| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
antalia
Contributeur senior
61 réponses |
 Posté - 23 avr. 2009 : 16:49:48
|
J'ai un souci concernant la rédaction du PV de l'AG qui a eu lieu le 18 mars 2009 au cours de laquelle notre syndic bénévole a démissionné sans que l'assemblée puisse statuer sur l'approbation des comptes, ce qui a mis fin l'AG. (Nous attendons la désignation d'un Administrateur provisoire).
Je m'aperçois que la mention de l'Article 42 (Loi de 1965) a été omise dans la rédaction du PV rédigée par le scrutateur.
J'ai fait 71 tirages de 2 pages du PV signé par le Pdt de séance, Scrutateur et Secrétaire.
Dois-je obligatoirement faire figurer cet Article avant d'envoyer les PV, compte tenu que rien n'a été voté, mis à part les nominations des Pdt de séance, Scrutateur et Secrétaire ?
Cet article stipule "Les actions qui ont pour objet de contester les décisions prises en Assemblée Générale doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copopriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, qui leur est faite à la diligence du Syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'Assemblée Générale."
Ce qui me pose problème est ce bout de phrase : "qui leur est faite à la diligence du Syndic", alors que ce sont les copropriétaires qui ont rédigé et signé le PV et non le Syndic.
Merci de vos avis.
|
Edité par - antalia le 23 avr. 2009 16:52:07 |
|
Signaler un abus
|
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 18:07:25
|
Bonsoir,
Votre syndic aurait pu être présent à l'AG et n'avoir rien à signer si le secrétariat a été assuré par un copropriétaire régulièrement désigné.
Les autres signatures suffisent. |
Signaler un abus  |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 18:34:56
|
C'est juste du français  :
" ..dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, qui leur est faite à la diligence du Syndic .."
La diligence se rapporte à la notification 
En français courant on peut traduire par :
"Syndic, tu as 2 mois après la date de l'AG pour notifier le PV à ceux qui se sont opposés à une décision ou qui étaient absents et non représentés."
la rédaction du PV lors de l'AG est étrangère à cette affaire ....
Le PV fait-il mention de la demission immédiate du syndic, ou éventuellement le rejet de sa candidature ?
Dans ces cas votre syndicat est dépourvu de syndic.
Comme les textes sont mal fichus et au détriment des copropriétaires, il n'y a plus de syndic pour notifier valablement le PV d'AG.
Je parle ici de la notification LRAR aux opposants et défaillants comme il est dit L.art.42 !
Vous pouvez vous amuser à diffuser à tous ce PV en lettre simple ou glissé dans les bal, il n'y aura pas eu "notification" du PV selon L.art.42. Il faudra attendre la désignation de l'administrateur provisoire !
PS : Par son comportement, ce bonhomme 'syndic' a engagé sa responsabilité !
Si le syndicat subit un préjudice du fait de cette démission intempestive, je pense ici entre autres aux frais nécessaires à la désignation et à la rémunération de cet administrateur, le syndicat pourra en demander réparation à l'ex-syndic (il faut l'assigner), en espérant pour lui qu'il avait une bonne assurance RC spécifique couvrant sa fonction (La RC perso ne marche pas pour ce mandat électif). |
Edité par - gédehem le 23 avr. 2009 18:46:23 |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 19:48:01
|
Attendez la désignation du syndic par l'intermédiaire del'administrateur provisoire pour faire notifier le PV de ladite AG,aux défaillants non représentés et opposants.
L'article 42 de la L/65 ne semble pas devoir être mentionné dans votre cas ! |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 23 avr. 2009 20:04:21 |
| Signaler un abus |
|
|
antalia
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 23:18:49
|
Merci de vos réponses.
de Gédehem
"Comme les textes sont mal fichus et au détriment des copropriétaires, il n'y a plus de syndic pour notifier valablement le PV d'AG".
C'est bien ce que je pensais. Donc il est inutile que je rajoute une page au PV juste pour mentionner l'article 42.
de Oldman
"Attendez la désignation du syndic par l'intermédiaire de l'administrateur provisoire pour faire notifier le PV de ladite AG, aux défaillants non représentés et opposants"
Oui, mais dans combien de temps sera-t-il désigné ?
Au téléphone, l'avocat (avec qui j'ai rendez-vous mercredi prochain) m'a parlé d'une procédure compliquée pour nous. Il faudra peut-être faire un Référé pour désigner un Administrateur Judiciaire au lieu d'une Requête en désignation d'Administrateur provisoire et que cela pouvait prendre au moins "deux mois" !
C'est pourquoi je voulais envoyer les PV, surtout aux non résidents qui ne sont pas encore informés de la situation.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 09:54:34
|
Qu'est-ce que c'est que cet avocat et son charabia : un type qui veut vous soutirer des sous ????
Changer vite et trouvez-en un autre (asso de conso ou de copropriétaires)
Voyez D.art.46 et la procédure prévue par requête auprès du pdt du TGI que je résume :
- une AG du syndicat X était convoquée pour désigner le syndic.
- le syndic sortant ayant démissionné en séance et aucun autre candidat ne s'étant présenté l'AG n'a pu désigner de syndic.
- il convient donc de faire application de l'art.46 du décret dde 67 pour désigner un syndic dans ce syndicat dépourvu de syndic.
- pour ces motifs plaise au pdt du TGI de Y de désigner un syndic (au besoin vous pouvez le nommer s'il y en a un de votre choix) pour une mission de (3) mois destinée à chercher un candidat syndic et convoquer l'AG appeler à le désigner !
En 15 jours c'est plié et vous avez un syndic provisoire.
|
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 11:11:37
|
Un administrateur provisoire c'est bien suffisant.Celui ci pourrait même être un des copropriétaire ( président du CS ou autre copro compétent et dévoué).Il ne vous coûterait rien.il pourrait convoquer une AG simplement pour désigner un nouveau syndic, parmi les candidatures de syndics professionnels,recueillies et étudiées par le CS, pendant ce court laps de temps.
Avez vous une protection ou assistance juridique 
|
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 24 avr. 2009 11:19:39 |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 11:23:05
|
antalia : le PV doit rapporter l'art.42 !
Débrouillez-vous pour la mise en page ou même la rédaction de votre PV pour ne pas avoir 1 page de plus !
Mais vous précisiez que le syndic a démissionné avant que l'AG n'approuve les comptes ce qui a mis fin à l'AG ???
Mis à part le fait que cela ne met pas fin à une AG qui autrait du se poursuivre pour décider sur les questions inscrites à l'ODJ (le pdt de séance n'y connait rien ?), combien de questions étaient abordées avant celle de l'approbation des comptes ????
Généralement c'est la toute première !
Rédiger un PV de 2 pages pour mentionner les absents et non représentés, faire le décompte des tantièmes présents et mentionner la désignation des pdt, secrétaire et scrutateurs, c'est que vous avez mis des caratères en 36 !!!!
Plus sérieusement, quid de 2 pages pour mentionner 2 voire 3 questions ??
Il y a sans doute plein de baratin inutile qui n'a pas sa place dans un PV d'AG alors que l'art.42 doit être rapporté.
PS : completez votre profil pour etre contactable par mail. |
Edité par - gédehem le 24 avr. 2009 11:24:37 |
| Signaler un abus |
|
|
antalia
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 20:09:46
|
Il n'y a pas de baratin dans mon PV Gédehem ! Tout au plus il est un peu trop aéré pour une meilleure lecture, en caractères 10. (caractères 36 c'est exagérer Gédehem  )
Nous sommes 71 copros. Cela me fait une page et demie rien que pour le titre, la liste des présents, la liste des représentés et la liste des absents avec leurs tantièmes à côté, plus les totaux de chaque liste. Ensuite :
Première résolution :
Nomination du président de séance.
Mme XXX est élue Présidente de l'Assemblée.
Cette résolution est adoptée par 6289 voix.
Deuxième résolution :
Nomination du secrétaire de séance.
M. XXX est élu secrétaire de séance.
Cette résolution est adoptée par 6289 voix.
Troisième résolution :
Nomination des scrutateurs.
M. XXX est élu scrutateur.
Cette résolution est adoptée par 6289 voix.
Quatrième résolution :
Examen et approbation des comptes pour l'exercice du 1/1/2008 au 31/12/2008.
Cette résolution n'est pas votée suite à la démission de M. XXX Syndic bénévole.
M. XXX quitte la salle.
La séance est levée à 21H45.
Le président de séance : Mme XXX
Signature.
(3 interlignes)
Le secrétaire de séance : M. XXX
Signature.
(3 interlignes)
Le scrutateur : M. XXX
Signature.
Comme tous ont signés et que j'arrive en bas de page, je vais être obligée de supprimer des interlignes et refaire signer à cause de ce maudit article 42 que j'ai oublié.
Et mes 71 tirages, quel gâchis !
En ce qui concerne le motif de démission du syndic, Monsieur n'a pas apprécié que quelques bras se lèvent pour voter contre ses comptes. Il a quitté la salle, les copros ont baissé leur bras et nous n'avons pas eu le temps de compter les voix.
A mon avis, l'approbation des comptes aurait été approuvée à la majorité.
Nous étions une trentaine et je n'ai vu qu'une dizaine de copros voter contre. C'était le bazar, des copropriétaires étaient stupéfaits, d'autres demandaient à ce que le syndic revienne !!! Nous avons donc décidé de ne pas poursuivre l'AG, les votes suivants pouvant être faussés suite à sa démission.
Cela vous paraît-il être un motif légitime de démission immédiate ???
|
Edité par - antalia le 24 avr. 2009 20:12:56 |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 22:29:23
|
Bonsoir,
Sachez que l’article 18 du décret du 17 mars 1967 impose la mention obligatoire en fin du procès verbal d’AG de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.
« Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa. »
Et l’article 18 du décret du 17 mars 1967 de préciser :
« Le délai prévu à l'article 42 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants. »
« La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'article 42 (alinéa 2) de ladite loi. »
« En outre, dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, un extrait du procès-verbal de l'assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s'il n'a pas assisté à la réunion. »
Sachez également que vous pouvez sans aucun problème notifier le procès verbal accompagné d’une lettre circulaire (intitulée par exemple : Additif au procès verbal de l’assemblée générale du 18 mars 2009) mentionnant le délai de contestation de deux mois prévu à l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 en lettre recommandée AR pour les opposants et défaillants.
A cet effet, voyez cette jurisprudence.
Cour de cassation du mercredi 4 juin 2003 N° de pourvoi: 02-11134
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Mentions obligatoires - Reproduction de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 - Reproduction partielle - Portée. L'envoi du procès-verbal d'assemblée générale accompagné d'une lettre mentionnant le délai de contestation de deux mois prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 constitue la notification prévue par la loi. La tardiveté de la notification du procès-verbal d'assemblée générale à un copropriétaire étant sans incidence sur son droit de contester l'assemblée générale dans le délai préfix de deux mois, l'absence de reproduction dans cette notification de la partie finale de l'article 42 alinéa 2 aux termes de laquelle le syndic notifie les décisions de l'assemblée générale dans un délai de deux mois de sa tenue est indifférente dès lors que la volonté du législateur d'informer le copropriétaire de ses droits est respectée.
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Notification tardive - Portée COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification - Notification tardive - Portée COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Forme
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 2000-05-31, Bulletin 2000, III, n° 118, p. 79 (rejet).
Textes appliqués : Loi 65-557 1965-07-10 art. 42 al2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007048100&fastReqId=1253712162&fastPos=1
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
|
Edité par - ETASPAK le 24 avr. 2009 22:30:23 |
| Signaler un abus |
|
|
antalia
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 03:45:32
|
Merci pour vos recherches ETASPACK !
J'ai lu attentivement la Jurisprudence que vous citez et j'avoue que je n'en reviens pas !
La Cour de Cassation qui valide la lettre circulaire accompagnant le procès-verbal de l'Assemblée Générale qui n'était pas signée, qui n'était pas non plus adressée à un destinataire précis et qui se présentait sous la forme d'une lettre circulaire ne faisant aucunement référence à une assemblée quelle qu'elle soit !
Le syndic aurait pu au moins préciser la date de l'AG. En fait, cette lettre circulaire était une feuille volante !
|
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 09:43:30
|
Bonjour,
Coombien il y a t'ii d'opposants et de défaillants connus susceptibles de saisir la Justice, au sujet des résolutions
votées et en l'absence de la mention -il est vrai obligatoire- de l'art 42 de la L/65 , pour éviter des manoeuvres dilatoires ? |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 10:07:16
|
Seuls doivent être mentionnés sur le PV la listes des absents!
il n'y a pas à indiquer la liste des présents....ni des représentés!
ensuite la démission du syndic non professionnel devrait être actée sur le PV clairement
et cela n'empechait pas de passer au vote sur l'approbation des comptes....même en votant contre....ou en reportant à la prochaine AG |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 17:10:08
|
Antalia :
"Cela me fait une page et demie rien que pour le titre, la liste des présents, la liste des représentés et la liste des absents avec leurs tantièmes à côté, plus les totaux de chaque liste. ...."
C'est bien ce que je disais : du baratin inutile sur 1 page 1/2 !!!
A remplacer par :
"Le mercredi 21 janvier 2008 à 18 heures, au Café de l’Esplanade, bld ...... à ....., les copropriétaires de la résidence ..... se sont réunis pour leur assemblée générale annuelle.
Etaient présents ou représentés 59 copropriétaires sur 71, soit XXXXXX millièmes sur les 10.000 millièmes que comptent la copropriété.
Etaient absents et non représentés : Mmes-Mrs. (le nom des 12 copropriétaires absents et non représentés) , soit xxxxx millièmes, ainsi que l’indique la feuille de présence de ladite assemblée.
Après appel à candidatures l'assemblée désigne son président, son secrétaire, ses scrutateurs :
M. P. ...... , est élu président de séance à l’unanimité des présents et représentés.
M. M............., secrétaire de séance, est élu à l’unanimité (ou M. X syndic assure le secrétariat)
Mme L.......... et Mr A........... , scrutateurs, sont élus à l’ unanimité
"
Cela prend au plus 10 lignes, pas 1 page 1/2 ...
Comme cela il y a la place pour l'art.42, sans doute en bas de la 1ère page ....
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 18:12:22
|
savez vous que vous pouvez imprimer le texte de ce PV en recto-verso....si necessaire????
|
Edité par - nefer le 25 avr. 2009 18:12:46 |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 19:41:01
|
| ... mais pour le copieur ou l'imprimante cela fait 2 pages !! |
| Signaler un abus |
|
|
rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 20:00:52
|
et en faisant la réduction d'1 A4 en A5 vous pouvez mettre deux A4 en mode A5 sur une page en mode paysage
Toutes les combinaisons sont possibles pour réduire le cout, il suffit que le lecteur augmente le nombre de dioptries de ses verres de lunettes... |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 21:28:26
|
Une précision sur le post d'Antalia du 25/04 à 3h45 :
Seul le PV original classé dans le registre prévu à cet effet doit être signé au moins du pdt de séa,ce, bien que cette signature ne soit nécessaire QUE lors de sa présentation au juge à l'occasion d'un litige.
Les autres PV, ceux notifiés aux opposants et défaillants, n'ont pas besoin d'être signé Mais la mention "certifié conforme à l'original" signée du syndic devarit être exigée comme il en est pour toute atestation délivrée par le syndic.
NB : les autres copropriétaires qui n'étaient ni opposants ni défaillant n'ont droit à rien !
Ce n'est que par habitude et dans un soucis d'une bonne information qu'une copie du PV leur est remise (lettre simple ou dépot dans la BAL).
Mais il n'y a ici aucune obligation !
Sur l'arret rapporté par Etaspak il n'y a rien à dire de surprenant : tout est conforme, en particulier le délai des 2 mois de contestation qui coure à compter de la notification, peu importe que la notification ait lieu 6 mois après l'AG et en petit morceau pour l'information de L.art.42. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Mention de l'Article 42 Loi de 1965 dans le PV
Forum fermé
