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Bonsoir, Non, cette "irrégularité" n'est pas régularisable et c'est là tout le problème. Donc aucun PM possible. Il ne me reste plus qu'à aller à la DDE. En tout cas, merci à tous pour vos interventions.
A moins que je sois passé à travers, qu'est-ce qui vous permet d'affirmer que ce n'est pas régularisable et qu'un PM serait donc inutile ? La section des lucarnes est-elle définie dans le règlement de votre commune ?
Locataire dans une résidence privée de 68 logements et deux locaux commerciaux gérés par un Syndic (Icade) - Marseille
Comme je l'ai dit, mon constructeur a maçonné les lucarnes en 146 cm de large au lieu de 120. A réception du refus de conformité, j'ai déposé un PM, en 1995, concernant notamment ces lucarnes, en faisant valoir que je n'étais pour rien dans l'initiative prise par mon constructeur d'en modifier les dimensions par rapport au DP et j'ai reçu l'arrêté suivant : "Les modifications présentées par le présent dossier sont acceptées en ce qui concerne la terrasse et le débord de toiture. S'agissant des lucarnes, les prescriptions initiales demeurent". J'ai alors saisi l'architcte des bâtiments de France de cette difficulté en espérant recueillir de sa part un avis favorable sur ces lucarnes mais voici ce qu'il m'a répondu : "Vous comprendrez aisément qu'il serait profondément injuste vis à vis des autres pétitionnaires, à qui nous avons imposé des lucarnes d'une largeur de 120 cm de vous autoriser 146 cm. Je suis d'ailleurs très étonné que votre maître d'oeuvre ait opté pour une telle dimension car tous les constructeurs connaissent bien cette imposition, qui date déjà de plus d'une dizaine d'années". J'ai donc laissé courir mais n'imaginais pas que, presque 15 ans plus tard, cela me serait préjudiciable au moment de la vente de mon bien, d'autant plus qu'à l'époque, un agent de la DDE nous avait assuré (verbalement bien entendu) que passé un délai de 10 ans, la conformité serait automatique... C'était vraiment n'importe quoi !
Dommage que vous n'ayez pas mentionné le dépôt de ce permis modificatif en 1995 et son résultat, cela aurait évité bien des réponses ! Je dirais à présent que vous êtes malheureusement dans la panade ! Il y a très peu de chance que l'instructeur de la DDE puisse faire quelque chose, mais bon, qui ne tente rien, n'a rien...! Vous n'avez plus que deux solutions : - Vous mettre en conformité et peut-être vous retourner contre le constructeur (ouvrez un autre post sur sujet adéquate pour savoir ce que vous pourriez attenter) - Laissez tomber et expliquer au mieux au futur acquéreur les faibles risques aux regards d'infractions infiniment plus graves et jamais sanctionnées (en général, le risque vient le plus souvent de voisins au fait des choses qui veulent vous nuire en vous dénonçant).
Bon courage pour la suite
Locataire dans une résidence privée de 68 logements et deux locaux commerciaux gérés par un Syndic (Icade) - Marseille
les conséquences possibles de cette irrégularité sont prescrites, puisque plus de 10 ans...
je ne comprends toujours pas le problème : cette irrégularité ne peut justifier ni poursuites ni obligation de remise en état ni refus d'une autorisation de travaux nouvelle sur ce batiment.
il y a en effet prescription de l'action pénale (3 ans) et "prescription administrative" (10 ans par le L111-12 du CUrb.).
si votre acheteur ne peut comprendre ça, cherchez en un autre.
à titre anecdotique, l'avis de l'ABF , puisque nous apprenons enfin qu'il s'agit de prescriptions non respectées de l'ABF, est totalement fantaisiste lorsqu'il appuie son raisonnement sur un principe d'égalité de traitement avec les voisins alors que seule la compatibilité de la construction avec l'harmonie architecturale de la zone protégée doit diriger ses décisions.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonjour, OK pour la prescription de 10 ans mais, lorsque j'ai tenté une seconde fois, en 2003, d'obtenir la conformité (j'ai fait un courrier en ce sens à la Mairie et à la DDE), cela ne fait-il pas repartir un délai de 10 ans à compter de 2003 pour la prescription concernant l'irrégularité ? Encore merci pour vos précieux conseils.
la prescription ne permet pas d'obtenir le certificat de conformité (qui n'existe plus) d'autant qu'il n'y a pas conformité. elle permet de garantir à l'acheteur que la non conformité ne lui causera pas de problèmes ultérieurs.
elle court à compter de la fin des travaux irréguliers. relisez l'article L111-12.
comprenez vous cette différence fondamentale ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 mai 2009 09:24:09
J'avais bien compris que le certificat de conformité n'était pas lié à la prescription. Mais c'est la DDE elle-même qui m'a mis le doute en me disant que du fait qu'il y avait trace à leur dossier de ma demande de certificat de conformité en 2003 (j'avais retenté le coup...), cela faisait repartir un délai de 10 ans pour la prescription... Si même à la DDE ils s'y perdent, alors moi... Quoi qu'il en soit, il ne me reste plus qu'à aller à la DDE pour évoquer ces divers points et voir avec elle si, photos de mes lucarnes à l'appui (qui respectent l'harmonie architecturale), il y a un moyen de sortir de cette impasse. Sinon, comme vous le dîtes, si mon acquéreur ne veut pas comprendre qu'il ne risque rien en achetant ma maison, il ne me restera plus qu'à en trouver un autre moins frileux...
mais, foutre et palsembleu, que voulez vous que la DDE puisse faire ????
qu'attendez vous d'elle ?
il est INUTILE de déranger ses agents qui ont surement autre chose à faire... que de devoir vous expliuqer qu'il est impossible de délivrer un certificat qui n'existe plus dans le droit français et que votre maison est et restera ad aeternam non conforme.
cordialement Emmanuel Wormser
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certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 06 mai 2009 : 21:55:45
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