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nous avons une maison dans le sud de la france. Un de nos voisins veut faire construire et suscite un bornage contradictoire. La limite entre son terrain et le mien est une restanque en partie effondrée. Le geomètre prétend que l'usage est que la limite soit mise au pied de la restanque. Il fait une difference entre "muret", pour lequel la limite se trouve au milieu et "restanque" pour laquelle la limite est au pied du coté le plus bas.
1) est-ce exact ? 2) comment distingue-t-on juridiquement un "muret" d'une "restanque" (hauteur ?) 3) si c'est exact, comment est définie la limite là où la restanque est effondrée (les pierres jalonnent notre terrain) ? 4) en cas de clôture, peut-on imposer qu'elle soit au dessus de la restanque ?
en général, le mur de restanque appartient à celui à qui elle profite, c'est à dire au propriétaire du fond le plus élevé.
la limite est donc située à son pied : le propriétaire du fond inférieur ne peut pas poser de cloture plus avant. celui du fond supérieur peut lui installer une cloture légèrement en arrière de la limite, sur le mur de restanque.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 mai 2009 19:57:56
merci pour votre reponse .cela signifie t il que lorsque nous avons acheté le terrain de 5000 m2 surface cadastrale suite à une division de parcelle le geometre s'est normalement basé sur ces regles ou bien se peut-il qu il ait calculé differemment?.ce qui m inquiète c est que la restanque avec notre futur voisin est tres etendue (d où des mètres carrés en moins) merci encore avez vous des precisions concernant les murets svp ?
Bornage contradictoire avec restanque
Forum fermé
Posté - 01 mai 2009 : 19:28:24
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