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Bonjour, Suite a la lettre recommandée de mon locataire signifiant son départ, mon representant (un membre de ma famille, car j'habite a 12000km) se lance a la recherche d'un nouveau locataire et lors d'une visite, il se rends compte de degradations dans l'appartement.
Barbouillage sur les murs dont la couleur ne lui convenait pas, non protection des sols donc coulures... +desaccord ("vol" de la cuisine que je lui avais confié mais qui n'etait pas noté sur le bail car le bail avait été signé avant ma proposition, et je n'ai pas pris la peine de le noter après), bref de nombreux desaccord m'amène a decider de prendre un huissier. Manque de chance, un seul huissier gère mon secteur donc pas de choix possible. Nos contacts se font par email, mais le mail sur lequel je demande, entre autre le tarif pour un edl, n'obtient pas de réponses. Le rendez vous est pris pour dans 15 jours. L'huissier, le locataire et mon representant sont là le jour dit. L'huissier n'a pas de papier ni crayon, juste un appareil photo et un dictaphone... bref a l'issue de la visite, on ne sait pas ou l'on en est. Aujourd'hui on reçoit un EDL de 10 pages avec photos qui decrit bien les problèmes, et la facture ....287 euros. Comme j'avais consulté les sites avant, je m'attendais a 150 euros. Voilà. Je suis furieuse que l'on ai pas le choix des huissiers, Je ne peux rien faire, sinon je ne pourrais plus recourir au service de cet huissier, et il n'y en a pas d'autre.
Je viens de trouver cet article :
Citation :
Le tarif de cet EDL est par ailleurs fixé par Décret du 12 Décembre 1996.
Suite à un calcul savant : 51.50 fois le taux de base de 2.20 euros, plus des taxes et frais divers ce qui au final porte le tarif de l'EDL à 152.10 euros .
Si l'EDL est bien effectué lors d'un début ou une fin de bail sans problème soit à frais partagés, vous devrez payer : 76.05 euros et bien sûr uniquement s'il s'agit d'un Huissier (pas d'un représentant d'une agence, auquel cas c'est gratuit)
Par contre l'article 16 du Décret du 12 Décembre 1996 précise que l'huissier peut fixer librement sa rémunération : " lorsqu'il est confronté à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières "
Donc si c'est le cas d'un conflit avec un locataire ou propriétaire par exemple refus de signer ou contestation d'un EDL amiable, on entre bien dans ce cas
Conclusion : si vous supputez des problèmes en sortie, vous prenez RV d'avance avec un Huissier pour bien rentrer dans le cadre de la Loi du 6 juillet 1989 et vous paierez au maximum 152.10 euros, même si la totalité reste à votre charge ( demandeur) dans le cas où la partie adverse répond au courrier RAR de convocation (déposé 8 jours avant l'EDL) qu'elle ne s'oppose pas à un EDL amiable Sinon s'il ne s'y oppose pas les frais seront partagés soit 76.05 euros
Citation :
mon huissier a du estimer que c'etait une situation d'urgence et voilà.
Citation : si vous supputez des problèmes en sortie, vous prenez RV d'avance avec un Huissier pour bien rentrer dans le cadre de la Loi du 6 juillet 1989 et vous paierez au maximum 152.10 euros, même si la totalité reste à votre charge ( demandeur) dans le cas où la partie adverse répond au courrier RAR de convocation (déposé 8 jours avant l'EDL) qu'elle ne s'oppose pas à un EDL amiable
Si il n'y a pas eu de désaccord sur le constat amiable, et que c'est vous qui demandez à l'huissier de conviquer les deux parties, le locataire na'aura pas a payer la moitié.
J'avoue n'avoir jamais compris la facturation d'un huissier. Il s'agit sans doute dans votre cas de l'EDL PLUS de la convocation des deux parties par RAR en effet, donc le reste de votre cocnlusion me semble bonne.
Nos contacts se font par email, mais le mail sur lequel je demande, entre autre le tarif pour un edl, n'obtient pas de réponses.
Quand on contacte un huissier il faut toujours demander le prix et des explications quand on ne comprend pas. Il vous détaillera ce qui est compris dans la tarification (celle du décret) et la partie honoraires libres qui est fonction de ce que vous demandez. Ensuite c'est à vous de négocier pour la partie libre en fonction de ce que vous demandez (les photos c'est du surplus).
D'ailleurs les huissiers demandent une provision légèrement inférieure et le solde est demandé par facture lorsque l'acte est établi.
Enfin c'est ce que j'ai obtenu comme renseignements et façon de procéder lors d'un congé pour vente adressé à un locataire.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Citation :D'ailleurs les huissiers demandent une provision légèrement inférieure
Hou hou hou, pas toujours... malheureusement..
Trois expériences (assignations et EDL). On m'a expliqué ainsi. On s'accorde sur le prix. Ensuite une provision calculée au plus près. Cette provision encaissée le jour même de l'acte. Le surplus (environ 30 euros au +) réclamée par facture avec le détail des différents tarifs et taxes. Peut être êtes vous tombé sur un spécial.
Mais c'est vrai qu'au téléphone je suis tombé parfois sur des charlots. J'élimine et je vois ailleurs. L'avantage d'être sur une grande agglomération.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
1) vous n'avez pas eu d'accord sur le prix. les photos font partie des honoraires libres ... d'où votre prix - le décret ne s'applique pas aux photos.
2) ce n'etait pas un EDL contradictoire; vous avez décidé de passer par huissier : c'est donc à vous de payer les 100% de la facture.
3) il est absolument normal que l'huissier fasse son rapport a partir de ses observations par dictaphone. il ne fait son rapport écrit qu'au bureau ... enfin une secrétaire retape tout le blabla.
donc vous râlez, c'est certain mais comme la cuisine, vous avez agit avec trop de précipitation ...
Merci a tous pour vos réponses, je suis bailleurs depuis un peu plus de 2 ans maintenant et j'en apprends encore tous les jours. Vous avez raison j'ai agi avec trop de précipitations. Par contre je savais que les frais d'edl étaient 100% pour moi, vu le résultat heureusement que j'ai pris un huissier car les dégats sont importants et je suis certaine que le locataire n'aurait pas voulu signer l'edl. Par contre pour info l'huissier n'a pas faire les LRAR pour convoquer les parties, il m'a demandé de le faire.
Citation : c'est vrai qu'au téléphone je suis tombé parfois sur des charlots. J'élimine et je vois ailleurs. L'avantage d'être sur une grande agglomération.
Pareil pour moi, même expériences.
S'il n'y a que un seul huissier dans le village ou la ville, il ne faut pas hésiter a a ller voir la concurence a côté quand meme, les huissiers d'a coté peuvent avoir la possibilité d'intervenir, et le prix est alors souvent moisn cher.
Par contre pour info l'huissier n'a pas faire les LRAR pour convoquer les parties, il m'a demandé de le faire.
Alors ça, ce n'est pas normal du tout. Les LRAR de convocation font partie des prestations à tarification réglementée pour un EDL. Vous êtes vraiment tombé sur un charlot.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Citation :S'il n'y a que un seul huissier dans le village ou la ville, il ne faut pas hésiter a aller voir la concurence a côté quand meme, les huissiers d'a coté peuvent avoir la possibilité d'intervenir, et le prix est alors souvent moisn cher.
J'ai bien essayé mais les quelques huissiers que j'ai contacté avant m'ont renvoyé vers lui.
Citation :Alors ça, ce n'est pas normal du tout. Les LRAR de convocation font partie des prestations à tarification réglementée pour un EDL. Vous êtes vraiment tombé sur un charlot.
Si c'est le cas je vais devoir faire avec pour les années a venir, mais je demanderais toujours devis et explications avant.
EDL avec huissier - mon temoignage,vos suggestions
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2009 : 12:23:09
