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niko
Pilier de forums
559 réponses |
 Posté - 04 mai 2009 : 19:54:46
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Bonjour;
Ma question est proche de celle de manec "droit de jouissance", mais suffisamment différente pour ouvrir un autre sujet.
Notre résidence: 2 blocs de 14 étages. Au rez-de chaussée de l'un des blocs, un commerce (épicerie, fruits et légumes), en face un terrain d'environ 200 m2, ayant fait dans un temps office de jardin d'agrément.
Après avoir largement empiété sur le devant de son magasin, le commerçant, dont nous ignorons s'il est propriétaire des murs ou simplement du fond de commerce, commence des travaux pour bétonner les 200M2 de terrains faisant partie des parties communes. Il prétend avoir l'autorisation du syndic, ce qui ne nous étonne en rien de la part de notre NON-PRO filou.
Nous savons qu'il n'a pas le droit d'aliéner des parties communes sans l'accord de l'AG.
Question: "Si une résolution apparaissait à l'OJ pour ce problème, à quelle majorité serait-elle votée?". Nous connaissons le principe des majorités mais pas le choix à faire dans la circonstance.
Pourrions-nous demander la remise en l'état?
Je rappellerai seulement: pas d'AG depuis février 2007, pas de comptes 2006,2007,2008, pas de BP 2008,2009, des dettes énormes largement supérieures aux impayés, plus de CS depuis un mois, fin du mandat du syndic dans deux mois et j'arrête là.
Nous ne restons pas inactifs, mais la justice ne nous a guère aidés jusqu'ici, surtout en appel!!! Nous présentons un syndic concurrent, en espérant que les autres copro auront enfin compris le danger.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 21:21:21
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C'est à ce demander s'il y a encore une copropriété ! 
Quant au syndic, vous est sure qu'il est encore mandataire ?
Sur votre question, qui me semble un peu accessoire, cela relève de l'aliénation de parties communes, L.art.26. |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 00:00:48
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Merci gédehem, toujours fidèle au poste
La question est effectivement accessoire par rapport à tout le reste. Nous n'ignorons pas ce qui nous attend vu l'exemple que nous donnent ceux de la 2ème copro gérée par le même filou.
Ils ont tout essayé et en sont à l'administrateur judiciaire, et pas des moindres, mais qui n'arrive pas à se faire remettre les documents prévus.
Repartis en justice, en référé. Le juge demande 1 mois de réflexion avant de rendre son jugement. Je croyais que référé valait rapidité.
Mais si, malgré tout, nous nous attardons sur ce problème c'est que nous voulons être suffisamment crédibles et donc persuasifs auprès des autres copropriétaires en leur démontrant que, quelque soit le problème, nous ne parlons pas en l'air.
Donc article 26. Et, si je comprends bien, l'avant dernier alinéa:
"Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble."
On retrouve la même phrase dans le RDC
A moins que destination ne pose un problème. Que faut-il entendre par là?
Bonne nuit.
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 16:57:53
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Citation :
Initialement posté par niko
"Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble."
La destination de votre immeuble est habitation et commerce, il semble. Il parait que la partie commune en question n'est pas indispensable à la destination. Donc cet alinéa ne joue pas.
Cordialement |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 19:00:48
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Question langue juridique j'ai souvent besoin de traduction.
Dans notre cas, il s'agirait donc de:"la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix"
Mais par quel motif? a), b), c)?
b) me semblerait le mieux convenir...:
"La modification,ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes;"
...dans la mesure où cette aliénation correspond à une extension du lot de ce copro qui a déjà largement empiété sur le passage prévu pour les piétons en y installant ses étals de fruits et légumes; dans la mesure où le bétonnage du jardin proprement dit est, à coup sûr,destinés à une extension plus importante.
200M2 de terrain en ville et dans notre région, cela représente des gros SOUS.
Personnellement, cette aliénation ne me gênerait pas s'il ne s'agissait pas d'une aliénation forcée, sans consultation préalable de l'AG tant sur les modalités que sur la réalisation technique et esthétique.
Le syndic, une fois de plus, se moque de nous (et je suis poli). Peu de chose par rapport au reste, il y a longtemps que le vase déborde.
Quant au commerçant, après discussion courtoise, j'ai bien compris que malgré son air innocent il n'ignorait pas agir dans l'illégalité.
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