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bonjour, Quels textes de loi indiquent que si depuis plus de 20 ans, un mobil home et des caravanes sont installées dans l'illégalité sur un terrain NC et ont "perdu" leurs roues deviennent des résidences immobilières et donc ne peuvent être délogées ? Le terrain, d'après la mairie, n'est pas près d'être constructible. Les propriétaires viennent le week end et y résident en permance de mai à fin septembre. Ils ne sont soumis à aucune obligation : impôts, spanc...
La mairie accepte cette situation pour ne pas être mal vue de certains électeurs, le préfet accepte puisque le maire acepte en rappelant toutefois que la loi de 2007 interdi tles mobil homes et qu'aujourd'hui on ne pourrait plus faire ça.
D'autre part, ces "résidents qui sont nombreux (8 caravanes et mobil homes pour 7 maisons dans le hameau.... , ont des besoins en électricité : ils ont deux douches et une machine à laver, la télé,... et ont des invités l'été : parfois 30 personnes occupent ce camping sauvage. Pour cela sans notre avis et depuis 2 ans, ils sont reliés au poteau EDF qui est situé à l'extrêmité de notre jardin et le câble surplombait le toit de notre garage d'1m ! Pour refaire notre toiture, nous avons demandé à l'EDF de faire ôter ce câble fin novembre . EDF nous l'a oter qu'au bout d'1 mois sous la menace d'une lettre recommandée.
Quand notre toiture fut faite fin février , nous avons reçu une lettre d'un caravaneur nosu demandant de remettre leur ligne. Nous n'avons pas répondu. Nous avons été convoqués 15 jours après par un conciliature de justice pour "problèmes de voisinage" à l'initiative de ces caravaneurs. Nous n'y sommes pas allés. Enfin, nous avons appris qu'EDF aurait du nous demander l'autorisation pour survoler notre jardin... et que Monsieur caravaneur travaille à l'EDF !
Aujourd'hui, la mairie les a autorisés à faire un trou (c'est Monsieur caravaneur en civil qui a creusé, sur la voie communale pour y implanter un poteau et sûrement faire courir le câble sans passer au-dessus des jardins. Mais si le câble est trop bas car ils utilisent des poteaux en bois qu'ils posent eux-mêmes, nous ne pourront sans doute plus faire venir de camions (tracto ou toupie )pour finir notre garage ...
La question est vraiment : ont-ils réèllement le droit de posséder et d'occuper ces "résidences secondaires" vue le texte relatif aux stationnement de caravanes et mobil homes en vigueur ?? ou est-ce une tolérance ?
Merci pour des éclaircicement à ce sujet qui nous dépasse.
3 ans après l'"installation, les poursuites pénales sont prescrites : la mairie ou la préfecture ne peut donc rien faire...
en revanche, il sera possible d'intervenir dès qi'ils feront des travaux soumis à autorisation sans autorisation...
soyez attentifs à cela.
la commune aurait par ailleurs pu -voire du- s'opposer au renouvellement de leur connexion EDF... (article L111-6 du CUrb).
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci pour votre réponse, il existe des formulaires qui servent à demander l'autorisation de stationner sa caravane pour 3 mois, (ils ont des caravanes et des mobil homes) si la mairie accorde le droit de stationner pour les 3 mois ??? Comment cela se fait puisqu'ils stationnenent tout le temps ? C'est la mairie qui donne le droit d'avoir l'électricité à ce moment là ? Peut-être ne vont ils la donner que pour 3 mois ? La personne campeur de l'EDF, installe lui-même le système d'electrification du camping, pour l'ensemble des "résidences", et semble léger en ce qui concerne les règles de sécurité d'habitude imposées par l'EDF? Il fait courir des câbles dans des haies qui alimentent des compteurs de chantier (2). Je croyais que les ampères étaient limités sur les compteurs de chantier.
voyez auprès d'EDF quels sont précisément ces compteurs...
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci de continuer à me répondre parce que nous sommes effarés de voir comment le droit fonctionne. J'aurais plusieurs questions :
1/mais qui suis-je sinon une voisine pour me permettre de demmander à l'EDF quels sont ces compteurs puisqu'ils ne sont pas chez moi (et que la personne qui campe est un agent EDF) ? Nous avons par ailleurs un constat d'huissier qui date du 18 septembre 2008 qui le spécifie. Il y a deux compteurs sur ce terrain.
2/Il semble aussi que ce soit l'adjoint au maire (à l'environnement) voisin plus éloigné du "camping"qui ait donné l'autorisation pour creuser le fameux trou qui servira de poteau raccordant l'électricité à leur compteur. Il est sur la route communale mais il dit que c'est une bande qui lui appartient !
Il dit aussi que la mairie n'a rien a voir avec l'EDF.
Mais comme vous dites, il contribue d'une certaine façon à améliorer le camping.
Est-ce un moment pour signifier à la mairie qu'elle ne devrait pas contribuer au développement du "camping" en fournissant l'électricité ?
3/La DDE a-t-elle autorité en matière de sécurité pour interdire à la mairie de laisser faire ce qui me paraît être du bricolage électrique ? Même temporairement? Qui est responsable s'il y a problème : le maire, le préfet, la DDE, les campeurs ? 4/Cette installation provisoire d'après ce que j'ai lu ne serait pas soumise au consuel. Qui valide ces installations provisoires en théorie mais qui sont là en permanence? 5/Y at-il une norme de hauteur du passage du câble sur la voie communale ? 6/Peut-on demander à la mairie s'ils sont soumis au spanc ? 7/ Enfin, lorsque des caravanes et mobil homes ont perdu leurs roues... et deviennent donc des résidences immobilières ,n'y a t-il pas une obligation à ce que le terrain soit constructible ou le devienne ? Pardonnez moi ce déferlement de questions mais devant la stupéfaction des pratiques par rapport à la rigidité imposée en règle générale, notre compréhension des choses est mise à mal. Merci pour votre disponibilité.
la question de la propriété de la parcelle où est installé le trou et le poteau est intéressante : fouillez la pour voir à qui appartient ce "terrain", en allant au registre des hyptohèques...
si ce terrain est en fait communal, on devrait rire un peu.
dans ce genre de situation, il faut éviter de se disperser : quand on trouve une ficelle, on tire la pelote pour ne l'abandonner que si elle ne mène à rien. on prend alors un autre brin et on recommence...
cordialement Emmanuel Wormser
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Oui, il faut faire feu de tous bois car actuellement beaucoup de cas identiques se développent avec des terrains agricoles inconstructibles qui se retrouvent bâtis à l'aune de l'inertie administrative.
Oui, au sujet du "terrain", je pense que si l'élu a dit que c'était son terrain(bien qu'en bordure contre le mur à l'angle de deux murs) c'est qu'il s'agit de son terrain. Mais en tant qu'élu, ce serait tout de même abusif qu'il puisse être complice actif de l'évolution de leur installation électrique. Le fait que le campeur soit salarié à l'EDF, lui permet d'utiliser, camion-nacelles EDF pour tailler ses arbres, câbles EDF, compteurs et poteaux très facilement.Donc d'un côté nous avons un propriétaire complaisant (adjoint au maire élu à l'environnement) et l'EDF(occupant sans titre ni droit mais salarié à l'EDF). Par contre le câble va passer sur la voie communale et sera bas du fait du poids parce que il y a longue distance et il s'agit de poteaux bois jusqu'à présent.
Nous avons envoyé courrier AR au maire, au préfet, et récemment à la DDE. Cela avec le constat de l'installation électrique précédente. Le fait que l'installation change (poteau déplacé sur leur terrain et nouveau poteau dans la rue (enfin sur le terrain de l'élu), peut-il être remis en question comme une évolution contestable ? Car c'est sûr sans électricité c'est plus dur. Donc c'est en effet une bonne piste. Mais la complicité d'élu ce n'est pas mal non plus. Parce que dans son courrier le maire semblait désolé qu'on ne puisse plus rien faire...Et nous demandait d'aller au TA dans les 2 mois pour réagir à son courrier. Mais le temps nous a manqué pour comprendre, nous retourner. Est-ce qu'une terrasse permanente devant son mobil home pourrait -être considéré comme une nouvelle "construction"?
Merci Dominique pour ton soutien. Merci encore Emmanuel pour tes réponses qui nous pousse à la réflexion.
mobil home sur terrain privé non constructible
Forum fermé
Posté - 25 avr. 2009 : 09:32:54
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