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charles35
Pilier de forums

338 réponses

Posté - 13 mai 2009 :  19:12:02  Voir le profil
Bonsoir,

De façon générale, comment peut-on procéder afin de renoncer à une servitude acquise par destination de père de famille qui n'est pas enregistrée?

La preuve de l'existence d'une telle servitude n'étant pas faîte, il me paraît difficile d'y renoncer, non?

Cordialement
Charles

(Désolé, j'ai déposé le même topic sur le forum "association de locataires")
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 13 mai 2009 :  20:11:32  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
la preuve est faite par la preuve apportée de l'existence de l'ouvrage asservissant avant la division du fond...

*est-ce clair ? pas sur !

dites moi...

cordialement
Emmanuel Wormser

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charles35
Pilier de forums

338 réponses

Posté - 13 mai 2009 :  20:48:46  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

la preuve est faite par la preuve apportée de l'existence de l'ouvrage asservissant avant la division du fond...

*est-ce clair ? pas sur !

dites moi...



Si, bien compris...merci.

Mais si la preuve de l'existence de l'ouvrage asservissant avant la division du fond n'est pas apportée mais que, de fait, la servitude est utilisée de nos jours et n'est contestée de personne, cela se complique un peu...

Charles
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 13 mai 2009 :  22:41:21  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
il appartient a celui qui s'en réclame, donc le fond dominant, de démontrer l'existence de la destination du père de famille.

cordialement
Emmanuel Wormser

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