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La Cour de cassation a toujours jugé qu'un droit de jouissance exclusif ne peut pas constituer la parie privative d'un lot. Motivation simple : jouissance n'est pas propriété.
Elle a fait sensation récemment en annulant des lots " emplacements de staitonnement " dont la définition dans le RC se référait à la notion de droit de jouissance exclusif.
Contrairement à ce que vous pensez, un volume d'espace peut constituer la partie privative d'un lot, dans une copropriété classique, car c'est un bien immobilier. C'est la solution à retenir pour régulariser la définition des emplacements de stationnement : propriété du volume superficiaire, le sol demeurant partie commune.
Dur dur de comprendre et surtout d'admettre qu'en copropriété on n'est propriétaire 'privatif' que d'un grand volume d'air et c'est tout ! Penser qu'on a acheté à prix d'or un grand trou plein de vide est parfois déstabilisant ....
La Cour de cassation a toujours jugé qu'un droit de jouissance exclusif ne peut pas constituer la partie privative d'un lot. Motivation simple : jouissance n'est pas propriété. Vous confondez partie privative et propriété privative. Le droit à la jouissance exclusive d'une place de parking est une partie privative d'un lot de copropriété. Une partie privative dans une copropriété est une partie réservée à un lot. C'est défini comme cela dans la loi sur la copropriété.
Elle a fait sensation récemment en annulant des lots " emplacements de stationnement " dont la définition dans le RC se référait à la notion de droit de jouissance exclusif. La notion de droit de jouissance exclusive s'applique sur une place de parking. C'est peu sensationnel: La juridiction consiste à rappeler que le propriétaire de ce droit n'est pas propriétaire du sol dans le sens du cadastre.
Contrairement à ce que vous pensez, un volume d'espace peut constituer la partie privative d'un lot. Où ai-je dit le contraire ? Un volume d'espace peut constituer la partie privative d'un lot. La loi sur la copropriété n'utilise nulle part la notion de volume. Elle parle d'un droit de jouissance. Et le droit de jouissance exclusive sur un jardin peut constituer une partie privative d'un lot de copropriété.
statut juridique d'une extension?
Forum fermé
Posté - 06 mai 2009 : 10:56:22
