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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 14 mai 2009 : 20:06:26
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| a priori suspension + fond. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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bicetbec
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 12:08:34
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Bonjour et merci de vous occuper de moi!
donc d'après les grandes lignes de cet arrêt, j'en comprends que d'après les textes, les époux X ont reçu des dommages et intérêts de la part de la mairie et du distributeur d'électricité......mais qu'en est il du raccordement demandé? il ne me semble pas avoir vu l'issue.......
De mon côté, j'ai relevé plusieurs jurisprudences sur les raccordements aux réseaux, dont certaines spécifiques au réseau électrique.......évidemment elles penchent toutes en ma faveur, tant mieux!
Je m'apprête donc à déposer référé suspension + recours en annulation dès lundi prochain. je laisse encore une semaine à la préfecture pour donner suite à ce dossier, j'avais convenu celà avec eux. J'ai eu entre temps au téléphone le 1er adjoint au maire que j'avais vu en mairie, et qui manifestement s'est complètement déchargé de l'affaire sur la chargée d'urbanisme........la patate chaude circule toujours.........j'ai relevé pas mal d'interventions que ce monsieur a écrite concernant différents dossiers liés à l'environnement et l'aménagement du territoire dans son canton. Il mentionne et reproche très souvent à ses administrés le syndrome du NYMBY (pas dans mon jardin en traduction).........c'est comme qui dirait l'arroseur arrosé dans mon cas........ |
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bicetbec
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 18:49:16
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| j'ai relu à tête reposée cet arrêt, pensez vous que je puisse en joindre une copie à mon dossier de référé? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 18:55:07
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| bien sur...mais il faut le citer danbs le corpus de la requête et expliquer en quoi il vient à l'appui de votre demande. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 mai 2009 18:58:45 |
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bicetbec
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 18:59:59
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| très bien, à votre avis, est ce que les jurisprudences que j'ai trouvées et qui concernent des refus de raccordements aux réseaux d'alimentation en eau me seront utiles ou alors hors propos? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 19:12:34
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tout est utile si ça vient naturellement dans votre démonstration...
inutile de faire un catalogue : gardez ce qui est pertinent. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bicetbec
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 22 mai 2009 : 09:44:44
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Bonjour Monsieur,
j'ai rédigé mon référé, j'ai 2 questions quand aux conclusions et aux arguments juridiques:
conclusion:
je demande d'une part l'annulation ou la suspension du refus.
en revanche dois je demander egalement sur le référ, d'ordonner à la mairie la délivrance de l'autorisation ou ne dois je pas le mentionner sur le référé, mais bien sur le recours au fond?
arguments juridiques:
j'ai mis en avant le L332-15 et le L111-6 du code de l'urb. pour démontrer le doute serieux sur la légalité du refus ( avec à l'appui arrêt du CE tiré du Litec 2009)
j'ai mis en avant le L522-1 et le 521-1 du code de justice adm. pour démontrer qu'en vertu de la procédure, du caractère d'urgence de la requête et de la non légalité du refus, la suspension de la decision de la mairie devait etre ordonnée.
j'ai mis en avant que " l'installation de jeunes agriculteurs est une priorité"( charte du parc naturel du haut languedoc par décret du 13/07/99).
Enfin et c'est là que j'ai un doute, j'ai mis en avant la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'energie, en rapport au décret que vous m'aviez indiqué, mais je ne sais pas comment le justifier...... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mai 2009 : 09:48:39
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moi non plus...
il faut mieux affirmer l'urgence en expliquant que le refus de branchement met en péril le projet d'installation car le retard pris a un cout direct pour vous, par exemple...
s'agissant d'une action juridictionnelle, je vous conseille quand même de vous offrir une validation par un avocat... ou un juriste : avez vous contacté la chambre d'agriculture ou votre syndicat agricole ?
en quelques heures, vous pourriez bétonner un peu plus le dossier avec des personnes qui doivent mieux connaitre ses spécificités que ce que vous pouvez obtenir sur un forum.
je ne sais enfin pas quel niveau de précision il faut apporter à l'argument du détournement de procédure engagé par le maire qui confond dans sa réponse même financement des réseaux et droit au branchement.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 mai 2009 09:55:40 |
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bicetbec
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 22 mai 2009 : 09:52:23
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c'est ce que j'ai fait, en fin de mon exposé des faits :
Un caractère d’urgence est alors avéré, car ne pouvant pas faire fonctionner la pompe actionnant mon forage, je ne peux arroser mes jeunes plants. Sans eau, ils mourront et mes efforts auront été vains. Sans plantes, mes abeilles n’auront pas la source de nourriture qui leur était destinée, et donc péricliteront également, causant ainsi grave et immédiat préjudice à mon entreprise. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mai 2009 : 09:57:00
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| (j'ai complété tardivement mon message précédent : merci de vous y reporter) |
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raccordement edf
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