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J’ai acheté depuis peu un studio et la derniere assemblée generale de l’immeuble remonte à avril 2007 pour l’année 2006. Chaque année, nous renouvelons notre syndic professionnel.
Voici le probleme :
il nous envoie les convocations dans laquelle apparaissent, entre autres les comptes de 2007 et 2008 avec de nombreuses erreurs ( pas de facture d’assurance multirisque en 2008 ) et une demande de renouvellement du contrat avec comme date de prise d’effet la date de la reunion .
Mes questions sont les suivantes :
Avons-nous légalement un syndic si le contrat s’est terminé fin 2007 ?
A-t-il donc le droit de convoquer l’AG ?
Etant donné que nous n’avons pour l’instant pas d’autre syndic à proposer, un coproprietaire peut il être choisi comme syndic bénévole en attendant de convoquer par la suite une autre AG ?
Est-ce un inconvénient de faire la reunion dans les locaux du syndic que nous voulons mettre à la porte.
J’ai demandé au seul membre du conseil syndical qui m’a expliqué qu’il était fatigué de ne jamais avoir de reponse du syndic ni par telephone ni par courrier
Merci pour vos conseils car j’avoue être un peu desesperée
Dans la mesure où votre syndic est désigné chaque année pour un mandat d'UN an, il est échu au bout de l'année prévue. Si son dernier mandat a été donné en avril 2007 pour UN an, vous n'avez plus de syndic depuis mai 2008.
Ce qui veut dire que votre syndicat est dépourvu de syndic. Il n'y a plus personne depuis mai 2008 en capacité, juridiquement parlant, d'agir au nom du syndicat, de passer contrat, d'encaisser des fonds, de payer quoi que ce soit ... ni bien entendu de convoquer une AG..
Il faut alors mettre en œuvre la procédure prévue en pareil cas : décret du 17.03.1967 : "Art. 47 - Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic. Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale."
Voyez cet autre membre du CS (il est seul ?? alors pas de CS) et concertez-vous pour trouver dès demain un avocat (voyez les assoces de copro ou de consommateurs) qui déposera requête en désignation d'un administrateur provisoire pour un sydicat dépourvu de syndic. Il se peut que vous soyez amenés à avancer des fonds : ils vous serons remboursés par le futur syndic s'agissant de "frais nécessaires à l'administration du syndicat".
Pour un vrai syndic pro
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2009 : 16:18:44
