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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
 Posté - 22 avr. 2009 : 21:05:31
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Mes chers amis,
Encore un cas de syndic qui n'hésite pas à recourir à la filouterie.
En début décembre 2008 non content d'un syndic du syndicat principal celui-ci s'arrangeant pour n'avoir qu'en prestation de service la facturation de ses honoraires et l'envoie des convocations d'A.G sans se préoccuper de l'administration de la copropriété
Donc, 97 jours avant l'envoi des convocations d'A.G, nous lui faisons parvenir un contrat de syndic et un ordre du jour précis.
Que pouvait-il faire ?
Ce monsieur, a eu l'outrecuidance de mettre cet ordre du jour au panier prétextant, par courrier aux copros la veille de l'A.G, qu'il n'avait reçu... que la démission de ce copropriétaire du conseil syndical alors que... il n'en avait jamais fais parti.
Il avait ainsi les coudées franches pour se maintenir dans la place.
étant de façon mafieuse seul en lice pour l'election
Pour contrecarrer cette filouterie, nous avons levé un maximum de pouvoirs afin d'obtenir une majorité pour le déboulonner.
Puisque l'ordre du jour comportait la résolution nommination du syndic nous avons voté unanimement contre l'ancien et voté pour un syndic bénévole. (copropriétaire)
Je souhaiterais avoir quelques uns de vos avis pour savoir ce que nous risquons pour cette façon d'agir sachant que quelques copropriétaires étaient absents et que l'ex syndic n'a pas pouvoir de contestation
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Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 21:23:39
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Bonsoir,
La désignation du syndic bénévole est tout à fait valable puisque le point de la nommination était à l'ordre du jour.
Donc pas de risque de nullité du vote
Maintenant, il ne faut oublier qu'avec un syndic bénévole, l'ouverture d'un compte bancaire au nom du SDC est obligatoire même si cette désignation n'est que temporaire. |
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beau-soleil
Pilier de forums
391 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 21:44:55
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à GG
Vous écrivez :Pour contrecarrer cette filouterie, nous avons levé un maximum de pouvoirs afin d'obtenir une majorité pour le déboulonner.
Puisque l'ordre du jour comportait la résolution nommination du syndic nous avons voté unanimement contre l'ancien et voté pour un syndic bénévole. (copropriétaire)
Je pense que vous avez voté à la majorité absolue (art 25)
(Pour 1000 1/1000 la majorité absolue est 501/1000
Avez-vous respecté ce principe?
Dans l'affirmative je ne pense pas qu'il y ait de problème. |
Jean-Marie |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 22:41:24
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Oui évidemment , les règles de droit ont été respectées pour éviter toutes contestations sur la forme.
le vote s'est déroulé selon les prescriptions de la loi |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 23:33:32
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Il faut néanmoins se rendre compte à quel point certains syndics peuvent être malhonnêtes quand bien même cette façon d'agir rend une A.G annulable par le fait de ne pas porter à l'ordre du jour une demande de copropriétaire transmise conformément aux nouvelles dispositions de la loi.
Aussi je voudrais porter à la connaissance de chacun cet arret de la Cour de cass dans le cas ou quelqu'un rencontrerait cette situation:
Invalidation d'une assemblée de copropriétaires
absence d'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour
(Cass. 3e civ., 12 juin 2002, nº 00-20.610, nº 1019 D)
L'absence d'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour par le syndic entraîne l'annulation de l'assemblée générale
A l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires figurait la question du renouvellement du mandat du syndic.
Dans les formes et délais légaux, un copropriétaire lui demande d'ajouter à l'ordre du jour la question de sa révocation.
Le syndic néglige de tenir compte de cette demande et obtient de l'assemblée le renouvellement de son mandat.
Or un syndic n'a pas à se faire juge de l'opportunité d'une question nouvelle si elle est en relation avec l'une de celles déjà portées à l'ordre du jour initial, ce qui était manifestement le cas en l'espèce.
Dès lors, cette faute est sanctionnée par les juges, non seulement par une indemnité mise à la charge du syndic, mais également par l'annulation de l'assemblée générale qui avait entériné le renouvellement car elle avait ainsi été privée d'un débat effectif sur la question de la révocation du syndic en place.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 00:23:05
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depuis le 1/9/2004 il n'y a plus d'ODJ complémentaire
ensuite la nomination d'un syndic non professionnel n'était pas à l'ODJ...et ce syndic "non nommé" pourrait faire nommer un administrateur provisoire.....
j'ai déjà fait part d'un tel jugement à Paris |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 01:02:56
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La désignation d'un syndic 'provisoire' décidée par l'AG ne permet pas au syndic sortant (ex-syndic) de déposer requete !
Sur quelle base voudriez-vous qu'il le fasse ?
Selon D.art.46 ? Il n'est pas recevable : réservée aux copropriétaires dont CS.
Selon D.art.47 ? Nous ne sommes pas dans "autre cas" puisqu'une AG était convoqué pour désigner le syndic : seul D.art.46 s'applique.
Sauf que l'ordonnance qui serait éventuellement rendue sera contestée et rétractée aussitot puisque l'AG a effectivement désigné un syndic ainsi que l'exposera le PV d'AG validé par le pdt de séance : pas d'administrateur pour un syndicat pourvu d'un syndic .. 
La désignation de ce syndic provisoire est irrégulière ?
Alors l'action ne concerne pas les art.46 (ou 47) mais L.art.42 : contestation de décision d'AG ! 
Comme l'AG suivante sera convoquée rapidement, on peut rouler bolide ! (*) 
J'ai fait jouer cette procédure de demande de rétracation à plusieurs reprises, l'ordonnance étant à chaque fois rétractée le juge ayant constaté la désignation du syndic. Ce type d'action n'est jamais publiée.
(*) il faut bien un peu de justice face à ces syndics filoux qui profitent de ces textes scandaleux qui donnent tout pouvoir au syndic sur l'ODJ des AG. |
Edité par - gédehem le 23 avr. 2009 01:13:05 |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 01:32:04
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Merci à vous tous pour ces avis qui me rassurent
Georges |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 10:35:12
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Un petit ajout pour que tout soit bien clair.
Nefer écrit :
".. ensuite la nomination d'un syndic non professionnel n'était pas à l'ODJ.."
Il importe peu que la question inscrite soit "désignation du Cabinet X", la question (générique) inscrite est bien destinée à pourvoir le syndicat d'un syndic, par désignation du sortant ou d'un autre. !
A comparer :
""Dès lors que les copropriétaires sont invités à nommer un avocat chargé de leur défense, il est indifférent que cet avocat ait été nommément désigné à l’ordre du jour alors que l’assemblée générale en a choisi un autre puisque la question essentielle qui est la représentation de la copropriété en justice a été inscrite à l’ordre du jour. " (CA Paris, 23° ch. 2.07.93).
C'est la question 'générique' qui compte, pas celle 'triturée' par le syndic.... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 16:24:59
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Un petit ajout pour que tout soit bien clair.
Nefer écrit :
".. ensuite la nomination d'un syndic non professionnel n'était pas à l'ODJ.."
Il importe peu que la question inscrite soit "désignation du Cabinet X", la question (générique) inscrite est bien destinée à pourvoir le syndicat d'un syndic, par désignation du sortant ou d'un autre. !
A comparer :
""Dès lors que les copropriétaires sont invités à nommer un avocat chargé de leur défense, il est indifférent que cet avocat ait été nommément désigné à l’ordre du jour alors que l’assemblée générale en a choisi un autre puisque la question essentielle qui est la représentation de la copropriété en justice a été inscrite à l’ordre du jour. " (CA Paris, 23° ch. 2.07.93).
C'est la question 'générique' qui compte, pas celle 'triturée' par le syndic....
GDM:
je vous ai déjà expliqué l'an dernier......que ce syndic "écarté" avait utilisé cet argument pour faire nommer un administrateur provisoire et qu'il avait obtenu une ordonnance dans ce sens! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 20:49:31
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Il y a des lustres que la jurisprudence est claire sur ce point : l'AG statue sur la question générique inscrite et non sur la question orientée ou fermée mentionnée dans l'ODJ.
Sur ce principe toute les questions inscrites sont amendable sous réserve de ne pas modifier le sens général de la question.
Si par ignorance personne ne conteste une ordonnance rendue sur une base folklo pour la faire rétracter, l'ordonnance s'impose !
Même chose que pour une décision d'AG irrégulère non contestée ..
Rien de neuf sous le soleil !
G2M .. : MM |
Edité par - gédehem le 23 avr. 2009 20:51:27 |
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mariegalante
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 17:29:25
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Bonjour à vous !
Je voudrai bien tout comprendre ... 
Apres la designation du syndic benevole, le syndic sortant doit il conserver une copie du compte rendu ? delai ?
Peut on reclamer au syndic sortant le remboursement d'honoraires indûment perçus ?
De quoi a-t-on besoin pour ouvrir un compte séparé au nom d'un syndicat bénévole ?
merci  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 17:51:49
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Après la désignation du syndic par l'AG (syndic pro ou 'non pro') , l'ex-syndic est ex-syndic, c'est à dire qu'il n'est plus rien du tout qu'un ex-syndic pour le syndicat.
Si cet ex-syndic était présent à l'AG il n'a pas besoin de PV d'AG !
S'il ne l'était pas un petit mot du syndic désigné pour lui idiquer les coordonnées du syndic élu.
Car il faudra que l'ex-syndic restitue l'intégralité des fonds et archives du syndicat au syndic élu, comme le précise L.art.18-2 que je vous invite àlire et relire ...
On ne peut rien réclamer à l'ex-syndic des comptes qui ont été approuvés. Lorsque l'AG, avisée par le CS, constate que des honoraires ont été abusivement imputés dans les comptes elle doit les rejeter.
S'il vous présente (mettons) 5000 € d'honoraires et que l'AG n'en approuve que 4500 en motivant le rejet des 50 € abusifs, l'ex-syndic ne peut retenir que 4.500 €.
S'il retient 5000 € le syndicat devra l'assigner pour ces 500 € 'ponctionnés' abusivement.
Pour ouvrir un CBS au nom du syndicat il faut :
- un exemplaire du RDC prouvant à la banque que le syndicat "personne civile" existe.
- un extrait certifié conforme par le syndic du PV d'AG rapportant la décision d'AG désignant M/Mme X à la fonction de syndic.
- la CI du syndic prouvant qu'il est bien M/Mme X ...
Notez que le titulaire du compte est le "Syndicat des copropriétaire de ......", le syndic étant le mandataire de ce compte.
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A syndic filou copropriétaires malins
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