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Bonjour, j'aurais besoin de vos précieuses lumières. Mes parents ont fait agrandir le garage attenant à la maison. Il faisait 90 metre carré et mesuré 3M 80. Il ont fait modifier la grandeur jusqu'a 5 mettre pour mettre des panneaux solaires... Pour cela ils ont evidement eu besoin d'un permis de construire.Les travaux sont presque terminé, ne manque que les fenetres, il n'ya donc pas eu de visite de contrôle.
Maintenant il voudrait faire de se garage une maison pour leur vieux jours...ils ont donc ajouté un planché et commencé des travaux d'amenagement. Ma question est la suivante, fallait il faire une declaration de travaux avant de commencer et le jour de la visite si la personne voit que le garage est amenagé que risque mes parents. Désolée pour la longueur et la multitude de questions....
il faut faire une DP pour transformation de plus de 10m2 de SHOB en SHON.
elle ne sera accordée que si les travaux sont conformes au règlement de POS/PLU.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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Forum fermé
Posté - 24 avr. 2009 : 19:49:22
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