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 Sujet  |
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ILAW
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 22 avr. 2009 : 10:14:07
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Bonjour,
Je viens d'acheter une maison au TAMPON à l'Ile de la Réunion et voila le notaire me parle de copropriété et le notaire de colotis ???
Ma parcelle se trouve dans une impasse dont la rue et les espaces verts sont géré par un syndic et dont nous devons une participation aux frais d'entretien.
Ma question est comment savoir avec exactitude quel type de syndic est ce ?
Et quelles sont les loi et règlement aux quels nous sommes rattaché ?
Merci de vos réponses
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ILAW |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 10:28:14
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| est ce l'avant contrat que vous venez de signer? |
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ILAW
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 12:36:42
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| non je suis déja propriétaire de ma parcelle |
ILAW |
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links
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 14:46:05
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Bonjour,
Vous êtes apparemment dans le cadre d'un syndicat horizontal. Le syndic a la charge des équipement communs tels que espaces vers et VRD.
Vous êtes donc vraisemblablement soumis au régime de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. |
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ILAW
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 18:14:15
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Merci pour l'info donc syndic de copropriétaire ou colotis ?
Et et ce que vous pouvez me conseiller un ouvrage traitant spécifiquement de ce genre de syndic/association |
ILAW |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 18:47:03
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normalement votre acte de vente (achat) doit spécifié quel type de copropriété vous êtes et on a du vous remettre un RdC.
Sur ce RdC il y a l'objet :
* copropriété horizontale
* association syndicale
* ou autre
dites nous ce qu'il en est sur ces documents ? en effet, quelque soit le type, vous devez l'entretien des rues et espaces verts ; mais suivant la nature de votre copropriété les utilisations sont différentes. |
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ILAW
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 19:49:02
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Bonsoir,
Pour la participation aux frais, il n'y as pas de problème, pour c'est clair.
Le soucis c'est avec l'agence immobilière qui gèrent le syndic par délégation de l'Assemblée Générale de l'Association, dés que nous nous renseignons sur le fonctionnement, elle se défausse toujours en disant ce règlement ne s'applique pas puisque vous êtes ceci ou cette loi ne vous correspond pas puisque vous êtes cela.
Sur l'acte de propriété il est seulement noté :
"Et la propriété indivise d'une parcelle de terrain cadastré section XX numéro xxx "Rue ......" d'une superficie de XX ares xx ca aménagée à l'usage de la voiriie du lotissement."
Pas plus de renseignements...
Notre lotissement est composé exclusivement de maison individuelle
Merci pour vos explications |
ILAW |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 20:41:43
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avec tout ça, on ne sait toujours pas si vous êtes dans un lotissement avec règlement et cahier des charges, dans une copro horizontale ou dans un ensemble de propriétés divises avec une espace commun en propriété indivise.
il me semble qu'un petit tour chez votre notaire ou au registre des hypothèques s'impose pour déterminer le statut de votre "propriété" et celui des espaces "communs". |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 21:11:46
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Voulez-vous connaître mon "intuition féminine"?
Vous êtes dans un LOTISSEMENT comme vous l'écrivez.
Il faut vous procurer le CAHIER DES CHARGES PUBLIE qui aurait dû vous être fourni par le notaire
Vous êtes propriétaire de votre parcelle ET aussi propriétaire en indivision avec les autres co-lotis des parties communes du lotissement à type de voirie.
Cette voirie est confiée à la gestion d'une association syndicale libre.
Il faut vous procurer les statuts de cette ASL
Les syndics bénévoles de cette ASL (formant le syndicat) ont traité un marché de prestataire de services à un gestionnaire de biens professionnel qui sert aussi de syndic de gestion de copropriété.
Ce syndic professionnel produit le service prévu dans son contrat MAIS il agit sous la responsabilité du syndicat de l'ASL et de son président.
Vous devez être convoqué en AG d'ASL une fois par an et vous y voterez les décisions qui seront exécutées par le syndicat....et qui, pour certaines, seront exécutées par le syndic professionnel : appel de cotisations, passation des devis de travaux d'entretien, paiement des factures...
Bref, vous avez la qualité de co-loti = propriétaire d'un lot de lotissement et membre d'une ASL |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 08:32:06
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et si l'intuition féminine de mout se révèle exact : en ASL vous n'avez pas forcement besoin d'un syndic  . Un président d'ASL qui se doit exister de par les textes, peut faire office de "maitre d'oeuvre" pour les entretiens de voiries et espaces verts...
La première chose, c'est savoir sous quel régime vous etes et ce n'est pas le syndic qui vous le dira, c'est votre acte d'achat, votre notaire, ou même le cadastre peut-être. Qui pei des impots fonciers sur ces espaces communs.
Etes vous sur d'être "propriétaire" de ces soits disants biens communs ? 
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 09:59:50
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Attention !
Dans une ASL (association de propriétaires fonciers), qui ne suppose pas forcément un lotissement(*), il faut comprendre :
Syndicat = bureau de l'ASL
syndic = membre du bureau
Le "syndic/membre du bureau" qui gere l'ASL est le 'président'.
Comme l'indique Mout, s'il s'agit d'un "syndic de copropriété" il est sans aucun doute prestataire de services dans le cadre d'un contrat. Il agit sous les "ordres" du pdt de l'ASL.
(*) cas classique d'une propriété autrefois démembrée en X propriétés privatives, ne restant commune que la voie d'accés aux parcelles, à l'origine allée de la propriété bien souvent en terre battue.
D'où l'ASL pour s'occuper de cette voirie (et RD), ASL qui n'existe pas dans de nombreux cas, personne ne sachant à qui est cette impasse de 50 m ... que les communes englobent parfois dans leur patrimoine ignorant que c'est 'privé' .. |
Edité par - gédehem le 23 avr. 2009 10:01:38 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 11:32:23
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ILAW écrit:
Sur l'acte de propriété il est seulement noté :
"Et la propriété indivise d'une parcelle de terrain cadastré section XX numéro xxx "Rue ......" d'une superficie de XX ares xx ca aménagée à l'usage de la voiriie du lotissement."
Il reste peu d'incertitudes sur l'existence d'UN LOTISSEMENT |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 11:51:10
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une propriété indivise ne veut pas dire organistaion d'un lotissement.
Lorsqu'une maison appartient à plusieurs personnes en indivision, ceci ne signifie pas que cette maison soit une copropriété régit pas la loi de 65.
Dans le cas présent, il suffit que ces personnes en indivision entretienne la parcelle. L'organisation n'est pas formalisée, donc pas besoin de syndic . D'autant plus qu'aux informations actuelles, à part ce petit bout de phrase, il n'existe à la connaissance du topic aucune référence à un lotissement : RdC, EDD etc... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 12:03:48
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Sauf qu'une indivision sur une maison et une indivision sur une parcelle, ce n'est pas la même chose !
La parcelle c'est du foncier, et sur du foncier les textes obligent à la création d'une association foncière, notre ASL ....
Il n'y a pas besoin d'être en 'lotissement', c'est à dire dans le cadre d'une opération foncière !
Vous avez tout un tas de vieilles propriétés qui ont été au fil du temps démembrées, vendues par petits morceaux.
Restait l'ex allée en terre battue ... dont on ne sait plus 80 ans plus tard à qui elle est lorsque surgit un problème !
Nos villes sont truffées de telles petites impasses, sans doute prises en compte par la commune lors d'opération de tout à l'égout, d'électrification publique, etc ... mais dont il apparait lors d'un litige que cette impasse de 20 m desservant 5 propriétés privés des années 30 est en fait en indivision entre les 5, ..... qui doivent en assurer l'entretien !
Surprise !
Ajout :
"L'organisation n'est pas formalisée, donc pas besoin de syndic..."
Vous connaissez beaucoup d'organisation humaine ou rien n'est formalisé, dont on ne sait pas "qui fait quoi et comment", par exemple pour rendre 'liquide et exigible' une provision, une créance ??? 
(Même un CS doit avoir des régles ... ) |
Edité par - gédehem le 23 avr. 2009 12:08:46 |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 16:55:25
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| gedehem vous etes sur que les champs cultivés qui sont en indivision ont une ASL et un RdC ? et je ne parle pas du RFCS |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 18:19:25
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Le champ cultivé en indivision (ou plutot le champ en indivision, qu'il soit cultivé en commun ou non n'a pas d'importance) n'est soumis à rien du tout sinon à la culture.
En revanche les personnes qui en sont propriétaires en indivision sont soumises aux régles prévues pour les indivisions.
Tout autre chose sont les 2 propriétaires différents de 2 champs partageant le même chemin de desserte devront créer une une association foncière qui aura la charge de gérer et entretenir ce chemin commun à 2 unités foncières distinctes ...
Et comme par nature un champ, qui plus est cultivé, n'est pas bâti, il n'est pas soumis aux régles qui régissent "...tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes." (L.1965, art.1)
Donc pas de RDC ou RFCS dans une AS .... mais des "statuts" d'association .....
C'est l'éternelle histoire des torchons et des serviettes, vous vous souvenez ?
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Edité par - gédehem le 23 avr. 2009 18:23:09 |
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Co-lotis, Co-propriétaires ???
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