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Je me permets de vous contacter pour un problème de permis de construire qui nous a été refusé sur le fondement des dispositions du R111-4 dans sa rédaction alors applicable: classique mais mode...
Motif: accès du SDIS impossible, servitude de passage y faisant obstacle car réduite à 2.50 m de large sur une portion (12 m), à un endroit où elle est "encaissée" entre 2 constructions.
Nous avons formé un recours administratif, un recours contentieux devant le TA, un appel devant la CAA, rejeté le mois dernier.
Nous avons allégué le décret du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie et notre doute sur la substiutution de motif alléguée par la Commune.
La CAA n'a répondu à aucun de ces 2 moyens et nous voulons saisir le CE.
Problème: nous avons pris du temps pour y réfléchir et il ne reste que 3 semaines... Il faut un Avocat près du CE ou de la Cour de Cassation, c'est sur Paris...
Nous vous soumettons notre idée pour gagner du temps, est-ce envisageable?
Nous comptons déposer au CE en LRAR une demande d'aide juridictionnelle, étant précisé qu'elle ne peut qu'être rejetée car nous avons des traitements "classe moyenne". Nous avons téléchargé le dossier.
Cette démarche prolongera t-elle valablement les délais de pourvoi? Pourra t-on nous objecter que nous n'avions "aucune chance" d'octroi?
C'est tout ce que l'on peut faire, saisir le CE n'est pas simple... Si on y va, l'arrêt sera annulé (absence réponse 2 moyens), MAIS on ne sait pas d'avance comment le CE restatuera sur la requête.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
en ouvrant votre courrier électronique à l'adresse que vous avez indiquée dans votre profil.
au fait, aviez vous récupéré les conclusions favorables du Commissaire du gouv lors de l'audience au TA en 2007 ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 avr. 2009 14:16:02
J'ai pris connaissance de votre message et fais le nécessaire ce jour. Cela fait plaisir de voir votre intérêt et votre mémoire, un grand merci, c'est "pro", j'aime...
Non, nous n'avons pas récupéré les conclusions du CG (qui s'appelle maintenant rapporteur public) avec un petit changement:
à titre expérimental, dans certains TA et CAA, il prononce ses conclusions AVANT prise éventuelle des parole des parties... j'en ai été témoin.
Ces conclusions seraient la propriété de leur auteur et le greffe a refusé ma requête, je ne suis pas allé plus loin.
Nous avons grande confiance envers notre Avocat, nous débattons, analysons, proposons, nous bossons sérieusement.
MAIS le TA c'est dur... J'ai dû "insiter" lourdement pour récupérer la preuve de dépôt (et pas l'avis de réception) du recours contentieux des tiers envers notre PC car nous en avons un exécutoire.
On estime leur recours entaché d'irrecevabilité car tardif et que notre dossier est sincère.
J'ai répondu à votre MP pour vous préciser que l'urbanisme, ça peut user et que vous compreniez mieux la chose...
La copie de la preuve de dépôt était illisible (sa date). Or, c'est elle qui interrompt les délais de recours contentieux: nous l'avons eue et juridiquement ils sont tardifs, mais avec le TA, on ne sait jamais, d'où l'idée de monter au CE pour notre premier PC rejeté...
Urbanisme, C.E et aide judiciaire, délais.
Forum fermé
Posté - 19 avr. 2009 : 13:39:21
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