| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
totoche2008
Contributeur senior
56 réponses |
 Posté - 28 avr. 2009 : 13:20:56
|
bonjour ,
ma commune est en train d'elaborer un plu prevu pour 2010 .... une revision simplifiee anterieure (2006) peut elle etre tres modifiee voire annulee alors qu'un permis de construire a ete delivre en 2007 et qui de plus est au ta et non encore juge.....
j'espere que ce n(est pas trop confus !!!!
merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 19:27:33
|
modifiée par qui ?
annulée par qui ?
le recours contre le PC est un recours en excès de pouvoir : la légaité du PC est appréciée au jour où il a été accordé, pas le jour où il est jugé (ce qui se passe en plein contentieux, pour les autorisations loi sur l'eau par exemple). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
totoche2008
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 08:26:32
|
bonjour mr wormser ,
une revision simplifiee en 2006 portant sur plusieurs terrains dont le mien pour un projet d'interet general n'est pas attaquee , entente avec des promoteurs puis permis de construire accorde par la maierie , recours gracieux et ta en mai 2007 ....
le ta n'est toujours pas passe....mais en rencontrant la responsable de l'urbanisme il semble qu'a l'occasion du plu la commune va faire de serieuses modifications sur la revision simplifiee!!!! d'ou mon interrogation la commune peut elle par le biais du plu enlever donc annuler cette revision simplifiee et si elle ne peut pas , peut elle par contre la modifiee serieusement meme si le ta n'est pas passe....
merci
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 09:01:56
|
la révision générale permet de "remettre les compteurs à zéro".
la commune n'a donc pas à tenir compte du document antérieur ni de ses révisions/modifications précédentes.
le recours au TA sur le PC accordé sera apprécié à la lumière du POS/PLU opposable au moment de l'accord de PC, pas au moment du jugement |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
totoche2008
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 09:50:00
|
ce qui veut dire qu'un document administratif (permis)peut disparaitre a l'occasion de ce plu et le fait d'etre au ta n'a pas de valeur ???
si le ta deboute les requerants et que ceux ci ne font pas appel le permis est il executable ou non ??
merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 09:57:24
|
le permis est un droit acquis jusqu'à son annulation, quelque soit l'évolution des documents sur lesquels il a été accordé.
si le TA déboute les requérants, le PC est donc exécutable de plein droit, même si les règles d'urbanisme ont changé entre temps. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
totoche2008
Contributeur senior
56 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
plu et revision simplifiee anterieure
Forum fermé
