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si le congé est signifié par huissier dans les delais et que l'acte est déposé en mairie car le locataire est absent, le congé est il valable meme si le locataire ne réagit pas ?
De mon côté aussi, l'acte de congé a été signifié dans les temps (preske 6 mois avant la fin du bail) mais n'a pas été remis en main propre.
Cependant le PV de l'huissier donne : - Les circonstances rendant impossible la signification ... n'ayant pu avoir de précisions suffisantes sur le lieu où il se trouvait... l'acte a été remis à une personne présente au domicile : monsieur X un ami qui a accepté le pli... Un avis de passage a été laissé conformément à l'article 655 du nouveau code de procédure civile et la lettre prévue par l'article 658 de ce code a été adressé avec copie de l'acte dans le délai légal.
pour info, cet acte date de fin mai... et le bail expire le 31 janvier. Malgré le respect de l'acte 655/658 (prevoyant l'absence de la personneà, le locataire peut-il invoquer une quelconque "non reception" de l'acte pour contester le congé ?
Si la procédure des articles 640 et suivants du Nouveau Code de Procédure Pénale (les voir via http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes) a été respectée, il n'y a pas de contestation possible qu'une signification ait été faite en forme légale.
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Sujet fermé
Posté - 19 déc. 2003 : 03:12:53
