; que la plainte avec constitution de partie civile du 31 mai 1991, visée par le réquisitoire introductif du 10 juillet 1997, n'arguant de faux qu'un mandat de vente - bon de commission portant sur le fonds de commerce alimentation et vidéo-journaux situé à Magenta, ... pour le prix indicatif de 18 millions de francs CFP d'une durée de huit mois, le juge d'instruction n'était saisi que des faits concernant ce seul mandat à l'exclusion des faits relatifs au mandat de vente portant sur un fonds de commerce pour le prix indicatif de 6 000 000 francs CFP, produit par la personne mise en examen en cours d'instruction ; qu'en déclarant, néanmoins, Sylvie X... coupable d'avoir fait usage de deux mandats de vente - bons de commission falsifiés, la cour d'appel a statué sur des faits dont elle ne pouvait être légalement saisie nonobstant les termes de l'ordonnance de renvoi, en violation des textes susvisés" ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la prévenue ait présenté une exception de nullité devant les premiers juges ;
Qu'il s'ensuit que le moyen, faute d'avoir été invoqué avant toute défense au fond conformément aux dispositions de l'article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, est irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable du délit d'usage de faux, et l'a condamnée de ce chef ;
"aux motifs que la modification du prix de vente induisait une augmentation de la commission ; qu'en produisant à l'appui de son opposition le mandat de 18 millions, Sylvie X... était fondée à réclamer 900 000 francs CFP au lieu de 350 000 francs CFP avec le mandat de 7 millions ; que même en acceptant une réduction de ses honoraires à 50 %, elle percevait encore davantage ; qu'en outre, la production du faux a bloqué le versement du prix de vente ;
"alors, d'une part, que le mandat indiquant un prix de vente de 18 millions de francs CFP ne prévoyait pas, pour une vente intervenant en cours de mandat, une commission de 5 %, mais précisait que la rémunération du mandataire pour toute vente intervenant en cours de mandat "représentera toute somme au dessus du prix de vente ci-dessus stipulé", la mandataire ayant ajouté la mention manuscrite : "je suis d'accord pour limiter mes honoraires à 50 %" ; qu'en estimant néanmoins que le préjudice éventuel de la cliente résultait du fait que la mandataire pouvait, au vu de ce mandat, réclamer des honoraires supérieurs, soit 450 000 francs CFP (la moitié de 5 % du prix de vente) au lieu de 350 000 francs CFP, la cour d'appel a dénaturé le mandat de 18 millions de francs CFP visé par elle ;
"alors, d'autre part, qu'en estimant que le préjudice réel de la cliente résultait du fait que la production du mandat qualifié de faux avait bloqué le versement du prix de vente, tout en constatant qu'au vu du mandat qualifié de vrai, la commission était également due, ce qui impliquait qu'en toute hypothèse, le blocage du versement du prix de vente était inévitable, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas caractérisé un préjudice réel de Georgette Y..." ;
Attendu que, pour condamner Sylvie X... du chef d'usage de faux, la cour d'appel énonce, notamment, que Georgette Y... a confié, le 9 octobre 1990, à la prévenue, agent immobilier, la vente d'un fonds de commerce au prix de 7 millions de francs (CFP) ; que, cependant, la vente a été réalisée sans intervention de Sylvie X..., qui, le 15 mai 1991, a fait notifier une opposition auprès du notaire en produisant un mandat, du 9 octobre 1990, pour 18 millions de francs, dont la fausseté est établie ;
Qu'elle ajoute que la prévenue savait qu'il s'agissait d'un faux dont l'usage a porté préjudice à Georgette Y... ;
Attendu, en cet état, et dès lors que la production devant notaire d'un faux document comportant des obligations non prévues contractuellement est de nature à causer un préjudice, la cour d'appel, abstraction faite de certains motifs erronés ou surabondants, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 avr. 2009 10:31:07 |
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 10:31:00
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Je ne comprends pas votre attitude le nabot!!!
Vous avez des avis surfaits et absolument unilatéral, et, si l'affaire en question dans ce fil devait aboutir sur un contentieux, pensez vous réellement et de façon absolu que les juges ne trancheront pas sur un partage des responsabilités acquereur-vendeur?
Sinon pour ce qui est de vos avis sur les AI, je ne pense pas quand un chauffeur routier saoul crée un accident et tue une famille que tout les chauffeurs routiers sont des alcoliqques assassins...
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Alexis |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 10:34:52
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Citation :
Initialement posté par Allezquesi
...que les juges ne trancheront pas sur un partage des responsabilités acquereur-vendeur?
Je n'ai pas d'avis surfait, j'expose simplement l'état de la jurisprudence. Que l'AI puisse se retourner contre le vendeur, je suis d'accord. L'AI aura très probablement gain de cause.
Par contre il n'y a aucune matière ni aucune base légale pour que l'AI puisse se retourner contre l'acquéreur. Aucune obligation contractuelle, ni aucune responsabilité délictuelle déduite de l'art 1382 du C.Civ. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 10:42:32
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Lenabot,
Pour une fois je suis d'accord avec vous, le contentieux sera probablement ouvert par la procédure telle que vous la décrivez, mais ensuite il serait trompeur pour l'acquereur de le laisser croire qu'il sera dégagé de tout DI. |
Alexis |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 10:44:58
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Citation :
Initialement posté par Allezquesi
Lenabot,
Pour une fois je suis d'accord avec vous, le contentieux sera probablement ouvert par la procédure telle que vous la décrivez, mais ensuite il serait trompeur pour l'acquereur de le laisser croire qu'il sera dégagé de tout DI.
L'acquéreur sera dégagé de tout DI. Que vous le vouliez ou non. Même les fameux bons de visite signés par les acquéreurs truffés de clauses pénales ont été déclarés nuls par la jurisprudence que vous ne voulez ni lire ni comprendre. Cela depuis longtemps et jusqu'à maintenant. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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robespierre
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 12:32:57
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Visiblement,Lenabot régle ses comptes.
Il suffit de constater le temps qu'il passe
sur ce forum.
(On est dans une pathologie,amha.)
Quand notre ami capucincha aura affaire à
une procédure en DI, un notaire qui le considérera
comme un escroc,et j'en passe....il verra avec lenabot
pour prendre en charges les frais de procédure. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 12:54:16
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Citation :
Initialement posté par robespierre
Quand notre ami capucincha aura affaire à
une procédure en DI, un notaire qui le considérera
comme un escroc,et j'en passe....il verra avec lenabot
pour prendre en charges les frais de procédure.
Aucune chance qu'une telle procédure aboutisse. Si vous avez une jurisprudence qui aurait condamné un acquéreur dans la typologie du fil, vous pouvez citer. Cela m'intéresse grandement. Sinon vous faites comme tous les AI. De l'esbrouffe pure et simple. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 12:55:15
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Le nabot à ecrit :Citation :
Par contre il n'y a aucune matière ni aucune base légale pour que l'AI puisse se retourner contre l'acquéreur. Aucune obligation contractuelle, ni aucune responsabilité délictuelle déduite de l'art 1382 du C.Civ.
Et le vendeur ne pourrait pas faire une demande reconventionnelle contre l'acquereur qui l'aurait abusé en lui occultant ses informations ?! |
Alexis |
Edité par - Allezquesi le 26 avr. 2009 12:57:49 |
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 13:02:42
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A propos plus de nouvelles de notre ami capucincha qui attend patiemment que le vendeur se prenne tout dans la figure..
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Alexis |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 13:14:55
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Citation :
Initialement posté par Allezquesi
Et le vendeur ne pourrait pas faire une demande reconventionnelle contre l'acquereur qui l'aurait abusé en lui occultant ses informations ?!
Employez déjà les bon termes. Une demande reconventionnelle ce n'est pas ça ! A la limite le vendeur pourrait faire un appel en garantie à l'encontre de l'acquéreur, mais une telle action est vouée immanquablement à l'échec. Il n'existe en effet aucun lien contractuel entre l'acquéreur et l'agent immobilier. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 13:21:48
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Citation :
Initialement posté par Allezquesi
Je ne comprends pas votre attitude le nabot!!!
Vous avez des avis surfaits et absolument unilatéral, et, si l'affaire en question dans ce fil devait aboutir sur un contentieux, pensez vous réellement et de façon absolu que les juges ne trancheront pas sur un partage des responsabilités acquereur-vendeur?
Sinon pour ce qui est de vos avis sur les AI, je ne pense pas quand un chauffeur routier saoul crée un accident et tue une famille que tout les chauffeurs routiers sont des alcoliqques assassins...
le nabot s'en fiche...
il n'est pas plus routier que vous ou moi ! |
Cordialement.
Gilles
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 13:28:29
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Il n'existe peut etre pas pour vous de lien contractuel entre l'acheteur et l'agence même si vous considerez comme nul l'existence d'un mandat qui est tout de même de nature à forger une serieuse presomption pour un juge.
Cependant maintiendrez-vous qu'un acquereur qui signe un compromis en occultant au vendeur une information serieuse et de nature à remettre en question le prix et les conditions de celui-ci, à savoir l'entremise d'un intermediaire, l'acquereur resterait tout de même degagé de toute responsabilité envers le vendeur?
Comment qualifie t-on cela, dol, abus de confiance, tromperie?! cela n'existe peut être pas dans le code civil? |
Alexis |
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 13:33:02
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Citation :
Initialement posté par ghghgh
Citation :
Initialement posté par Allezquesi
Je ne comprends pas votre attitude le nabot!!!
Vous avez des avis surfaits et absolument unilatéral, et, si l'affaire en question dans ce fil devait aboutir sur un contentieux, pensez vous réellement et de façon absolu que les juges ne trancheront pas sur un partage des responsabilités acquereur-vendeur?
Sinon pour ce qui est de vos avis sur les AI, je ne pense pas quand un chauffeur routier saoul crée un accident et tue une famille que tout les chauffeurs routiers sont des alcoliqques assassins...
le nabot s'en fiche...
il n'est pas plus routier que vous ou moi !
Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par Allezquesi
Mais lenabot,
Que faites vous dans la vie?
Qu'exercez vous comme metier? aidez nous, prechez nous ce qui est bien et ce qui est mal, aidez nous à faire tourner l'économie,et à vivre dans le plein emploi.
A vous lire, votre parcours est comparable à ce lui de Beregovoy, dont je trouve regrettable le rapprochement surtout quant l'on connait cette terrible fin.
Mais, expliquez nous encore ce que vous faites de votre vie quand on peut bien imaginer que vous soyez assis sur une chaise pour incontinent tellement jour et nuit vous êtes prostré derriere votre écran?
Faudrait un peu penser à vous deconnecter de votre ordinateur, et vous mettre en mode veille avec le monde exterieur...
Comment payer vous votre facture télécom?
Merci de nous eclairer, nous, pauvres ignares!
Pour le questionnement d'importance que vous me soumettez, je l'ai déjà dit : je suis chauffeur routier, et je poste depuis les aires d'autoroutes sur leurs réseaux wifi. Vous voilà renseigné afin d'échapper à votre condition d'ignare.
ALORS LA, JE NE COMPRENDS PLUS RIEN |
Alexis |
Edité par - Allezquesi le 26 avr. 2009 13:42:55 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 14:27:12
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Citation :
Initialement posté par Allezquesi
Il n'existe peut etre pas pour vous de lien contractuel entre l'acheteur et l'agence même si vous considerez comme nul l'existence d'un mandat qui est tout de même de nature à forger une serieuse presomption pour un juge.
La presomption du juge vous l'avez dans le 1er arrêt dans le fil que je vous ai cité. C'est pourtant un arrêt célèbre provoqué par un agent immobilier grenoblois qui postait jadis ici, et dont l'unique vocation a été de tromper les acquéreurs. Mais manifestement vous ne savez pas lire. Que dit l'arrêt : point de DI lorsqu'un AI poursuit un acquéreur. |
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