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Un copropriétaire souhaite obtenir la jouissance d'une partie commune. Aussi je souhaiterais savoir si à votre avis il suffit d'une décision de l'AG disant "La jouissance de ceci est accordée à M. Machin" et si c'est le cas à la majorité de quel article faut-il voter (24,25 ou 26). Ou alors pensez-vous qu'il faut OBLIGATOIREMENT modifier le règlement de copropriété auquel cas nous tombons bien évidemment dans l'article 26.
J'insiste sur le "obligatoirement" parce que l'article 26 dit certes qu'il faut voter à la mojorité 2/3 les "La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes". Mais je ne vois nulle part écrit qu'il faut obligatoirement modifier le réglement si on change la jouissance. Comme vous le savez, beaucoup de réglements contiennent des dispositions obsolètes ou des manques. Donc le copropriétaire pourra rétorquer "pourquoi on doit mettre en confomité le réglement sur ce point alors qu'il est pas conforme sur plein d'autres points, ouin-ouin".
La concession d'un droit sur une partie commune se décide : 1)- à l'unanimité si cette partie commune est nécessaire/indispensable à la destination de l'immeuble. 2)- à la double majorité de l'art.26 si cette partie commune n'est pas nécessaire à la destination de l'immeuble.
Concéder un droit de jouissance sur une partie commune revient à aliéner cette partie commune, le syndicat n'ayant plus usage de cette partie commune.
La concession de ce droit est perpétuelle, le droit entrant dans le patrimoine du bénéficiaire s'agissant d'un droit réel. Il est cessible, monayable par son bénéficiaire. Il ne peut être retiré qu'à l'unanimité, c'est àdire avaec le consentement du bénéficiaire.
La modification du RDC est obligatoire : le lot auquel sera attaché ce droit de jouissance devra en préciser la mention. D'où enregistrement, publication. Ne pas oublier d'ajouter des tantièmes au lot de rattachement, puisque sa "consistance-surface-situtation" initiale sera modifiée par l'ajout de ce droit de jouissance. Bien entendu l'intégralité des frais liés à la concession de ce droit seront mis à charge du demandeur.
(PS : vous aviez déja ouvert un sujet qui traitait de la concession de ce droit par une manœuvre fraduleuse illicite, il fallait rester dedans ! )
Jouissance d'une partie commune, quel article ?
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2009 : 18:22:17
