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 Sujet  |
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maglaly
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 29 avr. 2009 : 23:10:51
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bonjour, je suis sur le point d'acheter un cabanon agricole pour en faire mon habitation. J'ai consulté le cadastre, il est en zone agricole Ab, c'est-à-dire que les constructions existantes ne peuvent être occupées que par un exploitant agricole.
Si j'arrive à obtenir le changement de destination en habitation (il a un compteur EDF et une adresse), ai-je le droit de l'aménager et de l'habiter, moi qui ne suit pas du tout dans l'agriculture?
Ce qui m'étonne c'est que de nombreux étrangers (belges, anglais...)retapent ces cabanons pour en faire des résidences secondaires. Sont-ils hors-la-loi?
L'agence qui m'a proposé ce bien a d'ailleurs indiqué dans le descriptif "1 chambre, 1 séjour, idéal pour résidence secondaire". C'est de la publicité mensongère puisqu'il est encore enregistré comme "agricole"?
Merci pour vos lumières...
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Edité par - maglaly le 29 avr. 2009 23:12:17 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 07:10:16
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| vous ne pourrez en tous cas faire aucun travaux soumis à autorisation d'urbanisme, pas même refaire la toiture ou les enduits extérieurs. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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maglaly
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 09:06:25
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merci pour votre réponse ultra rapide !
ça veut donc dire que je n'aurai pas le droit de créer des sanitaires, cuisine, salle de bains, fosse septique, terrasse, abri en bois pour mes chevaux ...(il y a une source sur le terrain donc pas besoin de se raccorder à l'eau de ville)
J'ai eu ce matin la responsable de l'urbanisme de la mairie, elle m'a dit qu'il y avait un PLU dans cette zone et que les habitations étaient réservées aux exploitants agricoles.
Je continue à penser que cette agent immobilier est un escroc !Il m'a certifié que si on obtenait le changement de destination en habitation, il n'y aurait pas de problème!! |
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maglaly
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 20:06:57
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s'il vous plait, Emmanuel, qu'en pensez vous?
Si la dde et la mairie accordent le changement de destination en habitation, il est donc possible d'aménager l'intérieur et d'y vivre même sans être exploitant agricole?
Je suis perdue entre ma paranoia des agences immos et les refus si souvent catégoriques et pas toujours justifiés des mairies ... 
Merci si vous avez le temps de me répondre  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 20:17:46
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si changement de destination accordé, ce sera bien une habitation... mais ne l'est-ce pas déjà ?
la question de votre propre activité est sans importance.
sachez simplement qu'en zone A, "Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement." (art R123-7) .
donc les travaux ne seront autorisés qu'en tant qu'ils n'aggravent pas l'irrégularité de la construction par rapport à cette règle.
une extension, par exemple, sera interdite...
je déconseille absolument un tel achat s'il n'entre pas dans le cadre d'une exploitation agricole, qu'importe alors que le propriétaire soit ou non agriculteur !
(un propriétaire a le droit de louer son bien à une exploitation agricole). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maglaly
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 21:25:27
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d'accord je comprends. C'est donc bien risqué comme je le craignais, en tous cas très restrictif et ça, bien sur, l'agence n'en parle pas 
Sur le plu de cette commune il y a comme précisions :
les constructions à usage d'habitation de l'exploitant agricole (et leurs annexes) sous réserve qu'elles soient directement liées et nécessaires aux activités agricoles ,
les installations et travaux divers compatibles avec la vocation de la zone sous réserve qu'ils s'inscrivent dans l'environnement par un traitement approprié. |
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maglaly
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 21:29:22
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=78283
C'est parce que j'ai fait 2 sujets que vous mettez ce lien?
Il me semblait que le contenu était un peu différent et concernait 2 rubriques avec des précisions différentes. Désolée si vous trouvez que ça fait doublon, toutes ces législations me donnent tellement mal à la tête, j'essaie de trouver et comprendre les réponses... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 00:27:14
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| la mention de l'exploitant dans le plu me semble irrégulière...parce que la zone A doit aussi pouvoir accueillir le logement de salariés agricoles dont la présence est requise... mais ça ne change pas mes conclusions par rapport à votre situation à vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vivre en zone agricole
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