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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
 Posté - 11 déc. 2003 : 14:54:45
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Bonjour à tous,
Nouveau sur le forum et avec un petit souci de location, j'ai parcouru le forum à la recherche des réponses à mes questions, malheureusement je n'ai pas trouvé exactement ce que je cherchais.
Je vous expose donc ma situation, merci pour votre avis.
Nous occupons un appartement dans un immeuble dont plusieurs appartements appartenaient à une société A. Cette société A a vendu les appartements à une société B qui les met en vente maintenant en individuel. Tout cela en l'espace de 4 mois.
Nous avons été informés par courrier simple de la première vente (société A -> société B) et de la mise en vente actuelle par une agence immobilière (sans aucun renseignement autre que l'appart était à vendre !!). Plus ou moins intéressés, nous avons essayé de contacter cette agence (plusieurs appels et messages) sans avoir aucune réponse.
Il y a quelques jours, l'agence chargée de la vente nous a demandé si nous pouvions lui faire visiter notre appartement ainsi qu'à un particulier souhaitant l'acquérir. Nous avons pu alors avoir 1 renseignement: le prix !!! ou plutôt les prix car il y a un prix pour l'appart vide et un autre (-9.5%) pour l'appart occupé.
Notre bail est de 6 ans et valable jusqu'un 2008.
Nos questions:
1) tout d'abord n'y a-t-il pas eu quelques manquements lors de la vente ? (informations, courrier AR, …) si j'ai bien lu dans le forum, une offre de vente doit être faite au locataire uniquement si la vente est une vente pour appartement vide et qu'il est à 6 mois de la fin du bail, correct ? Nous ne sommes pas concernés alors ?
2) les prix de l'appart qui diffèrent, est-ce normal ?? comme le manque de "politesse" de l'agence (non réponses à nos appels), n'est ce pas un moyen de décourager les locataires d'acheter ??
3) pour les visites, il me semblait que c'était de 17h à 19h sauf WE et férié, et avec accord du locataire, quand c'est durant le préavis. Mais là, quelles sont les règles ??
Un autre point: une personne de l'agence s'est pointé à 20h00 à l'improviste, chez nos voisins en insistant pour visiter leur appartement !! Outre le fait que cela n'est pas correct, il me semble que ce genre de démarche est interdite. Ai-je raison et si oui quels arguments lui fournir pour que cela ne se reproduise pas ?
4) Si maintenant un particulier reprend notre appart comme appart occupé, le bail reste inchangé, me semble-t-il, mais qu'est ce qui empêche le nouveau proprio de nous donner congé pour venir y habiter ou y mettre un de ses enfants ? (et oui avec la société, nous n'avions pas ce souci)
Ou pire, par la suite, s'il veut vendre l'appart vide ou en y apportant des modifs (fusion avec celui de notre voisin par exemple), que va-t-il se passer pour nous ?? Quels sont nos droits ?
Et si congé possible, peut-il être donné avant la fin du bail ? quelle durée alors ?
Voilà notre problème. J'écris en mon nom, mais nous sommes plusieurs concernés.
Si vous pouvez nous informez, je vous en saurai gré. Je suis loin d'être un spécialiste de l'immobilier alors, toute information, correction ou lien sera le bien venu.
Merci d'avance.
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 15:19:39
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- La vente ne s'est pas effectuée dans le cadre du congé pour vendre. L'agence, même si elle aurait pu le faire, n'avait donc pas obligation de vour prévenir.
- S'il y a un prix, qui est ce qu'il est, affiché dans l'agence, je vois mal comment ils pourraient vous majorer celui-ci si c'est vous qui désirez acheter.
- Pour les visites, il n'y a pas de règle générale. La loi de 1989 stipule simplement que: "Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;" , ce qui implique implicitement que l'on peut vous demander deux heures de visites par jour. Cependant, il convient d'un côté comme de l'autre, de ne pas abuser de ses droits. L'agence ne peut pas "débarquer" quand bon lui semble chez vous, et vous êtes en droit de lui refuser l'accès à votre domicile privé, et de la même manière vous ne pouvez perpétuellement refuser les visites.
- le bail reste effectivement inchangé, et quoi qu'il arrive vous pourrez, si vous le souhaitez, rester jusqu'à son échéance. Passé cette date, le propriétaire pourra effectivement vous donner congé pour reprendre le bien ou le vendre.
Cordialement,
Vincz
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 12 déc. 2003 : 09:21:08
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Merci de votre réponse.
- La première vente est une vente par lot, je suis d'accord avec vous sur le fait que nous n'ayons pas été prévenu.
- La seconde (et donc l'actuelle) nous sommes dans le cas d'une division du lot, là je ne comprends pas tout. En effet, que doit-on penser de la "Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, Loi relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation" qui dit:
Article 10: Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente , faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe . Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire ...
- Pour les différents prix, j'ai besoin d'aide pour savoir si c'est légal ou non !!!
- Pour le bail et le congé, j'ai lu (et relu) l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989".
Je ne vois rien qui stipule que le proprio est obligé d'attendre les 6 derniers mois du bail pour donner le préavis, si celui-ci décide d'habituer l'appart ou en faire profiter ses enfants. Auriez vous des references à me donner et pouvez-vous m'expliquez les textes, svp ??
merci pour vos réponses
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 déc. 2003 : 12:13:33
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C'est normal qu'il y ait 2 prix (appart vide ou occupe) car il y a toujours decote quand l'appart est occupe : le nouveau proprietaire ne peut l'occuper lui-meme qu'a la fin du bail en cours puisqu'il reprend de fait le contrat avec toutes ses conditions.
Il me semble par contre que 9,5 % de decote n'est pas enorme (j'ai vu des societes vendant leurs actifs qui appliquent beaucoup plus que cela, jusqu'a 30% dans certains cas).
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 15 déc. 2003 : 22:55:26
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Bonsoir,
Je cherche toujours des infos au sujet:
- de la loi citée ci-dessus (sur la division de lot pour vente à des particuliers)
- du préavis du proprio en vue de la reprise de l'appart pour y habiter (doit-il attendre les 6 derniers mois du bail ???, recherche du texte de loi).
C'est tres tres urgent, qui peut m'aider svp ?????
merci d'avance.
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