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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 14 mai 2009 : 08:23:27
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L. n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, 12 mai 2009. J.O. du 13 mai 2009
Article 9 de la loi en référence.
Le premier alinéa de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme est désormais ainsi rédigé :
"La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié."
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 08:42:58
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quelle est la question ?
cette modification est ENORME ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 09:16:07
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 je voudrais bien comprendre
"nonobstant" = sans égard, sans considération
à
"toute disposition d'urbanisme" = disposition codifiée dans le CU
"sauf si" = exception conditionnelle
"le PLU en dispose autrement" =
==>
par exemple, un PPRI qui s'impose au PLU peut correspondre à l'exception "sauf si"
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Edité par - Mout le 14 mai 2009 09:22:11 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 09:28:01
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le PPR s'impose : c'est une mesure de police qui s'impose aux servitudes d'urbanisme.
"le PLU en dispose autrement" : "la zone bidule est identifiée comme zone de protection spéciale dans l'inventaire natura 2000. Dans le but d'améliorer ses qualités d'accueil de la biodiversité, les reconstruction y sont interdites, même en cas de sinistre". |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mai 2009 09:30:42 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 19:31:05
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"*la consécration du droit à reconstruire au L111-3 du CUrb (article 9 de la loi), mettant clairement en cause le caractère prospectif des documents d'urba qui devront être modifiés pour interdire expressément cette reconstruction de ruines anciennes dans les secteurs que leurs auteurs souhaitent destiner désormais à la protection de l'environnement ou l'exploitation agricole notamment."
Excusez-moi, Emmanuel, mais ce que vous écrivez là ne m'est pas immédiatement perceptible...tout comme l'article 9
une chose qui "est autorisée" sauf des disposition contraires qui pourraient l'interdire : c'est un marché de dupes, non?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 19:47:05
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| voir mes échanges avec l'excellent Me Durand à cette adresse |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CU_ L111-3 _article 9 : en pratique?
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