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jean baptiste
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 16 mai 2009 :  22:25:58  Voir le profil
Bonsoir,je viens vers vous pour vous soumettre mon problème pour acceder à mon terrain je dois passé sur 2 terrains ou il est inscrit un emplacement réservé dans le PLU de la commune. La commune qui a acquis des parcelles qui sont en limite cadastrale des 2 fameux terrains sur lesquels y est inscrit l'emplacement reservé propose aux 2 propriétaires de leur céder gratuitement du terrain en compensation pour permettre le désenclavement de plusieurs parcelles qui sont constructible, ces derniers ne souhaite pas faciliter les choses. Comment proceder pour qu'une servitude soit accordée afin de pouvoir acceder chacun à ces terrains, sachant que les 2 propriétaires ne craignent pas d'aller en justice. Merci pour vos réponse.JB
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  22:37:44  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
n'attendez pas la commune : demadez un désenclavement au titre du 682 du code civil : votre notaire vous expliquera.

cordialement
Emmanuel Wormser

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