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 Sujet  |
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DEMORE
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 04 mai 2009 : 20:01:55
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Bonjour,
J'ai fait construire mon pavillon en 1995 mais j'ai eu un refus de conformité car mon constructeur avait pris la malheureuse initiative de modifier la dimension de mes 4 lucarnes maçonnées (146 cm au lieu de 120 cm de largeur). En 1998, j'ai déposé en mairie une demande de travaux pour faire une extension à mon garage, ce qui m'a été accordé. J'ai donc fait réaliser les travaux mais je ne trouve pas trace d'un certificat d'achèvement. En 2002, j'ai à nouveau tenté d'obtenir le certificat de conformité auprès de la DDE mais ce fut là encore un échec. Je précise que l'Administration n'a jamais mis en oeuvre les poursuites dont elle se prévalait dans les deux refus de certificat de conformité.
Aujourd'hui, je vends cette maison, j'ai un acquéreur potentiel mais en l'absence d'un tel certificat, il craint :
1°) que l'Administration vienne un jour lui demander de casser les 4 lucarnes non conformes
2°) qu'il y ait également des risques concernant l'extension du garage.
En résumé, il fera capoter la vente s'il n'obtient pas un document officiel me/le dédouannant concernant ces deux points. Je m'y perds concernant les questions de conformité et de prescription. J'avais entendu dire qu'au bout de 10 ans, la conformité était automatique... Pouvez-vous m'éclairer sur ces points ?
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Edité par - nefer le 04 mai 2009 20:49:23 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 20:49:49
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| ***modération : sujet transféré du "Le forum des associations de locataires"*** |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 21:10:42
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les travaux ont plus de 3 ans comme en témoignent les courriers reçus : l'action pénale est prescrite et on ne peut plus vous demander de démolir.
seules pourront être refusées des autorisations de travaux en lien avec l'irrégularité qui n'amélioreraient pas la régularité... en revanche, vous n'aurez pas de document officiel sauf le texte même du L111-12 du cUrb qui prévoit la prescription décennale pour ce type d'irrégularité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 mai 2009 21:12:55 |
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demongin
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 21:17:16
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Bonjour,
Je vais essayer de vous répondre mais je vous demande expressément de supprimer ce sujet après avoir lu m'a réponse car vous êtes propriétaires et non locataire, de plus vous avez posté dans la section association de locataires qui n'a rien à voir de près ou de loin avec requête. Vous pourrez reposer votre question dans la section appropriée. Ok, Fait par Nefer...
Je ne pense pas que la conformité soit automatique au bout de 10 ans - appeler les Services Techniques de votre communes ou la DDE pour confirmation.
La modification des sections de baies nécessite le dépôt d'un permis de construire modificatif, même après coup. Vous ne pourrez demander et obtenir votre certificat de conformité qu'après un avis favorable sur ce dernier.
Il est dommage de n'avoir pas profité du permis déposer pour l'extension de votre garage, à moins qu'il ne s'agissait seulement d'une déclaration de travaux.
Les feuillets de déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC) et d'achèvement de travaux déclenchant la conformité par les autorités sont fournis en plusieurs exemplaires avec l'arrêté du permis construire que le maître d'ouvrage, d'oeuvre reçoit.
Vous pouvez toutefois en obtenir des duplicatas (ou des vierges) auprès des services d'instruction des permis de construire de votre commune.
L'instruction d'un permis de construire modificatif peut prendre du temps (comme pour un permis classique), votre constructeur devrait en avoir la charge puisqu'il semble être à l'origine de l'erreur. Si votre résidence est inférieure à 170m2, vous pourrez faire les démarches seul, sinon, il faudra passer par un architecte.
Je vous conseil de prendre rendez-vous avec un instructeur pour expliquer votre cas et faciliter les démarches, voir les accélérer.
En espérant vous avoir aidé...
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Locataire dans une résidence privée de 68 logements et deux locaux commerciaux gérés par un Syndic (Icade) - Marseille |
Edité par - demongin le 04 mai 2009 21:20:11 |
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demongin
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 21:19:07
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Citation :
Initialement posté par nefer
***modération : sujet transféré du "Le forum des associations de locataires"***
Merci |
Locataire dans une résidence privée de 68 logements et deux locaux commerciaux gérés par un Syndic (Icade) - Marseille |
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DEMORE
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 21:41:44
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Merci pour votre aide. Qu'en est-il de l'action civile ?
D'autre part, ma demande de certificat en 2002/2003 auprès de la DDE ne fait-elle pas redémarrer un nouveau délai de 10 ans pour la prescription (c'est ce que j'ai cru comprendre des explications de la DDE) ? Enfin, est-on obligé de stipuler expressément à l'acquéreur, à l'agent immobilier et au notaire qu'on n'a pas la conformité ou peut-on s'en dispenser sans risquer qu'on nous accuse de dissimulation ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 22:24:05
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si on vous demande si il y a eu conformité, vous ne devez surtout pas mentir : ce serait une action dolosive.
il y a de toute façon prescription pour le risque de démolition... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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DEMORE
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 22:27:09
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Merci.
Donc pensez-vous que plus rien ne s'oppose à ce que la DDE me délivre un certificat de conformité à présent? Le futur acquéreur y tient vraiment ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 22:35:10
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aucune chance d'&avoir la conformité puisque la constructio n'est pas conforme au PC.
tout au plus pouvez vous expliquer à l'acheteur qu'il ne risque rien.. ou déposer une DP de régul présentant l'existant si cela est conforme au règlement d'urba actuel. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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DEMORE
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 22:03:14
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Bonsoir,
J'ai lu que, depuis octobre 2007, la déclaration d'achèvement des travaux vaut certificat de conformité. Les constructions antérieures sont-elles également concernées par cette nouvelle disposition ou seulement celles achevées depuis octobre 2007 ? Merci pour vos lumières. |
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demongin
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 22:53:39
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Citation :
Initialement posté par DEMORE
Bonsoir,
J'ai lu que, depuis octobre 2007, la déclaration d'achèvement des travaux vaut certificat de conformité. Les constructions antérieures sont-elles également concernées par cette nouvelle disposition ou seulement celles achevées depuis octobre 2007 ? Merci pour vos lumières.
Où avez-vous lu ce changement ?
Je travail dans une agence d'architecture et je n'en ai pas entendu parlé, même dans la réforme des demandes de PC.
Je pense que vous faite sans doute un raccourcis et qu'il ne s'agit en fait plus d'une obligation, ce qui n'exclus en aucun cas un contrôle inopiné avec ce que cela peu impliqué sur le plan juridique.
Etes-vous en mauvais termes avec le service instruisant les PC ?
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Locataire dans une résidence privée de 68 logements et deux locaux commerciaux gérés par un Syndic (Icade) - Marseille |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 23:00:35
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n'importe... quoi !
la DAACT, purement déclarative, ouvre le délai de 3 ans pendant lequel l'administration va pouvoir engager un recours pénal fondé sur la déclaration frauduleuse que vous pourriez faire en affirmant avoir réalisé les travaux conformément au PC, ce qui est faux.
l'administraqtion se limite en effet à écrire qu'elle ne s'oppose pas à la DAACT... ce qui ne lui retire pas la possibilité de controler la véracité de la déclaration |
cordialement
Emmanuel Wormser
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demongin
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 23:25:11
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J'ai trouvé sur la dernière notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable (Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme) au §1.3. Modalités pratiques :
- Quelle formalité devez-vous accomplir une fois que les travaux sont terminés ?
Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.
Ce qui signifie comme je le mentionnais plus haut que le contrôle est toujours possible et que si vous ou votre constructeur remplissez ce nouveau formulaire indiquant donc par défaut que votre construction est achevée et conforme au PC, vous faites un faux en écriture.
Si cela vous intéresse, je peux vous transmettre en pdf la notice complète et le formulaire de déclaration d'achèvement de travaux.
Donc pour résumer, à priori, personne ne devrait vous contraindre à corriger le problème comme cela a été dit plus haut. Par expérience, une amende est peu probable au regard de l'infraction quasi insignifiante vis à vis des constructions édifiées sans PC par exemple.
En revanche, impossible d'obtenir votre certificat sans régulariser la situation par une demande de permis modificatif. Il faut être clair !
A moins que vous sachiez déjà que cette modification sera refusée et quand bien même, il est quelque fois possible de négocier, faite les démarches administratives nécessaires.
Sinon, il faudra convaincre l'acquéreur et lui expliquer la situation....
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Locataire dans une résidence privée de 68 logements et deux locaux commerciaux gérés par un Syndic (Icade) - Marseille |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 23:34:58
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| demongin, mon "n'importe quoi" s'adresse à DEMORE, vous l'aurez compris j'espère. |
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demongin
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 08:32:21
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
demongin, mon "n'importe quoi" s'adresse à DEMORE, vous l'aurez compris j'espère.
Pas de soucis, j'avais compris.
Je faisais mes recherches pour le dernier post quand vous avez posté à votre tour. |
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DEMORE
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 08:46:06
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Bonjour,
Je m'aperçois en effet que j'ai fait un raccourci car en relisant l'article sur le site PAP, il est dit : "depuis le 01/10/07, le certificat de conformité n'existe plus. La déclaration d'achèvement des travaux atteste de l'achèvement et de leur conformité au permis. La conformité devient tacite mais il est possible d'obtenir, si nécessaire, une attestation certifiant l'absence de contestation de l'Administration".
Je souhaitais donc si, d'après vous, ma construction de 1995 était concernée par ce texte et si, dans ce cas, je pouvais tenter d'obtenir une telle attestation de la DDE (j'ai peut-être eu, en 95, un refus de conformité à cause de mes lucarnes trop larges mais aucune poursuite n'a jamais été engagée à mon encontre en dépit de ce qui était mentionné sur ce refus de conformité : infraction susceptible d'être punie des peines prévues à l'article L. 480-4 du Code de l'Urb...).
Je vous précise par ailleursque je n'ai pas de pb avec le service instruisant les PC. On a simplement beaucoup de mal à obtenir des réponses précises à nos questions, d'où ma venue sur votre site. Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 09:20:31
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alors je reviens à une question posée plusieurs fois... cette "irrégularité" est-elle régularisable c'est à dire : votre construction est-elle conforme aux règles actuelles du ,POS/PLU ?
si oui, pourquoi ne pas simplement déposer une DP pour lucarne , et vous déposerez la DAACT dans la foulée de son obtention... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Eric Lescure
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 09:56:00
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Bonjour DEMORE,
Selon cette réponse, pour pouvoir bénéficier du nouveau régime en matière d'achèvement et de conformité des travaux, l'élément essentiel à prendre en compte est la date d'achèvement effective des travaux ; ainsi, si ceux-ci sont achevés à compter du 1.10.2007, c'est le nouveau régime de la DAACT qui s'applique.
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Cdlmt,
Eric |
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demongin
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 12:05:49
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Bonjour,
Quelque soit la situation, ancienne version ou réforme d'octobre 2007 du PC, on vous le dit tous, vous n'obtiendrez pas de certificat de conformité sans déposer une demande de permis modificatif au préalable. Le fait que vous n'avez pas fait l'objet de poursuite ne change rien.
Selon le lien fourni par Eric Lescure, vos travaux étant fini depuis 1995, vous ne devriez pas utiliser la nouvelle DAT ou DAACT à l'heure actuelle. Mais se sera sans doute le cas après le PM.
Je me répète, mais je vous conseil de prendre rendez-vous avec l'instructeur de votre secteur à la DDE qui pourra vous aider dans les démarches administratives et s'il est conciliant peut-être accélérer la procédure. Il faut y aller, téléphoner n'est pas suffisant et est inapproprié pour votre problème.
Vous avez bien fait de venir ici, ce forum est excellent et pourra répondre à toutes vos interrogations en matière d'immobilier.
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Locataire dans une résidence privée de 68 logements et deux locaux commerciaux gérés par un Syndic (Icade) - Marseille |
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DEMORE
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 21:24:32
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Bonsoir,
Non, cette "irrégularité" n'est pas régularisable et c'est là tout le problème. Donc aucun PM possible. Il ne me reste plus qu'à aller à la DDE. En tout cas, merci à tous pour vos interventions.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 21:51:06
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et vous en attendez quoi, de cette visite à la DDE ?
et puis, quelle règle du PLU vous interdit de poser des lucarnes sur le toit ? pouvez vous la recopier ici ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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