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- a fait construire une route communale bitumée passant au-dessus de plusieurs hameaux successifs, en particulier le hameau C, déjà traversé par un chemin communal.
- a réalisé sur un terrain privé (comme souvent à cette époque), une jonction non bitumée pour desservir le hameau, permettant le passage de véhicules jusqu'aux habitations.
Deux ans plus tard, en 1964, lors de l'établissement d'un nouveau cadastre, cette jonction a été cadastrée de manière erronée sur une autre parcelle située un peu plus haut, privée elle-aussi, dans une partie beaucoup plus pentue du terrain. Personne, ni les maires successifs de la commune, ni les propriétaires des parcelles du hameau avec ou sans habitation, n'a fait de démarches pour faire rectifier cette erreur pourtant connue de tous, au motif que ce type d'erreur était fréquent et que cela ne posait aucun problème.
Cet accès a été entretenu par la maire de S. et utilisé pendant 47 ans sans aucun problème.
Le terrain privé sur lequel passe l'accès au hameau a été vendu il y a environ 3-4 ans (on ne connait pas la date de la transaction). La mairie de S. n'a pas exercé son droit de préemption.
Le nouveau propriétaire a brusquement coupé l'accès au hameau il y a deux ans. Il a depuis installé un portail fermé à clef. Il interdit de ce fait le passage à différents habitants du hameau dont il veut obtenir la propriété d'une partie de leurs terrains (qui ne sont pas à vendre) et d'une maison (qui est à vendre et pour laquelle il a fait une offre d'achat refusée car jugée trop basse). Deux autres habitants, non concernés par ces problèmes de terrain, ont obtenu une clé en échange de leur neutralité, voire de leur soutien. Au bout de quelques mois et de quelques drames (avec intervention de la Gendarmerie), la mairie de S. ne réglant pas le problème, une piste de fortune a été construite pour les véhicules à l'autre extrémité du hameau par certaines des personnes privées d'accès, piste impraticable par temps de pluie et de neige. Par conséquent, pendant les intempéries, certaines habitations sont totalement enclavées, sans accès à la voie publique bitumée.
Après deux ans de tergiversations et de manipulations du nouveau propriétaire (qui a depuis intégré le conseil municipal de S. !), la Mairie solutionne le problème ainsi : proposition d'achat de la parcelle sur laquelle l'accès est cadastré avec l'épée de Damoclès d'une éventuelle expropriation si refus. Une fois cette parcelle acquise (elle serait en voie de l'être), construction du nouvel accès, parallèlement à celui existant, mais sur une distance plus courte, avec une pente très raide sur la parcelle où la jonction est cadastrée. Mais il n'est pas sûr que cela se passe ainsi car le nouveau propriétaire modifie régulièrement ses exigences auprès de la mairie pour ne pas régler le problème, certainement parce que cet accès est sa seule « arme » pour tenter d'obtenir les propriétés qu'il convoite.
Je finirai en disant que ce nouveau propriètaire a fondé il y a deux ans une SCI avec pour objet social : « Location de terrains et d'autres biens immobiliers », de plus il est conseiller municipal de la mairie de S.
Personnellement, je suis le compagnon d'une propriétaire d'une maison du hameau C. qui se trouve faire partie du groupe sans clé, donc sans accès et qui aimerait bien déméler ce sac de noeuds, d'autant plus que nous projetons d'installer des locataires, qui sont au courant du problème d'accès (nous avons baissé le prix de location de la maison à cause de cela).
Merci pour votre lecture et vos conseils.
Nous avons également besoin de faire descendre un camion d'assainissement à côté de la maison la semaine prochaine : devons-nous envoyer une lettre recommandée à la mairie, au nouveau propriétaire ou bien aux deux pour demander que l'accès soit ouvert ? Ou bien faut-il s'adresser à la Gendarmerie ?
"L'intelligence n'est qu'un outil. Les qualités nécessaires à l'action se nomment Volonté, Courage et Modestie" Michel Volle
c'est... indémerdable. vous pourriez demander votre désenclavement au titre du 682 du code civil en engageant la responsabilité de la commune pour ses erreurs afin qu'elle prenne en charge le cout du désenclavement...
amusant mais à faire avec un avocat velu en droit public !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonsoir, > > Tout d'abord merci pour votre réponse. >
> > Concernant l'article 682 du code civil, c'est effectivement la > première chose à laquelle j'ai pensé pour le désenclavement. > Cependant, celui-ci précise qu'il s'agit de s'adresser à ses > voisins, alors que je voulais appuyer sur les carences de la > Mairie. Par conséquent, quelle juridiction saisir ? > > Cordialement. >
"L'intelligence n'est qu'un outil. Les qualités nécessaires à l'action se nomment Volonté, Courage et Modestie" Michel Volle
civile je pense, en engageant la responsabilité de la commune...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Erreur de cadastre entraînant enclavement hameau
Forum fermé
Posté - 14 mai 2009 : 18:04:12
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
