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Bonjour, J'aimerais savoir ce que recouvre exactement l'expression : "droit à la cour commune". Il se trouve que nous avons acheté un bien dont le seul accès se fait par une parcelle figurant dans l'acte de vente sous la mention "droit à la cour commune" : les voisins de droite et de gauche peuvent l'emprunter.
Cette expression figure dans mon acte de vente qui décrit les biens achetés de cette manière :
DESIGNATION sur la commune de XXXX sis lieu dit XXX les biens et droits consistant en "Droit à la cour commune. figurant au cadastre de la manière suivante : XXX Tel que cet immeuble existe avec toutes ses dépendances, tous immeubles par destination qui en dépendent et tous droits y attachés, sans aucune exception, ni réserve.
Plus loin, il est fait mention de "droits indivis" de cette parcelle.
votre notaire saura confirmer qu'il s'agit d'une cour en copropriété indivise.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
droit à la cour commune
Forum fermé
Posté - 24 avr. 2009 : 15:18:54
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