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je vais signé un accord avec mon voisin promoteur pour mettre fin à un recours contre son PC
quelles seraient les conditions strictes à imposer pour eviter d'avoir un projet qui derappe sans pour autant le paralyser sur des adaptations mineures du projet
ne seraient autoriser que des modifications mineures à l'exclusion de modifications portant sur : volume, hauteur, profondeur, implantation, SHOB, emprise au sol, nombre de niveaux y compris en sous-sol, changement du traitement des espaces verts( plantations)
y aurait-il des parmetres importants que je n'aurai pas listés ?
Considérant que le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. Y... comme irrecevable au motif qu'aux termes du protocole d'accord qu'il a signé le 14 mars 1990, il avait acquiescé à l'arrêté en date du 26 juillet 1988 par lequel le maire de Boulogne-Billancourt avait accordé une autorisation de construire à la société groupe Kosser et renoncé à tous recours et toutes actions à l'encontre de ladite société ;
Mais considérant que, quelle que soit l'étendue de l'engagement pris par M. Y... à l'égard des bénéficiaires successifs de l'autorisation de construire en cause et quels que soient le sens et la portée du protocole d'accord le concrétisant en date du 14 mars 1990, cet engagement et ce protocole d'accord ne pouvaient être de nature à interdire à l'intéressé l'exercice du recours pour excès de pouvoir, lequel n'a pas pour objet la défense de droits subjectifs, mais d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 avr. 2009 15:31:20
j'avais lu cette jurisprudence qui permet de constester le PC meme apres transaction mais qui interdit (indirectement) de demander une nouvelle indemnisation
vous répondez à votre question dans la ligne que vous rédigez à sa suite ...
pour le reste, à vous de voir. selon les sommes en jeu, faites vous assister par un pro.
cordialement Emmanuel Wormser
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PC et transaction / modifications mineures
Forum fermé
Posté - 24 avr. 2009 : 15:17:51
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