|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Sinouhé
Contributeur actif
28 réponses |
 Posté - 14 mai 2009 : 13:22:55
|
Bonjour à tous,
J'ai reçu de la mairie le rappel de l'obligation qui m'est faite de "débroussailler" dans la limite des 50m de ma maison. Cette limite passant sur des parcelles qui ne m'appartiennent pas, j'ai suivi la procédure indiquée, demandant ainsi aux propriétaires des parcelles leur autorisation pour effectuer ces travaux.
J'ai reçu l'une d'elle, où le propriétaire m'indique qu'en cas d'abattage d'arbres, il se réserve les billes de bois...
Ma question est la suivante: a qui appartient ce bois, que je suis tenu de "traiter" à mes frais mais qui est sur sa propriété ?
Merci d'avance de vos réponses.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 13:31:58
|
| je ne comprends pas pourquoi c'est vous qui débroussaillez si c'est chez elle ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Sinouhé
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 14:06:33
|
Moi aussi au début cela m'a un peu crispé...
Il s'agit d'un arrete prefectoral pour proteger les habitations du feu (allez savoir en plein feuillus au pied de la chartreuse mais bon...), qui reprend le code forestier, celui des collectivites territoriales etc et qui explicite que lorsque le perimetre de debrousaillement s'etend sur des parcelles voisines, si le propriétaire n'execute pas lui meme les travaux (et pour cause...) il ne peut s'opposer a celui qui en a la charge (moi en l'occurence) des lors qu'il en a ete informé (par la mairie) qu'on lui a indiqué que les travaux pouvaient etre réalisés soit par lui soit par moi (je le sens plus motivé pour la dernière option) et que je lui ai demandé son autorisation (pour des problèmes de responsabilité je suppose).
Comble du comble, il est bien précisé que l'ensemble de ces travaux sont à réaliser à mes frais et avant le 30 juin...
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 15:07:42
|
| ok : pouvez vous m'indiquer les articles des codes cités ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sinouhé
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 15:15:53
|
Merci de votre interet !
Voici les différents articles issus de l'arrète 2008-04947 pref. isere
Code forestier: article L321-1 et suivants, L321-5-3, L322-1-1, L322-3 à L322-4-2, l322-9-2, L322-12, L322-13 et L323-1
Code forestier: R321-6, R322-1 et 2, R322-5-1, R322-6 et R322-6-3
Code general des collectivités territoriales: L2211-1, L2212-1 et L2216-1
Merci d'avance |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 15:59:38
|
nous sommes voisins, semble-t-il...
je reviens quand je peux, j'ai un truc sur le feu ;o))) en ce moment
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sinouhé
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 16:18:45
|
Effectivement, apres une visite sur votre site, il semble que nous ne soyons séparés que par le Manival...
Merci du temps passé, cordialement.
|
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 16:39:35
|
Si l'on résume l'arrêté en question, le propriétaire d'un terrain non construit hors zone urbaine n'est en rien responsable du débroussaillement dudit terrain.
Il appartient au propriétaire voisin qui possède une construction ("constructions, chantiers, travaux et installations de toutes natures" ) éloigné de moins de 50 mètres de se charger du débroussaillage ou encore de payer la commune qu aura réalisé ces travaux en ses lieux et place.
Est-ce pour PUNIR les propriétaires de constructions ISOLEES hors zones urbaines ???? 
Une sacrée façon de "botter en touche" pour les services de l'Etat que de rendre responsable le propriétaire de ce type de construction de l'inactivité en la matière du propriétaire légal du terrain !!!!!!!  |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 14 mai 2009 16:42:31 |
| Signaler un abus |
|
|
Sinouhé
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 16:45:35
|
sachant que le mot debroussailler est un peu leger, puisqu'il faut aussi elaguer les arbres a 2m, diminuer les ilots de plus de 100m2 ou de 400m2 selon la distance de l'habitation, l'enlevement des branches mortes...
bref un travail colossal... |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 17:07:54
|
Citation :
J'ai reçu l'une d'elle, où le propriétaire m'indique qu'en cas d'abattage d'arbres, il se réserve les billes de bois...
Vous a-t-il donné les dimensions souhaitées ? 
Vous pouvez lui répondre que vous respecterez strictement l'article 4 de l'arrêté et qu'à ce titre vous ne pourrez laisser aucun rémanent sur son terrain !Citation :
Article 4 : Gestion des rémanents
Les rémanents doivent être évacués, broyés ou incinérés dans le strict respect des réglementations en vigueur et plus particulièrement de l’arrêté préfectoral permanent n° 89-3226 du 13 juillet 1989, réglementant l'emploi du feu. En cas de broyage, les résidus devront être évacués dans un périmètre de 10 mètres autour de l’habitation.
|
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 17:37:35
|
si je peux me permettre, a priori, le bois reste la propriété de celui sur le terrain duquel est faite la coupe...mais le broyage étant la solution la moins couteuse, il faut peut-être proposer au proriétaire un partage des frais s'il veut récupérer du bois... non broyé !
ces mesures assez coercitives sont surtout faites pour que les propriétaires s'organisent en AF... ce qui permet d'ailleurs d'avoir des subventions éventuelles.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 19:16:45
|
Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt du Var
Service de l'Espace Rural et de la Forêt
ARRETE PORTANT REGLEMENT PERMANENT
DU DEBROUSSAILLEMENT OBLIGATOIRE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le PREFET du VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Forestier, et notamment ses articles L321-5-3, L322-1-1, L.322-3 à L.322-9.2, L322-12 et R321-
6, R322-1, R322-5 à R322-6.1, R322-6.3, R322-6.4 et R322-7,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code Pénal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU la loi d'orientation de la forêt n° 2001-602 du 09 juillet 2001,
VU les décrets du 9 décembre 1925 et du 11 octobre 1951 classant les forêts de toutes les communes du
département du Var, comme particulièrement exposées aux incendies,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif au pouvoir des préfets et à l'action des services, des organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie modifiant le Code
Forestier,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendies de forêt,
lande, maquis et garrigue, lors de sa séance du 11 mai 2006,
CONSIDERANT que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du département
du Var sont particulièrement exposés aux incendies de forêt ; qu’il convient, en conséquence, de réglementer
le débroussaillement ainsi que d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de
forêts, à en faciliter la lutte et à en limiter les conséquences,
SUR proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Var,
Article 1 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur le territoire de toutes les communes du Var :
dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues,
ainsi que sur tous les terrains qui sont situés à moins de 200 mètres de ces formations, y compris les voies
qui les traversent, l'ensemble étant défini par l’arrêté préfectoral du 5 avril 2004 sur la base cartographique
I.G.N. au 1/25 000.
etc...
des obligations incroyablement coûteuses pour les particuliers... |
| Signaler un abus |
|
|
Sinouhé
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 19:33:27
|
je pense qu'en fait je vais lui dire que le bois coupé est a sa disposition mais qu'il doit venir le chercher lui meme sans passer par chez moi ce qui va l'obliger a emprunter un chemin forestier à 30%...
ce n'est pas tant le principe de lui laisser son bois, que son manque de courtoisie, puisque je me propose en fait de lui faire les 3/4 de sa parcelle gratos...
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 20:05:30
|
| donnez lui un délai : il est sans doute interdit de stocker du bois sur les parcelles à débroussailler... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Débroussaillage et parcelle limitrophe.
Forum fermé
